Article D4321-16 du Code de la santé publique
Article D4321-15Article D4321-16-1
Entrée en vigueur le 20 décembre 2025

Commentaire1

1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°438233
Conclusions du rapporteur public · 7 octobre 2022

N° 438233 Fédération nationale des étudiants en kinésithérapie (FNEK) 4ème et 1ère chambres réunies Séance du 16 septembre 2022 Décision du 7 octobre 2022 M. Raphaël Chambon, rapporteur public CONCLUSIONS Le diplôme d'Etat de masseur kinésithérapeute, prévu par l'article D. 4321-14 du code de la santé publique, est délivré à l'issue d'une formation d'une durée totale de quatre ans en vertu de l'article D. 4321-16 et correspond à 240 crédits européens 1 . […] Selon l'article D. 4321- 18 de ce code, […] Depuis peu, ses titulaires se voient d'ailleurs conférer de plein droit le grade de master en vertu de l'article D. 636-69-1 du même code. […] Par un courrier du 27 septembre 2019, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions5

1Tribunal d'instance d'Évry, 6 juillet 2015, n° 91-14-000341

[…] Elle expose que Madame a été inscrite au tableau de l'Ordre des Masseurs Kinésithérapeutes par décision du 6 juin 2009 sous le n° ordinal conformément à l'article L432l-10 al6 du Code de la Santé Publique, est en conséquence redevable de cotisations conformément à l'article 4321-16 du Code précité. […] En application de l'article L4321-16 du Code de la Santé Publique, le paiement des cotisations est défini comme une obligation à la charge des Masseurs-Kinésithérapeutes. […] onsé uen En La R ua Franc;e1se. e M AA AB AC�e. d J 11 ., •r ce requis, […]

 Lire la suite…

2Juridiction de proximité, 30 avril 2015, n° 91-14-000126

[…] il soutient que les dispositions de l'article 4321-16 du code de la santé publique sont suffisamment précises et ne nécessitent l'édiction d'aucune mesure complémentaire pour leur mise en œuvre, […] il rajoute que des articles R 4321-122 et R 4321- 123, […] Il ressort de la combinaison des articles L4321-16 et L4321-14 du code de la santé publique que la cotisation due par les membres de l'ordre des masseurs kinésithérapeutes est une cotisation annuelle et obligatoire devant permettre aux conseils de l'ordre professionnel d'assurer sans interruption. en continuité, les missions qui leur sont dévolues par la loi. […] En foi de quoi, le présent jugement, ladite ord CF. D

 Lire la suite…

[…] M me C a, par ailleurs, présenté une demande indemnitaire le 16 mars 2022 qui a été rejetée implicitement. […] En dernier lieu, aux termes de l'article L. 4321-4 du code de la santé publique : " L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, […] membres ou parties, est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. / La délivrance de l'autorisation d'exercice permet au bénéficiaire d'exercer la profession dans les mêmes conditions que les personnes titulaires du diplôme mentionné à l'article L. 4321-3. « . Aux termes de l'article D. 4321-16 de ce code : » La formation conduisant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute, […] D E C I D E :

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).