Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2022-381 du 16 mars 2022 - art. 3
I.-Les articles R. 621-1 à R. 621-11 et R. 621-14 du code de justice administrative relatifs à l'expertise sont applicables devant les chambres de discipline de première instance et devant la chambre de discipline nationale. Les compétences conférées aux présidents des tribunaux administratifs et à ceux des cours administratives d'appel sont exercées respectivement par les présidents des chambres de discipline de première instance et par le président de la chambre de discipline nationale.
II.-Les articles R. 623-1 à R. 623-7 du code de justice administrative relatifs à l'enquête sont applicables devant les chambres de discipline de première instance et devant la chambre de discipline nationale.
Il est en effet soutenu qu'ici la décision est irrégulière faute pour le rapporteur d'avoir procédé lui-même à la lecture de son rapport, en méconnaissance de l'article R. 4234-20 du code de la santé publique. […] Tout membre de la chambre de discipline peut poser des questions par son intermédiaire. […] L'article R. 4234-19 du code de la santé publique prévoit ainsi que « Sous l'autorité du président de la chambre et avec le concours du greffier de cette chambre, le rapporteur a qualité pour entendre les parties, recueillir tous témoignages et procéder à toutes constatations utiles à la manifestation de la vérité. […]
Lire la suite…L'essentiel des modifications de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens figure à l'article 3 du décret et porte sur les points suivants : Les personnes pouvant porter plainte : l'article R. 4234-1 du Code de la santé publique élargit la liste des personnes pouvant déposer plainte contre un pharmacien devant les chambres de discipline de l'ordre. […] tout moyen y compris dématérialisé ; […] L'article R. 4234-20 du Code de la santé publique rend applicable devant les chambres […] Les articles du Code de la santé publique renvoient également à d'autres articles du Code de justice administrative (notamment les articles R. 611-2 à R. 611-5, R. 611-7 premier alinéa, R. 611-8-1, […]
Lire la suite…Il résulte des articles R. 4234-16 à R. 4234-20 du code de la santé publique (CSP), […] En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 4235-13 du code de la santé publique : « L'exercice personnel auquel est tenu le pharmacien consiste pour celui-ci à exécuter lui-même les actes professionnels ou à en surveiller attentivement l'exécution s'il ne les accomplit pas lui-même ». […] En cinquième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 4234-6 du code de la santé publique : " La chambre de discipline prononce, s'il y a lieu, l'une des peines suivantes : / 1° L'avertissement ; / 2° Le blâme avec inscription au dossier ; […]
[…] Par une décision du 20 décembre 2018, […] - le rapport d'instruction de première instance n'a pas donné lieu à une instruction, en méconnaissance de l'article R. 4235-4 du code de la santé publique ; […] les conseillers ne passant pas par l'intermédiaire de ce dernier pour poser leurs questions, en méconnaissance de l'article R. 4234-20 du code de la santé publique ; […] Aux termes du premier alinéa de l'article R. 4234-1 du code de la santé publique : « L'action disciplinaire contre un pharmacien ne peut être introduite que par le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de la sécurité sociale, […] en application de l'article L. 4234-8 du code de la santé publique. […]
[…] Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 septembre 2023 et 18 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M me B demande au Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision. […] — d'irrégularité, la rapporteure n'ayant pas procédé elle-même à la lecture de son rapport à l'audience, en méconnaissance de l'article R. 4234-20 du code de la santé publique ;