COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

21^e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 20 MAI 2021

N° RG 19/00828 – N° Portalis DBV3-V-B7D-S7Z4

AFFAIRE :

J X

C/

SA AXIMA CONCEPT

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Décembre 2018 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NANTERRE

N° Chambre :

N° Section : E

N° RG : F 17/01046

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

M^e Carol AIDAN

M^e Caroline ARNAUD

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT MAI DEUX MILLE VINGT ET UN,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur J X

né le […] à HAVRE

de nationalité Française

[…]

[…]

Représentant : M^e Carol AIDAN, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0021

APPELANT

****************

SA AXIMA CONCEPT

N° SIRET : 854 800 745

[…]

[…]

[…]

Représentant : M^e Marie-claude CHAUTARD de la SELARL CABINET RATHEAUX SELARL, Plaidant, avocat au barreau de LYON, substituée à l’audience par Maître BRANGIER Sophie, avocate au barreau de LYON

Représentant : M^e Caroline ARNAUD, Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0295

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 15 Mars 2021 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Florence MICHON, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Thomas LE MONNYER, Président,

Madame Valérie AMAND, Président,

Madame Florence MICHON, Conseiller,

Greffier lors des débats : Monsieur Achille TAMPREAU,

FAITS ET PROCEDURE

Suivant contrat de travail ayant pris effet le 8 septembre 2008, assorti d’une reprise d’ancienneté au

21 juillet 2004, M. J X a été engagé en qualité de Chef de secteur – IAC position

C2 coefficient 162, statut des cadres autonomes de la convention collective des cadres du Bâtiment,

par la société Axima Concept, qui est spécialisée dans le génie climatique, la réfrigération et la

protection incendie et emploie plus de dix salariés.

A compter du 1^er janvier 2010, M. X a été promu 'Directeur régional Ile de France'.

Placé continûment en arrêt de travail à compter du 14 décembre 2016, M. X, par la voix de son

conseil, dénonçait le 22 décembre 2016 la modification unilatérale de son contrat de travail et des

agissements de harcèlement moral préjudiciant à son état de santé.

Il a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur par lettre recommandée avec

avis de réception en date du 29 janvier 2017, ainsi libellée :

« C’est aujourd’hui dimanche et je constate que malgré les échanges de nos avocats, rien à bouger, et

cela me fait ressentir désormais un stress et une détresse désormais insupportable !

Cela fait plusieurs mois que j’ai été évincé de mon poste, sans ménagement et que je vous alerte sur

cette situation qui est devenue invivable pour moi.

Je suis en arrêt maladie depuis plus d’un mois et demi, dépressif et humilié. Je vous rappelle que

vous n’avez rien à me reprocher à ce jour ; en effet, nous avons en 8 ans doublé le chiffre d’affaires

nous positionnant en leader en IDF, les résultats ont toujours été excellents (5,1% pour cette

année !!), nous avons 2 ans de résultats en réserve démontrant la bonne gestion, presque deux ans de

carnet de commande devant nous, les équipes et les clients me font confiance etc…

Vous comprendrez donc que j’ai perdu toute confiance en moi et dans la société en qui je croyais et

pour laquelle je me suis complètement investi.

Face à votre refus de prendre en compte la gravité de ma situation, j’ai pris contact avec un avocat ;

j’ai espéré que cela vous permettrait de prendre conscience des conséquences de votre comportement

mais votre conseil conclu à une communication inadaptée alors que vous savez bien que les choses

sont allées trop loin, sans que je ne mérite une telle discrimination et une telle humiliation.

Compte tenu de cette situation que vous avez créée et ses effets sur mon état de santé, je suis

contraint de prendre acte de la rupture de mon contrat de travail de votre fait. […] »

Le 2 mai 2017, M. X a saisi le conseil de prud’hommes de Nanterre d’une demande de rappel

d’heures supplémentaires, de reconnaissance d’un harcèlement moral et de requalification de sa prise

d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, en sollicitant la condamnation de l’employeur à

lui verser diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire.

