Règlement (CEE) 1872/84 du 28 juin 1984 portant sur des actions communautaires pour l' environnement
Règlement (CEE) 1872/84 du 28 juin 1984 portant sur des actions communautaires pour l' environnementAbrogé
Version4 juillet 1984
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 4 juillet 1984 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 juin 1984 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 juillet 1984 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 1872/84 du Conseil du 28 juin 1984 portant sur des actions communautaires pour l' environnement |
Voir la source institutionnelle
Décision • 1
1. CJCE, n° C-3/96, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas, 9 octobre 1997
—
[…] 17. Or, dans la mesure où les griefs de la Commission concernent le financement que le royaume des Pays-Bas a reçu pour ces deux zones au titre du règlement (CEE) n° 1872/84 du Conseil, du 28 juin 1984, portant sur des actions communautaires pour l'environnement (9) , nous estimons que les griefs sont irrecevables, étant donné qu'aucune de ces deux régions n'est citée tant dans la lettre de mise en demeure que dans l'avis motivé (10) .
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Version du 4 juillet 1984 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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