Entrée en vigueur le 28 novembre 2016
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2016-1605 du 25 novembre 2016 - art. 1
[…] Disposition(s) principale(s) citée(s) : Articles R 4312-37, […] R 4312-77 du code de la santé publique […] Aux termes de l'article R. 4312-70 du code de la santé publique : « L'infirmier peut faire figurer sur une plaque à son lieu d'exercice ses nom, […] Aux termes de l'article R. 4312-46 du code de la santé publique : « Pour garantir la qualité des soins qu'il dispense et la sécurité du patient, […] 46. Aux termes de l'article L.4124-6 du code de la santé publique rendu applicable aux infirmiers par l'article L.4312-5 du même code : «Les peines disciplinaires que la chambre disciplinaire de première instance peut appliquer sont les suivantes :/ (…) 4° L'interdiction temporaire d'exercer avec ou sans sursis ; […]
[…] Vu les articles R 4312-8, R 4312 -12, R 4312-42, R 4312-43, R 4312-46, R 4312-47 du Code de Santé Publique, […] En application de l' article R 4312-43 du code de la santé publique applicable à la cause, en cas de remplacement d'un infirmier au delà de 24 heures ou en cas de remplacement d'une durée inférieure à 24 h mais répété, un contrat de remplacement doit être établi entre les deux parties.
[…] Page 46/59 […] Il résulte de l'ensemble de ces éléments, que par inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, notamment les articles R4312-38, R4312-42 et R4312-46 du code de la santé publique, les infirmières M mes AS AR, ADne AO épouse BR, AX AW et BA AZ ont causé involontairement le décès de BC AF et d'BB Z en commettant une faute, en l'espèce, de négligence en ayant chacune administré à deux nouveau-nés prématurés une dose du médicament Phosphoneuros sans l'avoir préalablement dilué et ce, en omettant sciemment de consulter la fiche protocole applicable à ce médicament alors qu'elles auraient dû le faire. Ainsi, les infirmières ne se sont pas interrogées sur les modalités