La société s’est opposée aux demandes, et a sollicité une somme de 27 570 euros à titre d’indemnité

compensatrice de préavis et 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement rendu le 18 décembre 2018, notifié le 7 février 2019, le conseil a statué comme suit :

Qualifie la prise d’acte de la rupture du contrat de travail en démission,

Condamne la société Maxima à payer à M. X les sommes suivantes :

- 24 463,78 euros à titre d’heures supplémentaires, outre 2 446,37 euros pour congés payés afférents

avec intérêts à taux légal à compter de la saisine du conseil,

- 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société à établir des bulletins de paie rectifiés,

Dit que la présente décision est exécutoire de droit, à titre provisoire pour les sommes à caractère

salarial et fixe la moyenne des salaires à 11 995 euros brut mensuel,

Laisse les dépens éventuels à la charge de chaque partie pour ce qui la concerne,

Déboute les parties du surplus de leurs demandes.

Le 25 février 2019, M. X a relevé appel de cette décision par voie électronique.

Par ordonnance rendue le 3 mars 2021, le conseiller chargé de la mise en état a ordonné la clôture de

l’instruction et a fixé la date des plaidoiries au 15 mars 2021.

' Aux termes de ses dernières conclusions, en date du 11 février 2021, M. X demande à la cour

de :

infirmer le jugement entrepris en ce qu’il l’a débouté de sa demande de requalification de la prise

d’acte de la rupture aux torts de l’employeur en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce

qu’il l’a débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire et harcèlement

moral,

juger que les circonstances justifiaient la prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de la

société Axima Concept,

requalifier la prise d’acte de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et

sérieuse,

juger que les circonstances entourant la prise d’acte de la rupture du contrat de travail sont

vexatoires,

juger qu’il a subi des actes de harcèlement moral,

condamner en conséquence la société Axima Concept aux sommes suivantes :

—  287 880 euros à parfaire à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et

sérieuse

—  59 375,25 euros à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement

—  35 985 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis , outre 3 598,50 euros à titre d’indemnité

compensatrice de congés payés sur préavis, ou, à titre subsidiaire, 27 570 euros au titre de

l’indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 2 757 euros au titre des congés payés

afférents,

—  71 970,00 euros à titre de dommages et intérêts pour circonstances vexatoires et harcèlement moral,

—  35 985 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de droit à la retraite,

sur les heures supplémentaires et la contrepartie obligatoire en repos, confirmer le jugement entrepris

en ce qu’il a jugé qu’aucune convention de forfait n’a été régularisée entre les parties et par voie de

conséquence de le juger bien-fondé à solliciter le paiement des heures supplémentaires effectuées,

infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a retenu un quantum de 24 463,78 euros au titre des heures

supplémentaires outre 2 446,37 euros au titre des congés payés afférents et en ce qu’il l’a débouté de

ses demandes au titre de la contrepartie obligatoire en repos,

condamner la société Axima Concept aux sommes suivantes :

—  83 320,72 euros à titre de rappel de salaires outre 8 332,07 euros au titre des congés payés

afférents.

—  15 022,64 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos,

à titre subsidiaire, si la cour retenait une base de 37 heures, condamner la société Axima Concept aux

sommes suivantes :

—  62 773,40 euros à titre de rappel de salaires outre 6 277,34 euros au titre des congés payés

afférents.

—  10 345,84 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos,

à titre infiniment subsidiaire, si par impossible le 'conseil’ considérait que M. X ne peut

solliciter le paiement d’heures supplémentaires sur les semaines incomplètes, condamner la société

aux sommes suivantes :

—  54 803,88 euros à titre de rappel de salaires outre 5 480,38 euros au titre des congés payés

afférents,

—  2 010,55 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos,

si par impossible les demandes n’étaient pas accueillies, confirmer le jugement entrepris en ce qu’il

en ce qu’il a retenu un quantum de 24 463,78 euros au titre des heures supplémentaires outre 2

