Entrée en vigueur le 6 mars 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2026-156 du 3 mars 2026 - art. 1
Le pharmacien veille, au sein de sa structure d'exercice, au respect de la déontologie. Il définit avec précision et par écrit les attributions des pharmaciens et du personnel placé sous son autorité. Il forme le personnel aux règles de bonnes pratiques de la profession.
L. 4234-6 du code de la santé publique). 1/ A l'appui du seul moyen contestant la régularité de la décision rendue en appel, faute que la signature de la présidente de la chambre de discipline sur la minute soit doublée de celle du greffier d'audience, M. R... invoque l'art. R. 4126-29 du code de la santé publique. C'est inopérant, car cette disposition régit la procédure disciplinaire des professions médicales, pas celle des pharmaciens. […] L'article R. 4235-30 précise que « toute information ou publicité, lorsqu'elle est autorisée, doit être véridique, […] s'agissant des articles de presse, qu'il y avait concurrence déloyale, au sens de l'art R. 4235-21 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…[…] de publicité ( article R. 4235 -47 du CSP). […] loyale et formulée avec tact et mesure » ( article R. 4235 -30 du CSP) et respecter un principe de modération ( article R . 4265-64 du CSP) pour favoriser un usage rationnel. […] il ne peut pas être porté atteinte au principe de libre choix du pharmacien par la clientèle et donc les pharmaciens ne peuvent utiliser des procédés ou moyens contraires à « la dignité de la profession » ( articles R. 4235-21 et R. 4235 […]
Lire la suite…[…] Audience publique et lecture du 21 janvier 2013 M me B contre M. A […] - la lecture du rapport de M. R ; […] si ces éléments ne suffisent pas à établir, de façon indiscutable, l'existence d'un compérage entre médecin et pharmacien, au sens de l'article R. 4235-27 du code de la santé publique, M. […] C, qui a d'ailleurs précisé dans son attestation que l'injection de Lucentis ne devait pas avoir lieu le jour même et qu'il aurait acheté ce produit auprès de son officine habituelle à … s'il en avait eu le choix ; que cette pratique est contraire à l'article R. 4235-21 du code de la santé publique précité ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu de prononcer à l'encontre de M. […]
[…] Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 21 novembre 2014, ayant prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant un mois dont quinze jours avec sursis ; […] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-29, R.4235-3, R.4235-12, R.423515, R.4235-21, R.4235-48, R.4235-50, R.4235-52, R.4235-55, R.5125-9, R.5125-10, R.5125-45,
[…] VI / Vu, enregistrée comme ci-dessus sous le n ° … , la plainte en date du 23 mars 2009 déposée par M. H, pharmacien, à l'encontre de MM. X, Y, Z et la SELAS « Pharmacie X, pour infractions aux articles R 4235-3, R 4235-18, R 4235-21, R 4235-22 , R 4235-30, R 4235-34, R 4235-58 et R 5125-29 du code de la santé publique ; […] Vu la loi n ° 90-12588 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, notamment son article 21 ;
[…] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 2 Une telle erreur aurait alors pu être rectifiée par une simple décision administrative du président de la juridiction, prise en application de l'article R. 741-11 du CJA, rendu applicable à la présente procédure par l'article R. 145-43 du CSS. […] là encore, être considéré que la sanction a été aggravée en appel. […] Ces missions des pharmaciens sont définies à l'article L. 5125-1-1 A du CSP, introduit par loi « HPST » n° 2009-879 du 21 juillet 2009. […] le requérant avait porté atteinte portée au libre choix du pharmacien par le patient, en méconnaissance de l'article R. 4235-21 du CSP, […]
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