Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 20 octobre 2021, 17 et 19 août 2022 et 27 janvier et 14 juin 2023, M. A B, représenté par M^e Py, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat et la commune de Saint-Martin d’Hères à lui verser la somme de 14 037 euros en réparation des préjudices subis du fait des décisions illégales des 31 décembre 2018 et 17 janvier 2019 ;

2°) de condamner l’Etat et la commune de Saint-Martin d’Hères à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices subis du fait des décisions illégales des 26 mars et 26 avril 2021 ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat et de la commune de Saint-Martin d’hères une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— il est en droit de demander réparation des préjudices résultant de l’illégalité des décisions des 31 décembre 2018 et 17 janvier 2019 annulées pour défaut de motivation par un jugement du 13 mars 2021 devenu définitif, à savoir :

* 9 037,2 euros en réparation d’un préjudice de carrière et d’un trouble dans les conditions d’existence ;

* 5 000 euros en réparation de son préjudice moral ;

— il est en droit de demander réparation des préjudices résultant de l’illégalité des décisions des 26 mars et avril 2021.

La décision du 26 mars 2021 du maire de la commune de Saint-Martin d’hères est illégale par voie d’exception dès lors que le maire indiquait être en situation de compétence liée par rapport à la décision du préfet qui n’est intervenue qu’un mois plus tard.

La décision du préfet du 26 avril 2021 est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’il n’a pas bénéficié d’un nouvel entretien dans le cadre du réexamen de sa demande, que les conditions dans lesquelles l’enquête de moralité s’est déroulée méconnaissent l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et qu’elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

En édictant une nouvelle décision illégale identique à la précédente, le préfet et le maire de Saint-Martin d’hères lui ont causé un préjudice moral qui doit être indemnisé à hauteur de 5 000 euros.

Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2022, la commune de Saint-Martin d’Hères, représentée par M^e Fessler, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge du requérant la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La commune conteste les moyens invoqués.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 juin 2022 et 17 avril 2023, le préfet de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Le préfet conteste les moyens invoqués.

Par lettre du 13 juin 2023, les parties ont été informées qu’en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative l’instruction est susceptible d’être close le 4 juillet 2023, par l’émission d’une ordonnance de clôture ou d’un avis d’audience, sans information préalable.

La clôture immédiate de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 5 juillet 2023.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

— le code de la sécurité intérieure ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Fourcade,

— les conclusions de M. Argentin, rapporteur public,

— et les observations de M^e Touvier, représentant la commune de Saint-Martin d’Hères.

Une note en délibéré présentée par M. A B a été enregistrée le 27 septembre 2023.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, après six ans de services dans l’armée de terre, a été nommé en qualité de gardien de police municipale stagiaire à compter du 2 juillet 2018 au sein de la commune de Saint-Martin-d’Hères. Toutefois, le préfet de l’Isère, ayant par décision du 31 décembre 2018 refusé de délivrer à M. A B l’agrément en qualité de policier municipal, le maire de Saint-Martin-d’Hères, a, par décision du 17 janvier 2019, mis fin au stage de l’intéressé et l’a radié des effectifs de la commune. Par un jugement rendu 16 mars 2021, le tribunal administratif de Grenoble a annulé pour défaut de motivation la décision du préfet de l’Isère du 31 décembre 2018, ainsi que par voie de conséquence celle du maire de Saint-Martin-d’Hères prise sur son fondement. Il a été enjoint au préfet de l’Isère de réexaminer la demande de l’intéressé. Par une décision du 26 avril 2021 le préfet a refusé la délivrance de l’agrément sollicité et le maire lui a confirmé qu’il ne pouvait dans ces circonstances procéder à sa réintégration au sein des effectifs du service de Police municipale de la ville. Par la présente requête, M. A B demande à être indemnisé des préjudices résultant de l’illégalité fautive de ses quatre décisions.

Sur la responsabilité de la commune de Saint-Martin d’Hères.

2. Selon l’article 5 du décret du 17 novembre 2006 : « Les candidats inscrits sur la liste d’aptitude prévue à l’article 3 et recrutés par une commune () sont nommés gardiens de police municipale stagiaires par l’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée d’un an (). En cas de refus d’agrément en cours de stage, l’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination est tenue de mettre fin immédiatement à celui-ci () ». Et aux termes de l’article 7 du même décret : « (). Lorsque la titularisation n’est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié s’il n’avait pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son cadre d’emplois, corps ou emploi d’origine ». Ces dispositions plaçaient l’autorité territoriale, en cas de refus d’agrément d’un agent en cours de stage par le préfet, dans une situation de compétence liée pour mettre fin audit stage.

