[…] [W] [C] épouse [R] […] Vu les articles 1128, 1147, 1156 et 1382 du code civil, les articles R 4312-12, R 4312-20, […] R 4312-42, R 4312-43, R 4312- 47, du code de la santé publique […] à son remplacement pendant la durée du congé maternité, conformément aux dispositions des articles R4312-43 et suivants du code de la santé publique ; […] Qu'en application de l'article R 4312-47 du code de la santé publique « Lorsqu'il a terminé sa mission et assuré la continuité des soins, […] Attendu en définitive que Mme [A] rapporte la preuve que les intimées ont violé tant leurs obligations déontologiques fixées par l'article R4312-47 du code de la Santé publique, que les clauses de non-concurrence contractuelles ;

[…] Par ailleurs, Madame [T] [I] invoque les dispositions de l'article R 4312-47 du code de la santé publique, applicables aux infirmiers ayant remplacé un autre professionnel pendant plus de trois mois, qui interdisent à ceux-ci pendant deux ans de s'installer dans un cabinet où ils pourraient entrer en concurrence directe avec l'infirmier remplacé, à moins que le contrat n'en dispose autrement. […] Dans ces conditions, il ne peut être affirmé que Madame [S] se soit rendue coupable d'une violation évidente de la règle de droit prévue par les articles 4312-47 et R 4312-42 du code de la santé publique.