Article L1424-4 du Code général des collectivités territoriales
Article L1424-3Article L1424-4-1
Entrée en vigueur le 27 novembre 2021

Commentaires58

1Responsabilité Service Public et indemnisation
nausica-avocats.fr · 2 décembre 2025

L'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Nantes le 28 novembre 2025 (n° 24NT03560) illustre de manière très claire les conditions d'engagement de la responsabilité des services départementaux d'incendie et de secours lorsque des manquements sont constatés dans l'exécution de leurs missions. A l'occasion de cet arrêt, nous vous proposons de revenir sur ce régime et sur le contentieux indemnitaire qui peut en découler. En l'espèce, une maison à Gavrus (Calvados) a été partiellement détruite par deux incendies successifs dans la nuit du 21 au 22 août 2020. Après une première …

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2L'incompatibilité entre l'activité de sapeur-pompier volontaire et la fonction de maire sera-t-elle supprimée ?Accès limité
www.lagazettedescommunes.com · 30 août 2022

3---Actualités du droit public---Accès limité
www.jurisconsulte.net · 8 décembre 2020
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Décisions144

1Tribunal administratif de Poitiers, 17 décembre 2009, n° 0801975Rejet

2Tribunal administratif de Poitiers, 17 décembre 2009, n° 0801973Rejet
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Documents parlementaires12

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Sur l'article 4 bis, renuméroté article 8, modifie l'article L1424-4 Code général des collectivités territori...
___ Pages I. Une reconnaissance nÉcessaire du rÔle des sapeurs-pompiers II. La position de la commission EXAMEN DES ARTICLES DE LA PROPOSITION DE LOI TITRE IER CONSOLIDER NOTRE MODÈLE DE SÉCURITÉ CIVILE Chapitre Ier Préciser les définitions Article 1er (art. L. 742-1 du code de la sécurité intérieure, article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales) Précisions relatives à la définition et la conduite des opérations de secours Article 2 (art. L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales) Précision de la définition des missions des services départementaux … Lire la suite…

Sur l'article 4 bis, renuméroté article 8, modifie l'article L1424-4 Code général des collectivités territori...
Amendement rédactionnel. Lire la suite…

Sur l'article 4 bis, renuméroté article 8, modifie l'article L1424-4 Code général des collectivités territori...
Rédactionnel. Lire la suite…
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