Article R4312-14 du Code de la santé publique
Entrée en vigueur le 31 mai 2021

Commentaires3

1La responsabilité des IDE dans l’application des prescriptions
weka.fr · 28 mars 2025

R. 4312-14).

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2Interruption et refus de soin par l’infirmier libéral
lemag-juridique.com · 21 juin 2019

Intrinsèquement, l'article R4312-6 du Code de la santé publique impose une obligation aux infirmiers et infirmières de porter assistance aux malades ou blessés en péril. […] posent le principe de la continuité des soins et l'infirmier libéral devra d'une part, dans l'objectif de ne pas nuire au patient, respecter un délai raisonnable lui permettant de s'organiser pour la poursuite des soins. […] Pour conclure, au vue de l'article R4312-14 du Code de la santé publique, il ne faut pas omettre que le refus de soins ou de poursuite des soins peut également être à l'initiative du patient. […]

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3Interruption et refus de soin par l’infirmier libéral
lemag-juridique.com · 21 juin 2019

Intrinsèquement, l'article R4312-6 du Code de la santé publique impose une obligation aux infirmiers et infirmières de porter assistance aux malades ou blessés en péril. […] posent le principe de la continuité des soins et l'infirmier libéral devra d'une part, dans l'objectif de ne pas nuire au patient, respecter un délai raisonnable lui permettant de s'organiser pour la poursuite des soins. […] Pour conclure, au vue de l'article R4312-14 du Code de la santé publique, il ne faut pas omettre que le refus de soins ou de poursuite des soins peut également être à l'initiative du patient. […]

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Décisions10

1Ordre National des Infirmiers, 5 décembre 2014, n° 13-2013-00053

[…] l'infirmier ou l'infirmière a compétence pour prendre les initiatives et accomplir les soins qu'il juge nécessaires conformément aux dispositions des articles R.4311-5, R4311-5-1 et R.4311-6. […] » ; qu'aux termes de l'article R4311-14 : « En cas d'urgence et en dehors de la mise en œuvre du protocole, […] qu'aux termes de l'article R4312-14 : « L'infirmier ou l'infirmière est personnellement responsable des actes professionnels qu'il est habilité à effectuer. » ; qu'aux termes de l'article R4312-26 du code de la santé publique « L'infirmier ou l'infirmière agit en toute circonstance dans l'intérêt du patient. » ; […]

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2Tribunal de grande instance de Toulouse, 4e chambre civile, 6 juillet 2010, n° 09/01535

[…] Aux termes de l'article R 4312-14 du code de la santé publique, “ L'infirmier ou l'infirmière est personnellement responsable des actes professionnels qu'il est habilité à effectuer. “ […] Condamne Madame S R K à payer à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE LA HAUTE GARONNE, au titre de la créance de celle-ci afférente aux faits de la cause, la somme de

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3Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 17 mai 2019, n° 18/01121Confirmation

[…] Que pour s'opposer à la demande de la caisse, celui-ci prévaut des dispositions de l'article R.4312-14 du code de la santé publique ; […]

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Document parlementaire0

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