Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Seul le code de déontologie applicable aux pharmaciens définit ce terme comme « l'intelligence entre deux ou plusieurs personnes en vue d'avantages obtenus au détriment du patient ou de tiers » (article R. 4235-27 CSP). Le compérage est donc une manœuvre entre une ou plusieurs personnes, au détriment d'une ou plusieurs autres. […] B. traduisait une relation de compérage prohibé par l'article R. 4127-224 du code de la santé publique : « Tout compérage entre chirurgien-dentiste, médecin, pharmacien, auxiliaires médicaux ou toutes autres personnes, même étrangères à la médecine, est interdit ». […]
Lire la suite…[…] sans davantage de précision, celui-ci remplit bien la double condition de grade et de nomination, prévue par le II de l'article L. 4122-3 et par l'article L. 4122-1-1 du code de la santé publique, ce qui l'habilité en vertu des mêmes dispositions, […] pour les chirurgiens-dentistes, à l'article R. 4127-215 du CSP. En l'espèce, […] il ne peut être reproché à la CDN une inexacte qualification juridique de faits à ne pas avoir retenu le compérage, prohibé par l'article R. 4127-224 du CSP ; - quant au détournement de patientèle, […] 1.000 euros à chacun des Dr B..., T..., R... et O... (les 4 confrères encore en défense au stade de la cassation). 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] code de commerce et 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après « le TFUE »), […] prise en application des articles L. 463-3 et R . 463-12 du code de commerce, […] le financement de l'institution. 8. L'article L. 4121-1 du code de la santé publique dispose que : « L'ordre national (…) des chirurgiens-dentistes group[e] obligatoirement tous (…) les chirurgiens-dentistes habilités à exercer ». 9. […] ainsi que des règles édictées par le code de déontologie prévu à l'article L. 4127 -1 », […] - Article R. 4127 […]
[…] En troisième lieu, l'article R. 4127-224 du code de la santé publique dispose que : « Tout compérage entre chirurgien-dentiste, médecin, pharmacien, auxiliaires médicaux ou toutes autres personnes, même étrangères à la médecine, est interdit » et l'article R. 4127-262 du même code dispose que : « Le détournement ou la tentative de détournement de clientèle est interdit » aux chirurgiens-dentistes. […]
[…] R.4127-224 du code de la santé publique), tentative de détournement de patientèle (article R.4127262 du même code) et publicité (article R.4127-215) ; que le Docteur D. fait appel de la décision par laquelle les premiers juges ont rejeté sa plainte ;
Seul le code de déontologie applicable aux pharmaciens définit ce terme comme « l'intelligence entre deux ou plusieurs personnes en vue d'avantages obtenus au détriment du patient ou de tiers » (article R. 4235-27 CSP). Le compérage est donc une manœuvre entre une ou plusieurs personnes, au détriment d'une ou plusieurs autres. […] B. traduisait une relation de compérage prohibé par l'article R. 4127-224 du code de la santé publique : « Tout compérage entre chirurgien-dentiste, médecin, pharmacien, auxiliaires médicaux ou toutes autres personnes, même étrangères à la médecine, est interdit ». […]
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