Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2022-381 du 16 mars 2022 - art. 3
Le décès du pharmacien poursuivi met immédiatement et définitivement fin à la procédure tant devant la chambre de discipline de première instance que devant la chambre de discipline nationale.
Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de la partie plaignante. Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance.
[…] 2. Aux termes de l'article R. 4234-21 du code de la santé publique : « Sauf en cas de force majeure, l'intéressé comparaît en personne ; il ne peut se faire représenter mais peut se faire assister par un pharmacien inscrit au tableau de l'ordre ou un avocat inscrit à un barreau, à l'exclusion de toute autre personne (…) ». […] La présente décision peut faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat dans un délai de deux mois à compter de sa notification, en application de l'article L. 4234-8 du code de la santé publique. Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire.
[…] Aux termes de l'article R. 4234-21 du code de la santé publique : « Sauf en cas de force majeure, […] la chambre de discipline apprécie souverainement s'il doit ou non passer outre aux débats ». L'article R. 4234-19 du même code dispose que : « AJ pharmacien poursuivi est convoqué à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. […] se faire remplacer (…) ». L'article R. 5124-23 du même code prévoit que : « Sous réserve des dispositions des articles R. […]. 5124-28-1, […] La présente décision peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat dans un délai de deux mois à compter de sa notification en application de l'article L. 4234-8 du code de la santé publique. […]
[…] - Quantités importantes de Rivotril® délivrées en une seule fois le 21 juillet 2009 (156 boîtes, soit plusieurs mois de traitement) ; […] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R.4235-3, R.4235-10, R.4235-12, […] Considérant qu'aux termes de l'article R.4234-21 du code de la santé publique : « Sauf cas de force majeure, l'intéressé comparaît en personne ; […] La présente décision, peut faire l'objet d'un recours en cassation – Art L. 4234-8 Code de la santé publique – devant le Conseil d'Etat dans un délai de deux mois à compter de sa notification. […]
Affaire Mme A Document 812-R Le rapporteur Le 21 janvier 2009, […] I — ORIGINE DE LA PLAINTE Le DRASS a porté plainte contre Mme A à la suite d'une inspection réalisée dans son officine le 7 août 2008. […] Ce dernier estime que Mme A a enfreint les règles du code de déontologie notamment les articles R. 4235-3, R. 4235-9, R. 4235-12, […] - d'enjoindre Mme A de suivre une formation dans les conditions de l'article L. 4236-1 du code de la santé publique. […] Cette participation à la défense de Mme A« constituerait une violation des dispositions de l'article R. 4234-21 du code de la santé publique et ferait naître un doute quant à l'impartialité de la chambre de discipline du CROP de Lorraine ».
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