Entrée en vigueur le 6 mars 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2026-156 du 3 mars 2026 - art. 1
Le pharmacien est susceptible d'engager sa responsabilité disciplinaire pour les actes professionnels accomplis par toute personne placée sous son autorité. Lorsque cette personne est un pharmacien, les responsabilités disciplinaires respectives de l'un et de l'autre peuvent être simultanément engagées.
L'article L. 5125-1-1 A du Code de la santé publique mentionne notamment que les pharmaciens officinaux « contribuent aux soins de premier recours » (parmi lesquels l'éducation pour la santé, la prévention et le dépistage) et « peuvent participer à l'éducation thérapeutique et aux actions d'accompagnement de patients ». […] Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et l'ensemble des pharmaciens titulaires d'officine sont soumis par l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, à une convention nationale, […]
Lire la suite…[…] 2. Aux termes de l'article R. 4235-2 du code de la santé publique : « Le pharmacien doit (…) avoir en toutes circonstances un comportement conforme à ce qu'exigent la probité et la dignité de la profession. […] Aux termes de l'article R. 4235-34 du même code : « Tous les pharmaciens inscrits à l'ordre se doivent mutuellement aide et assistance pour l'accomplissement de leurs devoirs professionnels. […] Aux termes de l'article R. 5125-24 du code de la santé publique : « (…) La décision qui prononce l'interdiction soit de la société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine, […]
[…] en conclusion, les plaignants reprochaient à M me A le non respect des articles R.4235-2, R.4235-9, R.4235-10, R.4235-48, R.4235-60, R.4235-64, R.5123-3, R.5132-12 et R.5132-14 du Code de la santé publique, le non respect de l'article R. 163-2 du Code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 27 octobre 2000 modifiant un code du titre IV et du titre 1 er du tarif interministériel des prestations sanitaires ;
[…] - les juges de première instance ont méconnu le champ de leur compétence en considérant que les exceptions d'illégalité des articles R. 4234-1, R. 4234-2 et R. 4234-34 du code de la santé publique, relatifs à la procédure disciplinaire, ne pouvaient utilement être soulevé devant eux ; […] Aux termes de l'article R. 4235-2 du code de la santé publique : « Le pharmacien (…) doit contribuer à l'information et à l'éducation du public en matière sanitaire et sociale ». Aux termes de l'article R. 4235-3 du même code: « (…) Il doit avoir en toutes circonstances un comportement conforme à ce qu'exigent la probité et la dignité de la profession. […]
Cet article propose une étude comparative des différentes versions successives de la PPL afin d'en éclairer les enjeux éthico-juridiques. […] Introduction. […] R. 4127-33) et de l'interdiction corollaire de faire courir au patient un risque clinique injustifié (CSP, art. R. 4127-40), […] lorsqu'il s'agit de l'intégrité ou de la modification du corps humain, le Code de la santé publique (CSP) consacre un temps de réflexion de quatre mois obligatoire après la première consultation pour une vasectomie ou ligatures des trompes (CSP, art. […] Cette précipitation place le texte en rupture manifeste avec le droit comparé. […] R. 4235-2 du CSP qui leur impose un strict devoir de délivrance. […]
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