Entrée en vigueur le 28 novembre 2016
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2016-1605 du 25 novembre 2016 - art. 1
Le secret professionnel s'impose à tout infirmier, dans les conditions établies par la loi.
L'infirmier instruit les personnes qui l'assistent de leurs obligations en matière de secret professionnel.
Les formalité de la cession d'un fonds libéral d'infirmier Il convient de rappeler qu'en vertu de l'article R4312-73 du Code de la santé publique, tout contrat ou avenant ayant pour objet l'exercice de la profession d'infirmier est établi par écrit, toute association ou société à objet professionnel fait l'objet d'un contrat écrit, ces contrats doivent respecter l'indépendance de chaque infirmier. […] Étant rappelé, aux visas des articles L1110-8 et R4312-74 du Code de la santé publique, qu'il faudra préciser la réserve de droit qu'a le patient de choisir librement son praticien. […]
Lire la suite…En ce sens, l'article R 4312-2 du CSP dispose que « l'infirmier ou l'infirmière exerce sa profession dans le respect de la vie et de la personne humaine, il respecte la dignité et l'intimité du patient et de la famille ». […]
Lire la suite…[…] L'affaire a été appelée à l'audience du 05 juillet 2024 où elle a été évoquée. […] Au cas d'espèce, il ne résulte d'aucune pièce produite de la réalité du grief allégué. En effet, le tableau récapitulatif joint à la notification d'indu se borne à indiquer la facturation faite à chaque patient sans révéler aucune indication couverte par le secret médical. Ne figure en effet aucune donnée tenant à une maladie, pathologie ou diagnostic, ni même aucune donnée relative à la désignation d'un médicament délivrée étant rappelé que les infirmiers et les personnels non soignants d'un service ou d'un établissement médico-social sont soumis à un strict secret professionnel en application des articles L.1110-4, R.4314-3, R.4312-5 et R.4312-7 du code de la santé publique. […] 5 – Sur les autres demandes
[…] [Adresse 5] […] Monsieur [G] [R] […] Le cédant cède et transporte au cessionnaire l'ensemble des dossiers de soins infirmiers, fichiers et documents confidentiels concernant la patientèle cédée, sous réserve du respect du droit des patients de choisir librement leur praticien (articles L.1110-8 et R. 4312-74 du code de la santé publique) et du secret professionnel (articles L. 1110-4 et R. 4312-5 du même code).'
[…] [5] ([5]), CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6] […] L'affaire a été appelée à l'audience du 05 juillet 2024 où elle a été évoquée. […] Ne figure en effet aucune donnée tenant à une maladie, pathologie ou diagnostic, ni même aucune donnée relative à la désignation d'un médicament délivrée étant rappelé que les infirmiers et les personnels non soignants d'un service ou d'un établissement médico-social sont soumis à un strict secret professionnel en application des articles L.1110-4, R.4314-3, R.4312-5 et R.4312-7 du code de la santé publique.
L'article R.4126-1 du Code de la santé publique (CSP), applicable aux infirmiers via l'article R.4312-92 du même code, dresse la liste des personnes habilitées à saisir la chambre disciplinaire. […] Des autorités publiques disposent également de ce pouvoir : le ministre chargé de la santé, le directeur général de l'ARS, le préfet et le procureur de la République (article L.4124-2 CSP). […]
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