Article R4312-47 du Code de la santé publique
Article R4312-46Article R4312-48
Entrée en vigueur le 28 novembre 2016
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2016-1605 du 25 novembre 2016 - art. 1

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Décisions • 24

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre a, 28 novembre 2017, n° 16/02858Infirmation

[…] de juillet 2007 puis sous contrat de collaboration libérale à compter du 1er juillet 2010 ; […] Vu les articles 1128, […] les articles R 4312 -12, […] R 4312- 47 , du code de la santé publique […] Attendu que Mme [D] fait grief à Mme [A] d'avoir signé le 1er avril 2010 un contrat de remplacement d'infirmière libérale à durée indéterminée alors que ce type de contrat doit être nécessairement à durée déterminée en application de l'article R4312 -43 du code de la santé publique […]

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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre c, 10 mai 2012, n° 11/16370Confirmation

[…] Par ailleurs, Madame [T] [I] invoque les dispositions de l'article R 4312-47 du code de la santé publique, applicables aux infirmiers ayant remplacé un autre professionnel pendant plus de trois mois, qui interdisent à ceux-ci pendant deux ans de s'installer dans un cabinet où ils pourraient entrer en concurrence directe avec l'infirmier remplacé, à moins que le contrat n'en dispose autrement. […] Dans ces conditions, il ne peut être affirmé que Madame [S] se soit rendue coupable d'une violation évidente de la règle de droit prévue par les articles 4312-47 et R 4312-42 du code de la santé publique.

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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] La collaboratrice s'interdira pendant une période de 2 ans d'exercer sur les communes de la Ciotat-Ceyreste et d'entrer en concurrence ou en nuisance avec le titulaire . » ; Que les contrats passés entre M me C… et M me B… d'une part, et entre M me C… et M me X… d'autre part, contiennent la même clause d'une durée de 2 ans pour la première et de 3 ans pour M me X… ; Qu'en application de l'article R 4312-47 du code de la santé publique « Lorsqu'il a terminé sa mission et assuré la continuité des soins, l'infirmier ou l'infirmière remplaçant abandonne l'ensemble de ses activités de remplacement auprès de la clientèle de l'infirmier ou de l'infirmière remplacé.

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