Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Un médecin ne doit pas accepter une mission d'expertise dans laquelle sont en jeu ses propres intérêts, ceux d'un de ses patients, d'un de ses proches, d'un de ses amis ou d'un groupement qui fait habituellement appel à ses services.
Déontologie des médecins : en cas de doutes sur des prescriptions, il appartient au médecin généraliste de se rapprocher du primo prescripteur ou d'un autre spécialiste Particuliers / Santé / Responsabilité médicale L'article R. 4127-8 du code de la santé publique dispose que : « Dans les limites fixées par la loi et compte tenu des données acquises de la science, […] La Loi d'En... […] Déontologie des praticiens de santé : rappel sur les règles d'impartialité du médecin expert Particuliers / Santé / Responsabilité médicale Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif L'article R. 4127-105 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…Et l'article D. 444-1 du code de l'action sociale et des familles, […] du chapitre Ier du présent titre, aux dispositions de l'article R. 422-20 du code de l'action sociale et des familles, […] Quel régime juridique de non-renouvellement des contrats doit dès lors être appliqué aux accueillants familiaux recrutés par la voie d'un contrat à durée déterminée ? […] Déontologie des praticiens de santé : rappel sur les règles d'impartialité du médecin expert Particuliers / Santé / Responsabilité médicale Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif L'article R. 4127-105 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…[…] R 552-17 du Code de l'entrée et du séjour […] La cour constate qu'en mettant en avant la qualité de médecin traitant et l'interdiction faite par l'article R 4127-105 du code de la santé publique d'être à la fois médecin expert et médecin traitant d'un même malade, le praticien en conclu qu'il ne peut accepter sa mission dans laquelle sont en jeu les intérêts de son patient et donc de se prononcer sur la compatibilité de la mesure de rétention avec son état de santé.
[…] Aux termes du premier alinéa de l'article R. 4127-2 du code de la santé publique : « Le médecin, […] Aux termes de l'article R. 4127-105 : « Nul ne peut être à la fois médecin expert et médecin traitant d'un même malade. / Un médecin ne doit pas accepter une mission d'expertise dans laquelle sont en jeu ses propres intérêts, […] Par ailleurs, il ne résulte d'aucun élément versé au dossier que le D r A se serait trouvé dans une situation de conflit d'intérêts contraire aux dispositions de l'article R. 4127- 105 du code de la santé publique citées ci-dessus ou que son rapport présenterait un caractère tendancieux en méconnaissance des dispositions de l'article R. 4127-28 du même code.
[…] — Ordonner avant dire droit une expertise médicale judiciaire, commettre pour y procéder tel médecin expert spécialisé en chirurgie orthopédique ou rééducateur qu'il plaira ; lequel fera connaître, au moment de l'acceptation de la mission, l'absence d'incompatibilité au sens de l'article R. 4127-105 du Code de la santé publique, lui impartir une mission d'évaluation, dont la rédaction est proposée ainsi :
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