Article L1424-4 du Code général des collectivités territoriales
Article L1424-3Article L1424-4-1
Entrée en vigueur le 27 novembre 2021
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 8

Commentaires • 59

1. Responsabilité Service Public et indemnisation
nausica-avocats.fr · 2 décembre 2025

L'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Nantes le 28 novembre 2025 (n° 24NT03560) illustre de manière très claire les conditions d'engagement de la responsabilité des services départementaux d'incendie et de secours lorsque des manquements sont constatés dans l'exécution de leurs missions. A l'occasion de cet arrêt, nous vous proposons de revenir sur ce régime et sur le contentieux indemnitaire qui peut en découler. En l'espèce, une maison à Gavrus (Calvados) a été partiellement détruite par deux incendies successifs dans la nuit du 21 au 22 août 2020. Après une première …

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2. L'incompatibilité entre l'activité de sapeur-pompier volontaire et la fonction de maire sera-t-elle supprimée ?Accès limité
www.lagazettedescommunes.com · 30 août 2022

3. ---Actualités du droit public---Accès limité
www.jurisconsulte.net · 8 décembre 2020
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Décisions • 145

1. Tribunal administratif de Poitiers, 17 décembre 2009, n° 0801975Rejet

3. Tribunal administratif de Poitiers, 17 décembre 2009, n° 0801973Rejet
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Document parlementaire • 0

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