446,37 euros au titre des congés payés afférents,

condamner la société au paiement de l’ensemble des condamnations avec intérêt au taux légal et

anatocisme, à compter de la saisine pour les salaires et à compter de l’arrêt à intervenir pour les

dommages et intérêts,

infirmer le jugement entrepris en ce qu’il l’a débouté de sa demande de condamnation à transmettre

les bulletins de salaire modifiés et l’attestation Pôle Emploi rectifiée,

statuant à nouveau, condamner la société Axima Concept à lui transmettre les bulletins de salaire

modifiés et l’attestation Pôle Emploi rectifiée sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par

document,

infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a retenu un quantum de 1 200 euros au titre de l’article 700

du code de procédure civile et statuant à nouveau, condamner la société à la somme de 3 000 euros

au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

débouter la société de l’ensemble de ses demandes reconventionnelles,

condamner la société à la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

ainsi qu’aux entiers dépens.

' Suivant ses dernières conclusions notifiées le 25 février 2021, la société Axima Concept demande à

la cour de :

À titre principal,

dire et juger que la prise d’acte de la rupture du contrat de produit les effets d’une démission, que M.

X n’a pas subi de faits de harcèlement moral et qu’il n’apporte pas d’éléments susceptibles

d’étayer sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires ;

confirmer en conséquence le jugement entrepris en ce qu’il a qualifié la prise d’acte de la rupture du

contrat de M. X en démission ;

infirmer le jugement entrepris en ce qu’il l’a condamnée à verser à M. X la somme brute de 24

463,78 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre la somme brute de

2.446,37 euros au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés afférents, avec intérêt au taux

légal à compter de la saisine du conseil, la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de

procédure civile et à établir des bulletins de paie rectifiés ;

infirmer le jugement entrepris en ce qu’il l’a déboutée de sa demande reconventionnelle au titre de

l’indemnité compensatrice de préavis due par M. X ;

débouter M. X de l’ensemble de ses demandes ;

condamner, à titre reconventionnel, M. X à lui verser la somme de 27 570 euros à titre

d’indemnité compensatrice de préavis ;

condamner M. X au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de

procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;

À titre subsidiaire,

réduire la demande formulée par M. X à titre d’indemnité compensatrice de préavis à la somme

brute de 27 570 euros et celle formulée à titre d’indemnité compensatrice de congés payés afférente à

la somme brute de 2 757 euros ;

réduire la demande formulée par M. X à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement à la

somme de 53 977,50 euros ;

réduire la demande formulée par M. X à titre de dommages et intérêts à la somme de 55 140

euros ;

réduire la demande formulée par M. X à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral à

de plus justes proportions ;

débouter M. X de sa demande de dommages et intérêts pour perte des droits à la retraite,

réduire la somme allouée par le jugement entrepris à M. X à titre de rappel de salaire pour

heures supplémentaires et pour indemnité compensatrice de congés payés afférente aux sommes

brutes de 14 801,14 euros et 1 480,11 euros ;

débouter M. X de sa demande formulée à titre de contrepartie obligatoire en repos.

À titre infiniment subsidiaire, confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a alloué à M. X les

sommes brutes de 24 463,78 euros et 2 446,37 euros à titre de rappel de salaire pour heures

supplémentaires et pour indemnité compensatrice de congés payés afférente.

Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des

parties, il convient de se référer aux écritures susvisées.

MOTIFS

I – Sur les heures supplémentaires :

M. X sollicite la confirmation du jugement en ce qu’il a accueilli le principe de sa réclamation

tout en sollicitant sa réformation sur le montant alloué à ce titre. Il affirme justifier du bien-fondé de

sa réclamation.

