Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2022-381 du 16 mars 2022 - art. 3
Le rôle de chaque audience est établi par le président de la chambre de discipline.
Les parties sont convoquées à l'audience. La convocation doit parvenir aux parties par tout moyen donnant date certaine à sa réception quinze jours au moins avant la date de l'audience.
Les délais supplémentaires de distance s'ajoutent conformément aux dispositions des articles 643 et 644 du code de procédure civile.
[…] 2. Aux termes de l'article R. 4234-22 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable, antérieure au décret du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens, l'audience devant la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens « est publique ». Aux termes de l'article R. 4234-24 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable : « Les décisions de la chambre de discipline () mentionnent également que l'audience a été publique ou, dans le cas contraire, visent l'ordonnance de huis clos. » […] Rendu le 24 mai 2024.
[…] - la procédure issue de l'article R. 315-1-2 du code de la santé publique concernant sa demande d'entretien avec le service du contrôle médical de l'assurance maladie n'a pas été respectée ; […] 8. Aux termes de l'article R. 4234-24 du code de la santé publique : « AMs parties sont convoquées à l'audience. La convocation doit parvenir aux parties par tout moyen donnant date certaine à sa réception quinze jours au moins avant la date de l'audience ». […] La présente décision peut faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat dans un délai de deux mois à compter de sa notification, en application de l'article L. 4234-8 du code de la santé publique. AM ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire.
[…] aux termes de l'article R. 4234-22 du code de la santé publique dans ses dispositions applicables en l'espèce : « L'audience est publique. […] Selon l'article R. 4234-24 du même code : « Les décisions de la chambre de discipline () mentionnent également que l'audience a été publique ou, […] Aux termes de l'article R. 5125-26 du même code : " La publicité en faveur des officines de pharmacie n'est autorisée que dans les conditions et sous les réserves ci-après définies : / 1° La création, […] la mention d'activités liées au commerce des marchandises figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 5125-24. / Cette annonce est préalablement communiquée au conseil régional de l'ordre des pharmaciens. […]
L. 4234-6 du code de la santé publique). 1/ A l'appui du seul moyen contestant la régularité de la décision rendue en appel, […] M. R... invoque l'art. R. 4126-29 du code de la santé publique. […] pas celle des pharmaciens. […] L'art R. 4234-24 dispose simplement que les décisions de la chambre de discipline « sont inscrites sur un registre spécial coté et paraphé par le président de la chambre de discipline » et que « les expéditions des décisions sont datées et signées par le président du conseil national ou par la personne à qui il a donné pouvoir à cet effet ». […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] L'article R. 4235-30 précise que « toute information ou publicité, […]
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