Annulation 31 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 26 nov. 2024, n° 2406409 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2406409 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Amiens |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2024, M. et Mme A et C B doivent être regardés comme demandant au tribunal d’annuler soit la décision du 4 juillet 2024 soit la décision du 20 juin 2024 par lesquelles le ministre de l’intérieur a retiré 1 point au capital de points affecté à leur permis de conduire respectif en raison de la même infraction ayant donné lieu à un procès-verbal le 17 mai 2024 à 13 h 29 à Lille.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 1er alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Amiens : Aisne, Oise, Somme ; () ".
3. La requête de M.et Mme B tend à l’annulation soit de la décision du 4 juillet 2024 soit la décision du 20 juin 2024 du ministre de l’intérieur ayant retiré 1 point au capital de points affecté à leur permis de conduire respectif en raison de la même infraction ayant donné lieu à un procès-verbal le 17 mai 2024 à 13 h 29 à Lille. Il ressort des pièces du dossier qu’à cette date M. et Mme B résidaient à Varinfroy, dans le département de l’Oise. Par suite, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur le présent litige est, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 du code de justice administrative, celui d’Amiens.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M.et Mme B est transmis au tribunal administratif d’Amiens.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, désigné représentant unique des requérants dans les conditions prévues par le dernier alinéa des articles R. 411-5 et R. 751-3 du code de justice administrative et au président du tribunal administratif d’Amiens.
Fait à Rennes, 26 novembre 2024.
Le président de la 1ère chambre,
signé
C. Radureau
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