En réponse, la société intimée précise tout d’abord que le système de badge de sécurité n’enregistrait

pas de données horaires. Pour le surplus, elle rappelle que les heures supplémentaires se calculent à

la semaine et que le seul fait que la convention de forfait soit reconnue comme étant privée d’effet

n’emporte pas ipso facto l’attribution d’heures supplémentaires. Elle s’oppose aux demandes d’heures

supplémentaires calculées à la journée qui représentent une somme de 10 828,59 euros. Elle plaide

en outre que le décompte des heures n’a pas été établi au fur et à mesure de l’exécution de son contrat

de travail mais a été reconstitué et établi pour les seuls besoins de la cause. L’intimée réfute la force

probante d’un calcul fondé sur l’envoi de messages dont certains sont sans rapport avec la relation de

travail ou adressés depuis son téléphone portable. Relevant le faible nombre de repas pris au

restaurant d’entreprise, elle estime que le temps pour se rendre sur un lieu de restauration à l’extérieur

et en revenir, de l’ordre d’une demi-heure, conduit à devoir décompter une pause méridienne d’une

durée minimale d’une heure trente.

Aux termes de l’article L. 3171-2, alinéa 1^er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés

dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l’employeur établit les

documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur

prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l’article L. 3171-3 du même code,

l’employeur tient à la disposition de l’inspecteur ou du contrôleur du travail ou de l’agent de contrôle

de l’inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par

chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont

déterminées par voie réglementaire.

Enfin, selon l’article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre

d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les

horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à

l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les

mesures d’instruction qu’il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque

salarié est assuré par un système d’enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et

infalsifiable.

Il résulte de ces dispositions, qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail

accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment

précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à

l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en

produisant ses propres éléments.

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l’ensemble de ces éléments au regard des exigences

rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par

l’une et l’autre des parties, dans l’hypothèse où il retient l’existence d’ heures supplémentaires, il

évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l’importance de celles-ci et

fixe les créances salariales s’y rapportant.

En l’espèce, il n’est plus discuté en cause d’appel que M. X n’était pas soumis à un forfait jours

comme le mentionnaient ses bulletins de salaire.

M. X, qui exerçait les fonctions de Directeur régional Île de France d’une unité comprenant 250

collaborateurs et réalisant un chiffre d’affaires annuel proche de 100 M€, verse aux débats les

éléments suivants :

— des copies de ses agendas mentionnant les rendez-vous pris, tâches accomplies,

— des copies des premiers et derniers mails adressés jour après jour,

— des tableaux récapitulatifs mentionnant l’amplitude horaire quotidienne.

Ces éléments étant suffisamment précis pour permettre à l’employeur de répondre, ce dernier objecte

à juste titre que le décompte quotidien des heures supplémentaires n’est pas pertinent, les heures

supplémentaires se décomptant à la semaine. Il souligne en outre l’existence de diverses incohérences

sur lesquelles M. X ne présente pas d’observations utiles. En outre, il convient de prendre avec

circonspection un calcul d’amplitude réalisé à partir de l’envoi de messages.

En l’état de l’ensemble de ces éléments, il est établi que le salarié a accompli des heures

supplémentaires pour un nombre inférieur à celui déclaré par l’appelant. C’est par de justes motifs

que le conseil de prud’hommes a fixé la créance de M. X sur la base du calcul que l’employeur a

établi à titre subsidiaire.

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a condamné la société Axima Concept à payer à M. X la

somme de 24 463,78 euros à titre d’heures supplémentaires, outre 2 446,37 euros pour congés payés

afférents, et a rejeté la demande complémentaire au titre de la contrepartie obligatoire en repos, le

contingent annuel d’heures supplémentaires ouvrant droit à contrepartie obligatoire en repos en

application de l’article L. 3121-11 dans sa rédaction applicable au litige n’ayant pas été atteint.

Le jugement sera confirmé de ce chef, sauf à préciser que les sommes allouées au salarié sont

exprimées en brut

II – sur le harcèlement moral :

Tout en concédant avoir exprimé à plusieurs reprises le souhait de voir évoluer ses fonctions vers un

poste de direction impliquant des actions commerciales, M. X reproche à la société Axima

Concept d’avoir décidé brusquement de l’évincer de ses fonctions, qu’il accomplissait à la satisfaction

de celle-ci en obtenant d’excellents résultats, sans l’en aviser au préalable, sans recueillir son accord,

sans lui proposer en amont un poste correspondant à ses attentes, le tout dans des conditions

humiliantes et vexatoires ayant entraîné la dégradation de son état de santé.

