[…] Si le décret d'application relatifs aux dispositions des articles L. 4236-1 et L. 4242-1 du code de la santé publique n'était pas encore en vigueur au moment des faits, les dispositions de l'article R. 4235-11 impliquent que les pharmaciens puissent justifier à tout moment des formations suivies afin de satisfaire à l'obligation déontologique d'actualiser leurs connaissances. Etant donné que les moyens d'information sur l'officine sont limités par les dispositions des articles R. 4235-57 et R. 5125-26 du code de la santé publique, l'intéressé ne saurait soutenir qu'il était en droit d'informer les médecins des nouveaux services offerts par son officine dès lors qu'ils ne leur réclamait aucune contrepartie financière ni engagement de leur part. […] R.4235-55, R.4235-57, R.5125-9 et R.5125-26 ;

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R 5125-26 du code de la santé publique : « La publicité en faveur des officines de F n'est autorisée que dans les conditions et sous les réserves ci-après définies : 1º La création, le transfert, […] de ses titres universitaires, hospitaliers et scientifiques figurant sur la liste établie par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, mentionnée à l'article R. 4235-52, le nom du prédécesseur, l'adresse de l'officine avec, le cas échéant, […] Elle ne saurait excéder la dimension de 100 cm2 ; 2º Outre les moyens d'information sur l'officine mentionnés à l'article R. 4235-57, […]