Décret n° 2024-1091 du 3 décembre 2024 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des cadres greffiers des services judiciaires
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 décembre 2024 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 2015-1277 du 13 octobre 2015 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des directeurs des services de greffe judiciaires, aux emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, aux membres du corps des greffiers des services judiciaires et aux emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires ;
Vu le décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de la justice en date du 5 juillet 2024,
Décrète :
- DÉCRET n°2015-1277 du 13 octobre 2015Art. 4-1
- DÉCRET n°2015-1277 du 13 octobre 2015Art. 4
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.
- Loi n° 95-1348 du 30 décembre 1995
- Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 6, 10 octobre 2024, n° 22/03601
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- Tribunal administratif de Strasbourg, 7ème chambre, 25 juillet 2024, n° 2401517
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