La société Axima Concept conteste tout harcèlement moral. Elle invoque une 'incompréhension’ du

salarié sur ce qui n’était qu’un 'projet’ de réorganisation régionale du pôle Installation s’inscrivant

dans la droite ligne des aspirations du salarié d’évolution de sa carrière et de 'prendre du recul'

vis-à-vis de ses fonctions opérationnelles. Elle indique qu’un premier poste lui a été proposé en

octobre 2016 et que suite à son refus, elle avait identifié un second poste sur lequel M. X a

refusé d’échanger avec le directeur général adjoint avant d’être placé en arrêt maladie. Compte tenu

des démarches entreprises en vue de rassurer M. X sur le fait qu’il n’était aucunement question

de lui porter préjudice et qu’aucune mesure ne serait prise sans qu’il ne s’y inscrive pleinement, le

changement de fonctions demeurant à l’état de simple projet, l’employeur demande à la cour de

confirmer le jugement entrepris sur ce point.

Selon les dispositions de l’article L 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, dans leur version issue de

la réforme de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés

de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail

susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de

compromettre son avenir professionnel ; en cas de litige, lorsque le salarié présente des éléments de

fait, constituant, selon lui, un harcèlement, il appartient au juge d’apprécier si ces éléments, pris dans

leur ensemble, permettent de présumer l’existence d’un harcèlement et, dans l’affirmative, il incombe

à l’employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa

décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction

qu’il estime utiles

En l’espèce, M. X énonce les faits suivants, constitutifs selon lui d’un harcèlement ayant débuté

à compter de septembre 2016 :

1. Le 5 septembre 2016, M. Y lui annonce sans ménagement qu’il reprenait ses fonctions,

2. Il s’est aussitôt rapproché de son N+2, M. Z, qui ne l’a reçu que le 11 octobre, pour lui

proposer 'un poste indéfini type tuteur itinérant en charge des bonnes pratiques’ consistant en un

'placard',

3. Sans nouvelle de sa hiérarchie il M M. Z le 7 novembre 2016,

4. Le 17 novembre 2016, alors qu’il était en entretien avec M. L A, ressources humaines,

M. Y lui a tenu les propos cyniques suivants : 'tiens, tu fais calculer tes indemnités '',

5.À compter de novembre 2016, il est exclu de réunions auxquelles il était habituellement invité,

6. Sur la présentation de l’organisation Île de France de 2017, arrêtée au 30 novembre, il est

mentionné qu’il y a lieu de 'gérer le repositionnement de M. X : réorganisation, nouveaux rites

managériaux…',

7. Au cours du repas de fin d’année, en date du 6 décembre 2016, M. Y annonce devant ses

250 collaborateurs qu’il va être amené à évoluer vers d’autres fonctions ;

8. Il n’est pas convié le 13 décembre à la présentation du budget annuel devant le Directeur général ,

9. Avant même sa prise d’acte, il ne figure plus sur l’organigramme de la direction régionale.

Le salarié ne fournit aucun élément probant permettant d’établir les termes de l’entretien qu’il a eu

avec son N+1, M. Y, le 5 septembre 2016. Selon l’appelant, ce dernier lui a annoncé à cette

occasion, 'sans ménagement', qu’il le remplaçait au poste de directeur régional Île de France,

l’employeur affirmant pour sa part qu’à cette date le supérieur

hiérarchique n’a fait qu’évoquer un

simple projet consistant à ce qu’effectivement M. Y le remplace à son poste, et que M. X

soit positionné sur un poste transverse.

Sans justifier à quelle date il a sollicité son N+2 pour avoir un entretien, M. X établit qu’il a été

reçu par M. Z le 11 octobre 2016 et que celui-ci lui a fait une proposition tendant à le positionner

sur un emploi de 'Directeur Méthodes et Maîtrise des Risques Opérationnels', que le salarié a

compris comme étant un emploi de Directeur/tuteur itinérant en charge de la diffusion des bonnes

idées et pratiques sur les chantiers, emploi sur lequel aucune fiche de poste ni précision n’est

communiquée par la société intimée.

