Entrée en vigueur le 28 novembre 2016
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2016-1605 du 25 novembre 2016 - art. 1
Les infirmiers doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité.
Ils se doivent assistance dans l'adversité.
Il est interdit à un infirmier, quel que soit le moyen ou le support de communication utilisé, d'en calomnier un autre, de médire de lui ou de se faire l'écho de propos capables de lui nuire dans l'exercice de sa profession.
Un infirmier en conflit avec un confrère doit rechercher la conciliation, au besoin par l'intermédiaire du conseil départemental de l'ordre.
🔷Droit applicable La Chambre disciplinaire nationale fonde son analyse sur deux piliers du code de la santé publique. L'article R. 4312-4 du code de la santé publique L'article R. 4312-25 du code de la santé publique 🔷Solution retenue La Chambre disciplinaire nationale rejette l'appel et confirme la décision de première instance en tous points.
Lire la suite…L'article R.4126-1 du Code de la santé publique (CSP), applicable aux infirmiers via l'article R.4312-92 du même code, dresse la liste des personnes habilitées à saisir la chambre disciplinaire. […] Des autorités publiques disposent également de ce pouvoir : le ministre chargé de la santé, le directeur général de l'ARS, […] le défaut d'information du patient (article R.4312-13 CSP), le détournement ou la tentative de détournement de patientèle (article R.4312-76 CSP), le dénigrement ou la calomnie envers un confrère (article R.4312-25 CSP), le non-respect des règles de compétence professionnelle (articles R.4312-42 et suivants CSP), […]
Lire la suite…[…] Elle soutient que M me Z a méconnu son obligation d'entretenir de bons rapports confraternels prévue à l'article R.4312-25 du code de la santé publique ainsi que les dispositions des articles 18 de la loi n°2005-882 du 2 août 2005 et R. 4312-88 du code de la santé publique en mettant fin sans préavis à son contrat de collaboration ; elle l'a également dénigrée ; elle a méconnu l'obligation d'assurer la continuité de soins et au respect du principe de moralité, loyauté et humanité prévus articles R.4312-4 et 4312-10 du code de la santé publique. […] diffamatoires ou insultants aient été tenus, avant le 25 octobre 2019, à son encontre ou à […] r
[…] 9. Aux termes, d'une part, de l'article R. 4312-4 du code de santé publique: […] 10. Aux termes, d'autre part, de l'article R. 4312-25 du code précité : « Les infirmiers doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité » ; […] 16. Aux termes de l'article L.4124-6 du code de la santé publique rendu applicable aux infirmiers par l'article L.4312-5 du même code : «Les peines disciplinaires que la chambre disciplinaire de première instance peut appliquer sont les suivantes : (…) 4° L'interdiction temporaire d'exercer avec ou sans sursis ; cette interdiction ne pouvant excéder trois années (…)
[…] - M. O et son conseil, M e R, convoqués, son conseil présente et entendue ; […] 3. Considérant qu'aux termes de l'article R. 4312-4 du code de la santé publique : « L'infirmier respecte en toutes circonstances les principes de moralité, de probité, de loyauté (…)indispensables à l'exercice de la profession. », dispositions au nombre des « principes éthiques » mentionnés à l'article L.4312-1 ; que tant le principe de confraternité, d'ailleurs énoncé à l'article R. 4312-25 de ce même code et repris de celui alors en vigueur à l'article R.4312-12, que le principe de respect loyal des engagements de rétrocéder dans un délai raisonnable des honoraires au titre d'un contrat de remplacement, en découlent ;
[…] bonne confraternité ( article R. 4312-25 CSP) et une atteinte à l'indépendance professionnelle de la collaboratrice libérale ( article R. 4312 -88 CSP). 🔷 Droit applicable L'obligation de bonne confraternité : article R. 4312-25 du CSP Cette disposition impose aux infirmiers d'entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité et de se porter mutuellement assistance dans l'adversité. […] L'indépendance du collaborateur libéral : article R. 4312 -88 du CSP L'article R. 4312 -88 du code de la santé publique […]
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