Entrée en vigueur le 6 mars 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2026-156 du 3 mars 2026 - art. 1
Le pharmacien est susceptible d'engager sa responsabilité disciplinaire pour les actes professionnels accomplis par toute personne placée sous son autorité. Lorsque cette personne est un pharmacien, les responsabilités disciplinaires respectives de l'un et de l'autre peuvent être simultanément engagées.
L'article L. 5125-1-1 A du Code de la santé publique mentionne notamment que les pharmaciens officinaux « contribuent aux soins de premier recours » (parmi lesquels l'éducation pour la santé, la prévention et le dépistage) et « peuvent participer à l'éducation thérapeutique et aux actions d'accompagnement de patients ». […] Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et l'ensemble des pharmaciens titulaires d'officine sont soumis par l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, à une convention nationale, […]
Lire la suite…A Document n° 910-R Le Rapporteur Le 23 décembre 2009, a été enregistrée par le greffe de la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Ile de France, une plainte formée par le médecin-conseil chef de service de l'échelon local du service médical près la Caisse primaire d'Ile de France et dirigée à l'encontre de M. A, titulaire de la Pharmacie A, sise … (ANNEXE I). […] A le non- respect des articles R. 4235-2, R. 4235-10, R. 423512, R. 4235-48, R. 4235-61, R. 4235-64, R. 5132-13 et R, 5132-33 du Code de la santé publique et demandait qu'il soit, comme le prévoit l'article R. 145-2 du Code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…[…] 2. Aux termes de l'article R. 4235-2 du code de la santé publique : « Le pharmacien doit (…) avoir en toutes circonstances un comportement conforme à ce qu'exigent la probité et la dignité de la profession. […] Aux termes de l'article R. 4235-34 du même code : « Tous les pharmaciens inscrits à l'ordre se doivent mutuellement aide et assistance pour l'accomplissement de leurs devoirs professionnels. […] Aux termes de l'article R. 5125-24 du code de la santé publique : « (…) La décision qui prononce l'interdiction soit de la société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine, […]
[…] en conclusion, les plaignants reprochaient à M me A le non respect des articles R.4235-2, R.4235-9, R.4235-10, R.4235-48, R.4235-60, R.4235-64, R.5123-3, R.5132-12 et R.5132-14 du Code de la santé publique, le non respect de l'article R. 163-2 du Code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 27 octobre 2000 modifiant un code du titre IV et du titre 1 er du tarif interministériel des prestations sanitaires ;
[…] - les juges de première instance ont méconnu le champ de leur compétence en considérant que les exceptions d'illégalité des articles R. 4234-1, R. 4234-2 et R. 4234-34 du code de la santé publique, relatifs à la procédure disciplinaire, ne pouvaient utilement être soulevé devant eux ; […] Aux termes de l'article R. 4235-2 du code de la santé publique : « Le pharmacien (…) doit contribuer à l'information et à l'éducation du public en matière sanitaire et sociale ». Aux termes de l'article R. 4235-3 du même code: « (…) Il doit avoir en toutes circonstances un comportement conforme à ce qu'exigent la probité et la dignité de la profession. […]