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Pour calculer le prélèvement prévu à l'article 244 bis B du CGI au titre de la plus-value en résultant, quel prix d'acquisition des actions B faut-il retenir ? La question se pose compte tenu des modalités particulières dans lesquelles A avait fait l'acquisition des actions B. 5 000 actions B lui avaient été distribuées par une filiale à titre de dividendes en nature, pour un montant de 260 000 €. […] La cour administrative d'appel de Paris rappelle que l'article 244 bis B du CGI renvoie aux modalités prévues aux articles 150-0 A à 150-0 E du CGI pour la détermination des gains résultant de la cession de titres. […]
Lire la suite…N° 476309 M. B 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 12 janvier 2024 Lecture du 5 février 2024 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- Les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (« BSPCE ») sont au nombre des instruments d'intéressement et d'actionnariat salarié dont disposent les entreprises, aux côtés notamment des stock-options et des attributions gratuites d'actions. Ils permettent à leurs bénéficiaires de souscrire des titres de leur entreprise à un prix fixé à l'avance, en leur offrant la perspective d'un gain lors de la cession des titres souscrits. …
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : « Sont taxés d'office : 1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble de leurs revenus ou qui n'ont pas déclaré, en application des articles 150-0 E et 150 VG du code général des impôts, les gains nets et les plus-values imposables qu'ils ont réalisés, […] X, qui n'a pas respecté les obligations déclaratives prévues aux articles 50-0 et 170 du code général des impôts et qui ne s'est pas fait immatriculé dans un centre de formalités des entreprises en contravention avec les dispositions de l'article 371 AJ. […] D E C I D E :
[…] Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales dans sa version applicable au litige : " Sont taxés d'office : / 1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble de leurs revenus ou qui n'ont pas déclaré, en application des articles 150-0 E et 150 VG du code général des impôts, les gains nets et les plus-values imposables qu'ils ont réalisés, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ; / 2° à l'impôt sur les sociétés, […] D E C I D E :
[…] A des revenus des capitaux mobiliers perçus à raison des parts qu'il détenait dans la société française B et de la plus-value consécutive à leur vente intervenue le 30 septembre 2002 ; qu'elle se fonde explicitement sur les articles 108 et suivants pour ce qui concerne les premiers et sur les articles 150-0 A, 150-0 E et 170 du code général des impôts ainsi que sur l'article 74-0 F de l'annexe II audit code pour la seconde ; qu'en outre, les rehaussements relatifs aux contributions sociales sont fondés sur les articles 1600-0 C à 1600-0 E, 1600-0 G et 1600-0 M du code général des impôts ; que, dans sa réponse aux observations du contribuable en date du 1 er février 2006, […]
Peuvent être qualifiés d'exceptionnels, au sens de l'article 224 du CGI, […] en matière d'impôt sur le revenu, au I de l'article 163-0 A du CGI, mentionnés notamment au I-A-1-a § 60 à 110 du BOI-IR-LIQ-20-30-20 et au I-A-2-b § 150 à 170 du BOI-IR-LIQ-20-30-20, constituent des revenus exceptionnels par leur nature au sens de l'article 224 du CGI. […] Les plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées par les particuliers, soumises à l'impôt sur le revenu en application des dispositions de l'article 150-0 A du CGI à l'article 150-0 E du CGI, peuvent également être qualifiées d'exceptionnelles au sens de l'article 224 du CGI lorsque, […]
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