Article L1424-4 du Code général des collectivités territoriales
Entrée en vigueur le 27 novembre 2021

Commentaires55

1Responsabilité Service Public et indemnisation
nausica-avocats.fr · 2 décembre 2025

L'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Nantes le 28 novembre 2025 (n° 24NT03560) illustre de manière très claire les conditions d'engagement de la responsabilité des services départementaux d'incendie et de secours lorsque des manquements sont constatés dans l'exécution de leurs missions. A l'occasion de cet arrêt, nous vous proposons de revenir sur ce régime et sur le contentieux indemnitaire qui peut en découler. En l'espèce, une maison à Gavrus (Calvados) a été partiellement détruite par deux incendies successifs dans la nuit du 21 au 22 août 2020. Après une première …

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2---Actualités du droit public---Accès limité
www.jurisconsulte.net · 8 décembre 2020

3Actualités du droit public
jurisconsulte.net · 8 décembre 2020

Cet article est payant Lire la suite Cet article est payant Lire la suite RAPPEL : les sapeurs-pompiers professionnels peuvent percevoir, dans les conditions fixées par l'article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, une indemnité de feu d'un taux de 25 % du traitement soumis à retenue pour pension. A partir du 1er janvier 1991, les sapeurs-pompiers professionnels, y compris ceux occupant ou ayant... Lire la suite Cet article est payant Lire la suite Cet article est payant …

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Décisions141

1Tribunal administratif de Poitiers, 17 décembre 2009, n° 0801975Rejet

2Tribunal administratif de Poitiers, 17 décembre 2009, n° 0801973Rejet
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Documents parlementaires12

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Sur l'article 4 bis, renuméroté article 8, modifie l'article L1424-4 Code général des collectivités territori...
___ Pages I. Une reconnaissance nÉcessaire du rÔle des sapeurs-pompiers II. La position de la commission EXAMEN DES ARTICLES DE LA PROPOSITION DE LOI TITRE IER CONSOLIDER NOTRE MODÈLE DE SÉCURITÉ CIVILE Chapitre Ier Préciser les définitions Article 1er (art. L. 742-1 du code de la sécurité intérieure, article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales) Précisions relatives à la définition et la conduite des opérations de secours Article 2 (art. L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales) Précision de la définition des missions des services départementaux … Lire la suite…

Sur l'article 4 bis, renuméroté article 8, modifie l'article L1424-4 Code général des collectivités territori...
Amendement rédactionnel. Lire la suite…

Sur l'article 4 bis, renuméroté article 8, modifie l'article L1424-4 Code général des collectivités territori...
Rédactionnel. Lire la suite…
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