[…] mais que si, en application des dispositions de l'article R 4127-206 du code de la santé publique, le secret professionnel qui s'impose au chirurgien-dentiste couvre tout ce qui est venu à sa connaissance dans l'exercice de sa profession, les faits reprochés au docteur Y au demeurant non établis ne constituent pas une violation du secret professionnel puisqu'ils ne concernent pas la teneur des soins dispensés mais uniquement les modalités de leur paiement;

[…] Aucun des éléments fournis ne fait apparaître la divulgation du dossier médical ou de révélations d'informations contenues dans le dossier médical de la patiente, en dehors du prix des devis et de la facturation correspondant à des prothèses dentaires, ces précisions ne constituant pas des éléments soumis au secret médical visé par les articles L l110-4 et R 4127-206 du Code de la santé publique. La consultation informatique du dossier médical est d'ailleurs effectuée par le seul praticien qui n'apporte qu'une réponse matérielle relative au montant de ses honoraires, seule l'existence informatique du montant et de la date de la facture ayant été vérifiée par l'expert informatique.