M. X établit par l’échange de courriels en date du 18 novembre 2016 avec M. A,

responsable des ressources humaines, que quelques jours auparavant (début du mois de novembre),

alors qu’il se trouvait dans son bureau, M. Y l’a interpellé en lui disant 'tiens, tu fais calculer tes

indemnités '', M. A indiquant que 'la remarque d’B lui est apparue inappropriée' ajoutant 'j’y

vois plutôt son humour habituel qui, je te l’accorde, ne fait rire que lui'.

Le salarié ayant indiqué dans son message qu’un autre jour M. Y lui avait dit que s’il avait

'l’intention de (se) suicider cela ferait avancer (son) problème', M. A, nonobstant son statut de

responsable des ressources humaines lui indiquait dans cet échange également ceci : 'Si tu estimes

qu’il va trop loin dans ses propos, je t’invite à l’évoquer sans tarder avec M. Z.'

Par courriel en date du 7 novembre 2016, M. X M M. Z en lui exprimant 'son

effondrement face à la violence de cette annonce' en établissant le rappel chronologique suivant :

— Le lundi 5 septembre 2016, Y l’informe que 'suite à une réorganisation moi je prends ta place

et toi on va te trouver quelque chose d’autre !!'

— sur les huit années de collaboration, la région n’a eu de cesse de se développer, je me considère

comme irréprochable […] pour fin 2016, le CA sera comme prévu de l’ordre de 95M€ et le ROC à

4,2 M€ soit 4,45% !

Je trouve un peu facile et injuste de me 'débarquer’ dans ces conditions.

[…]

J’ai pu, il y a deux ans évoquer mon aspiration à évoluer au sein d’AXIMA et nous avions même

évoqué un poste me permettant de faire partager mon savoir, mon expérience et mes connaissances

[…]

Je n’ai pas eu de retour sur un éventuel changement de fonctions jusqu’à ce 5 septembre jour de

l’annonce par Y de mon éviction […].

— Tu m’as un mois et demi après, le 11 octobre 2016 accordé un entretien et confirmé la

réorganisation et mon remplacement par B. Tu m’as fait une prétendue proposition de

repositionnement sur un poste de genre Directeur/tuteur itinérant en charge de la diffusion des

bonnes idées et pratiques sur les chantiers. Je t’ai immédiatement exprimé mon refus devant un

pseudo-reclassement que j’ai qualifié de réducteur et d’humiliant incompatible avec mon statut de

travailleur handicapé et en inadéquation totale avec mon niveau, mes compétences […]

— sur le plan personnel la situation que je vis depuis le 5 septembre est inacceptable […] que ce soit en

interne ou en externe tout le monde est au courant : j’ai bonne mine, plus aucune légitimité !

Pourrais-tu me dire ce que je dois expliquer à ma femme et mes deux filles dont le mari et le père est

mis au placard à 58 ans ! […]

— Jeudi dernier, B Y est entré dans le bureau de L A et nous voyant en conversation

m’a dit : 'tu fais calculer tes indemnités…' je lui ai fait part de mon mécontentement concernant son

cynisme à mon égard. Cela devient très difficile de travailler ainsi.

Ce à quoi M. Z lui répondait simplement qu’il le rappellerait comme il avait essayé de le faire 15

jours auparavant, qu’il était en congé la semaine passée et depuis sur les budgets, mais qu’il ne 'l’avait

pas oublié'.

Par la communication d’un échange de mails en date du 29 novembre 2016, portant sur un projet

'Sogécampus', M. X établit que M. Y lui demande de 'valider les chiffres et stratégies'

retenus au cours d’une réunion qui s’est tenue la veille, sur un projet dont il indique dans sa réponse,

sans contestation de l’employeur, qu’il le suivait depuis l’origine, et pour lequel il n’avait pas été

convié à la réunion de travail (pièce n° 9).

