Article R4127-224 du Code de la santé publique
Article R4127-223Article R4127-225
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Commentaires • 4

1. Comment s’apprécie le comportement de compérage ?
kos-avocats.fr · 2 septembre 2019

Seul le code de déontologie applicable aux pharmaciens définit ce terme comme « l'intelligence entre deux ou plusieurs personnes en vue d'avantages obtenus au détriment du patient ou de tiers » (article R. 4235-27 CSP). Le compérage est donc une manœuvre entre une ou plusieurs personnes, au détriment d'une ou plusieurs autres. […] B. traduisait une relation de compérage prohibé par l'article R. 4127-224 du code de la santé publique : « Tout compérage entre chirurgien-dentiste, médecin, pharmacien, auxiliaires médicaux ou toutes autres personnes, même étrangères à la médecine, est interdit ». […]

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2. Comment s’apprécie le comportement de compérage ?
www.kos-avocats.fr · 21 mai 2019

Seul le code de déontologie applicable aux pharmaciens définit ce terme comme « l'intelligence entre deux ou plusieurs personnes en vue d'avantages obtenus au détriment du patient ou de tiers » (article R. 4235-27 CSP). Le compérage est donc une manœuvre entre une ou plusieurs personnes, au détriment d'une ou plusieurs autres. […] B. traduisait une relation de compérage prohibé par l'article R. 4127-224 du code de la santé publique : « Tout compérage entre chirurgien-dentiste, médecin, pharmacien, auxiliaires médicaux ou toutes autres personnes, même étrangères à la médecine, est interdit ». […]

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3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°410991
Conclusions du rapporteur public · 1 février 2019

[…] sans davantage de précision, celui-ci remplit bien la double condition de grade et de nomination, prévue par le II de l'article L. 4122-3 et par l'article L. 4122-1-1 du code de la santé publique, ce qui l'habilité en vertu des mêmes dispositions, […] pour les chirurgiens-dentistes, à l'article R. 4127-215 du CSP. En l'espèce, […] il ne peut être reproché à la CDN une inexacte qualification juridique de faits à ne pas avoir retenu le compérage, prohibé par l'article R. 4127-224 du CSP ; - quant au détournement de patientèle, […] 1.000 euros à chacun des Dr B..., T..., R... et O... (les 4 confrères encore en défense au stade de la cassation). 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]

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Décisions • 13

1. ADLC, Décision 19-D-02 du 15 janvier 2019 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la promotion par Internet de soins dentaires

[…] Le CNOCD s'est appuyé, à cette fin, sur différentes dispositions réglementaires (articles R. 4127-209, R. 4127-210, R. 4127-215, R. 4127-221, R. 4127-224, R. 4127-225, R. 4127- 238, R. 4127-262 et R. 4127-279 du code de la santé publique). 51. Ces dispositions, reproduites au paragraphe 15 supra, interdisent aux chirurgiens-dentistes : - de commettre des actes de nature à déconsidérer la profession ; - d'aliéner leur indépendance professionnelle et leur liberté de prescription ; - de recourir à tous procédés directs ou indirects de publicité ; - le partage d'honoraires entre eux ou avec des tiers ; - le compérage entre eux et toutes autres personnes physiques ou morales ; - de consentir des ristournes ; - le détournement de clientèle. 52.

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2. Conseil d'État, 4ème chambre, 1 février 2019, 410991, Inédit au recueil LebonRejet

[…] En troisième lieu, l'article R. 4127-224 du code de la santé publique dispose que : « Tout compérage entre chirurgien-dentiste, médecin, pharmacien, auxiliaires médicaux ou toutes autres personnes, même étrangères à la médecine, est interdit » et l'article R. 4127-262 du même code dispose que : « Le détournement ou la tentative de détournement de clientèle est interdit » aux chirurgiens-dentistes. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le contrat d'adhésion à Santéclair signé par les praticiens mis en cause par M. D… ne stipule ni que les honoraires pratiqués par les praticiens adhérents varient selon que le patient est, ou non, bénéficiaire des services de Santéclair ni que Santéclair s'engage à orienter les patients bénéficiaires vers les praticiens adhérents.

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3. Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 16 février 2017, n° 2431

[…] R.4127-224 du code de la santé publique), tentative de détournement de patientèle (article R.4127262 du même code) et publicité (article R.4127-215) ; que le Docteur D. fait appel de la décision par laquelle les premiers juges ont rejeté sa plainte ; […] Considérant, d'une part, que le Docteur D. a fait grief en première instance au Docteur B. de n'avoir pas communiqué au conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes la convention de partenariat avec la Société Y. « avant sa signature comme l'y oblige (…) l'article R.4127-247 » du code de la

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Document parlementaire • 0

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