Entrée en vigueur le 28 novembre 2016
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2016-1605 du 25 novembre 2016 - art. 1
Ses soins sont consciencieux, attentifs et fondés sur les données acquises de la science.
Il y consacre le temps nécessaire en s'aidant, dans toute la mesure du possible, des méthodes scientifiques et professionnelles les mieux adaptées. Il sollicite, s'il y a lieu, les concours appropriés.
Il ne doit pas, sauf circonstances exceptionnelles, entreprendre ou poursuivre des soins dans des domaines qui dépassent ses connaissances, son expérience, ses compétences ou les moyens dont il dispose.
L'infirmier ne peut pas conseiller et proposer au patient ou à son entourage, comme salutaire ou sans danger, un remède ou un procédé illusoire ou insuffisamment éprouvé. Toute pratique de charlatanisme est interdite.
[…] Mme [Z] [T], née le 10 juillet 1962, a été embauchée à compter du 12 septembre 1997 par l'Association des Paralysés de France (APF), […] — rappelé que les sommes à caractère salarial bénéficient de l'exécution provisoire de droit nonobstant appel et sans caution, en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, étant précisé que ces sommes sont assorties des intérêts de droit à compter du jour de la demande, […] seul compétent pour connaître des manquements disciplinaires d'un infirmier, en vertu de l'article L. 4312-5 du code de la santé publique, […] Pour autant, l'employeur, qui se prévaut des articles R. 4312-10 et R. 4312-12 du code de la santé publique et qui a reproché, […]
[…] prévue à 21 heures; ce refus entraine alors de la patiente et son mari une « plainte » adressée le 27 août 2020 au conseil interdépartemental de l'ordre des infirmiers d'Ardennes-Marne ; après dépaysement en application de l'article L. 4312-5 du code de la santé publique, la « plainte » a été transmise au CONSEIL […] qui, en vertu des pouvoirs qu'il tient en application des dispositions de l'article R. 4127-6 du code de la santé publique, « agissant de [sa] propre initiative ou à la suite de plaintes, […] R. 4312-12 du même code : « Dès lors qu'il a accepté d'effectuer des soins, […] à la règle prévue à l'article R. 4312-10 du code de santé publique, […] 75 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 :
[…] Elle soutient que M me Z a méconnu son obligation d'entretenir de bons rapports confraternels prévue à l'article R.4312-25 du code de la santé publique ainsi que les dispositions des articles 18 de la loi n°2005-882 du 2 août 2005 et R. 4312-88 du code de la santé publique en mettant fin sans préavis à son contrat de collaboration ; elle l'a également dénigrée ; elle a méconnu l'obligation d'assurer la continuité de soins et au respect du principe de moralité, loyauté et humanité prévus articles R.4312-4 et 4312-10 du code de la santé publique. […] 6. Aux termes de l'article R.4312-10 du code de la santé publique : «» Aux termes de l'article R.4312-12 du même code : « ». […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : […] r
L'article R.4126-1 du Code de la santé publique (CSP), applicable aux infirmiers via l'article R.4312-92 du même code, […] Les syndicats infirmiers représentatifs et les associations de patients agréées peuvent aussi déposer plainte. 🔷 Pour quels motifs peut-on être poursuivi ? La procédure disciplinaire vise exclusivement les manquements aux obligations déontologiques et professionnelles, définies par le code de déontologie des infirmiers (articles R.4312-1 à R.4312-92 CSP). […] Les motifs les plus fréquemment invoqués sont le défaut de qualité ou de sécurité des soins (article R.4312-10 CSP), la violation du secret professionnel (articles R.4312-5 et L.1110-4 CSP), […]
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