Sur le projet d’organisation de la région Île de France pour 2017 (version n°2), en date du 30

novembre 2016 et sur ce document complété, transmis le 7 décembre à M. Z, il est mentionné sur

la page intitulée 'organisation’ du service comme point à traiter :

'gérer le repositionnement de M. X : réorganisation, nouveaux rites managériaux...',

Il est établi qu’au cours du repas de fin d’année, en date du 6 décembre 2016, M. Y a pris la

parole devant 250 collaborateurs et annoncé à l’assistance que le salarié allait être amené à évoluer

vers d’autres fonctions ; le texte de son intervention que M. Y avait adressé la veille à M. X

et à ses directeurs adjoints est le suivant :

'en ce qui concerne le RH, l’effectif reste stable […] L’organisation de l’IDF va être amenée à évoluer,

avec d’ailleurs l’ensemble du pôle AIR. C, D et E vont m’être directement rattachés

et J X va être amené à évoluer vers d’autres fonctions dans lesquelles nous espérons

sincèrement qu’il trouvera à s’épanouir. Le timing précis n’est pas encore fixé, nous reviendrons vers

vous quand nous aurons un peu plus de précisions sur ce sujet. […] '

Cette annonce conduira les représentants du personnel à interpeller la direction sur cette

réorganisation et le départ de M. X (pièce n° 13) : 'pourquoi remettre en question une

organisation solide et équilibrée avec un partage de responsabilités managériales qui a fait ses

preuves depuis de très nombreuses années, J X est très apprécié par tous, autant en interne

qu’en externe et compte tenu de l’importance sans précédent de notre carnet de commandes, sa mise à

l’écart éventuelle risque de fragiliser le fonctionnement de nos agences parisiennes […]', ce qui

conduira la direction à apporter, à l’occasion de la réunion des délégués du personnel du 13 janvier

2017, c’est à dire postérieurement à l’interpellation officielle par le conseil de M. X N

les conditions dans lesquelles ce dernier considérait avoir été évincé de ses fonctions, la réponse

suivante :

' […] Il existe effectivement une réflexion sur l’évolution de l’organisation mais qui n’est pas

suffisamment élaborée. Un tel projet lorsqu’il sera plus abouti donnera lieu à une présentation

préalable devant les représentants du personnel […]'.

Il est constant que M. X n’a pas été convié à la présentation du budget annuel devant le

Directeur général le 13 décembre 2016.

Selon un organigramme en date du 11 février 2017, M. X ne figure plus en qualité de Directeur

régional Île de France.

Enfin, M. X communique la lettre rédigée par M^me F, médecin du travail, à l’attention

du médecin traitant du salarié, en date du 15 décembre 2016, ainsi rédigée :

'j’ai reçu ce jour en visite occasionnelle à sa demande pendant son arrêt maladie, M. X , âgé de

58 ans, directeur régional chez Engie Axima. Ce salarié que vous connaissez bien m’a expliqué sa

problématique au travail […]. je le trouve d’humeur triste. Je pense qu’une prolongation de son arrêt

maladie se justifie ainsi qu’un traitement antidépresseur de quelques mois’ Je lui ai remis les

coordonnées de psychologues du travail et l’ai invité à prendre rendez-vous', ainsi que le certificat de

prolongation de son arrêt du 16 décembre au 8 janvier 2017.'

Pris dans leur ensemble, ces éléments de faits, précis et concordants, permettent de présumer

l’existence d’un harcèlement moral.

Certes, l’employeur justifie que le salarié avait exprimé de manière réitérée son souhait de voir

évoluer ses fonctions et de ne plus faire d’opérationnel :

— c’est ainsi qu’il ressort d’un mail adressé le 7 mai 2014 par M. Y à M. X, que ce dernier

verse lui-même aux débats (pièce n°5), par lequel son auteur procède à un compte-rendu d’un

'échange tripartite’ avec M. G, directeur adjoint, qu’il a été évoqué 'le souhait de M. X de

voir évoluer d’ici 2 à 3 ans vers un poste lui permettant de prendre du recul par rapport à

l’opérationnel. Il a évoqué un poste de type de celui que va laisser vacant Grigeot. Le souhait reste à

préciser, HDE devant se consacrer progressivement plus au commerce pour le confirmer. Ce point

sera ré-évoquer'.