3. Dès lors que le maire de la commune de Saint-Martin-d’Hères ne disposait d’autre latitude que de mettre en œuvre les dispositions réglementaires précitées, ses décisions ne peuvent être, en tout état de cause, regardées comme étant à l’origine des préjudices dont M. A B demande réparation. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions indemnitaires formées à l’encontre de la commune de Saint-Martin-d’Hères.

Sur la responsabilité de l’Etat.

4. Toute illégalité est constitutive d’une faute susceptible d’engager la responsabilité de l’administration. Saisi d’une demande indemnitaire, il appartient au juge administratif d’accorder réparation des préjudices de toute nature, directs et certains, qui résultent de cette illégalité. Le caractère direct du lien de causalité entre l’illégalité commise et le préjudice allégué ne peut cependant être retenu dans le cas où la décision est seulement entachée d’une irrégularité formelle ou procédurale, et que le juge considère, au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties devant lui, que la décision aurait pu être légalement prise par l’administration dans le cadre d’une procédure régulière, sauf préjudice spécifique lié à cette irrégularité formelle ou procédurale.

5. Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure : « Les fonctions d’agent de police municipale ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires territoriaux recrutés à cet effet () Ils sont nommés par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, agréés par le représentant de l’Etat dans le département et le procureur de la République, puis assermentés. Cet agrément et cette assermentation restent valables tant qu’ils continuent d’exercer des fonctions d’agents de police municipale. () L’agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l’Etat ou le procureur de la République après consultation du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale. Toutefois, en cas d’urgence, l’agrément peut être suspendu par le procureur de la République sans qu’il soit procédé à cette consultation. ». L’agrément prévu par les dispositions précitées de l’article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure peut être refusé lorsque l’agent ne présente pas les garanties d’honorabilité requises pour occuper l’emploi de l’administration municipale auquel il a été nommé. L’honorabilité d’un agent de police municipale, nécessaire à l’exercice de ses fonctions, dépend notamment de la confiance qu’il peut inspirer, de sa fiabilité et de son crédit.

6. Pour refuser la délivrance de l’agrément sollicité le préfet s’est fondé sur les circonstances suivantes. L’intéressé était connu du fichier de traitement des antécédents judiciaires pour des faits de détention de stupéfiants en 2010 et de destruction de biens privés en 2012 pour lesquels il a été condamné à une contravention de 500 euros. L’enquête administrative a fait apparaître qu’au cours de son parcours militaire, de mai 2012 à mai 2018 au sein du 13e bataillon des Chasseurs Alpins, il a fait l’objet de nombreuses sanctions disciplinaires, ce qui traduit une difficulté d’acceptation de l’autorité hiérarchique. Cette difficulté est corroborée par la publication, sur un réseau social, le 24 novembre 2018, dans le contexte du mouvement des gilets jaunes, de l’article 35 de la déclaration des droits de 1793 au terme duquel : « Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l’insurrection est, pour le peuple et pour chaque portion du peuple, le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs. ».

7. Sur la base de ces éléments, et sans remettre en cause les qualités dont l’intéressé a su faire preuve par ailleurs, notamment à l’occasion de son intervention sur les lieux d’un accident de la route en 2013, au cours de son parcours militaire ou lors de son stage au sein de la commune de Saint-Martin d’Hères, le préfet de l’Isère a pu estimer, sans commettre d’erreur d’appréciation, que l’intéressé ne présentait pas les garanties d’honorabilité requises pour occuper un emploi au sein de la police municipale, garanties qui présentent un niveau d’exigence plus élevé que celui requis pour l’exercice d’activités privés de sécurité pour lesquelles M. A B a obtenu une carte professionnelle en décembre 2018.

8. M. A B ne se prévaut d’aucun préjudice spécifique lié à l’irrégularité formelle sanctionnée par le jugement rendu le 16 mars 2021 ou aux vices de procédures invoqués dans le cadre de la présente instance. Par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la régularité de la procédure suivie, les conclusions indemnitaires présentées par M. A B doivent être rejetées.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

9. Les conclusions présentées par M. A B, la partie perdante, doivent être rejetées. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Saint-Martin d’Hères.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Martin d’Hères au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de l’Isère et à la commune de Saint Martin d’Hères.

Délibéré après l’audience du 26 septembre 2023, à laquelle siégeaient :

M. Vial-Pailler, président,

M^me Frapolli, première conseillère,

M^me Fourcade, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2023.

La rapporteure,

F. FOURCADE

Le président,

C. VIAL-PAILLERLe greffier,

G. MORAND

La République mande et ordonne au préfet de l’Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.