Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
[…] mais que si, en application des dispositions de l'article R 4127-206 du code de la santé publique, le secret professionnel qui s'impose au chirurgien-dentiste couvre tout ce qui est venu à sa connaissance dans l'exercice de sa profession, les faits reprochés au docteur Y au demeurant non établis ne constituent pas une violation du secret professionnel puisqu'ils ne concernent pas la teneur des soins dispensés mais uniquement les modalités de leur paiement;
[…] Aucun des éléments fournis ne fait apparaître la divulgation du dossier médical ou de révélations d'informations contenues dans le dossier médical de la patiente, en dehors du prix des devis et de la facturation correspondant à des prothèses dentaires, ces précisions ne constituant pas des éléments soumis au secret médical visé par les articles L l110-4 et R 4127-206 du Code de la santé publique. La consultation informatique du dossier médical est d'ailleurs effectuée par le seul praticien qui n'apporte qu'une réponse matérielle relative au montant de ses honoraires, seule l'existence informatique du montant et de la date de la facture ayant été vérifiée par l'expert informatique.
[…] Dans ces conditions, et à supposer qu'un prothésiste dentaire puisse être astreint au secret professionnel en raison des informations qui lui sont transmises par ses clients chirurgiens-dentistes, lesquels sont astreints à ce secret en vertu des dispositions de l'article R. 4127-206 du code de la santé publique, les factures établies par la SAS Laboratoire LBC ne peuvent être regardées comme comportant des informations couvertes par ce secret, alors que les patients mentionnés sur ces factures ne sont pas des clients de cette société, qui ne leur a fourni aucune prestation, […]
N° 24PA02272 SAS Laboratoire LBC Audience du 20 mars 2026 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public La SAS Laboratoire LBC exerce à la fois l'activité de salon de coiffure et de soins corporels et celle de prothésiste dentaire. À première vue, la combinaison de ces professions peut sembler insolite. Nous y reviendrons. Consécutivement à une procédure de vérification de sa comptabilité, des rehaussements ont résulté pour la société notamment de la remise en cause de la déduction de ses résultats imposables, au titre de charges, de sommes comptabilisées comme des dépenses d'achats …
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