— le 9 juillet 2015, M. X adresse un courrier électronique à M. Z aux termes duquel, après

lui avoir rappelé 'la réunion de début octobre 2014, au cours de laquelle (il a) clairement évoqué le

souhait soit d’évoluer soit de trouver un poste plus transverse, éventuellement même dans un autre

pôle', requête dont il indique qu’il pensait qu’elle avait été 'entendue', déclare constater qu’il 'n’a

aucun retour' et précise ceci : 'ce que je fais ne m’intéresse plus car comme je t’ai dit, je passe mon

temps à gérer des problèmes de chantiers en permanence, je ne suis pas venu à Axima pour faire

cela […]' (pièce n°4 – employeur)

— le 1^er mars 2016, à l’occasion de l’entretien annuel d’évaluation, M. X a indiqué sous la

rubrique 'souhaits d’évolution du collaborateur’ ceci : 'prendre du recul par rapport aux problèmes

opérationnels pour s’occuper d’actions transverses et commerciales' (pièce n°5 – employeur).

Par ailleurs, l’employeur justifie que seuls les directeurs régionaux participant au CODIR ont été

conviés à participer à la réunion de présentation du budget 2017 en présence du Directeur général,

contrairement aux années précédentes, ainsi qu’en justifie M. H, directeur du contrôle de

gestion en charge de l’organisation des présentations budgétaires, de sorte que l’absence de

convocation adressée à M. X le 13 décembre est sans signification et étrangère à tout

harcèlement moral (pièce n°27).

En outre, un doute subsistant sur le point de savoir à quelle date a été établi l’organigramme actant la

réorganisation de la région Île de France, force est de relever qu’à la date à laquelle il a été présenté,

en février 2017, M. X avait effectivement quitté les effectifs de l’entreprise. Ce document est en

conséquence dépourvu de portée sur le harcèlement dénoncé.

Toutefois, il n’est pas allégué ni a fortiori justifié par la société Axima Concept qu’elle se soit

rapprochée de son collaborateur avant de lui annoncer son projet de réorganisation consistant à lui

retirer les fonctions de directeur régional d’ Île de France afin d’évoquer concrètement son évolution

et les fonctions susceptibles de lui être confiées, les éléments objectifs communiqués et notamment

la présentation de la région Île de France pour l’année 2017, démontrant, nonobstant les message et

lettre adressés par M. Z à son collaborateur alors en arrêt maladie, en date des 27 décembre 2016

et 20 janvier 2017, soit après que le conseil de M. X ait notifié à l’employeur les conséquences

que ces agissements avaient entraînées sur la santé psychique du salarié, qu’il ne s’agissait pas d’un

simple projet, mais bien d’une décision qui avait été prise.

L’employeur ne justifie pas davantage le sens de la proposition qui a été faite au salarié le 11 octobre

2016 d’occuper un poste de 'Directeur Méthodes & Maîtrise des Risques Opérationnels sur

l’ensemble du Pôle Installations’ aux contours flous, que le salarié a qualifié de 'placard', et dont

l’intimé ne précise pas en quoi les fonctions pouvaient consister, ne serait-ce que sommairement,

aucun élément, fiche de poste ou autre n’étant versé aux débats.

Si elle affirme avoir formulé une nouvelle proposition, ce que réfute expressément le salarié, sur un

emploi centré sur la région parisienne englobant la 'Maîtrise des Risques Opérationnels de

l’Avant-vente à la réalisation', la société intimée n’en justifie nullement. Aucun élément en ce sens

n’est produit, ni davantage sur le poste en lui-même.

Dans ces circonstances, alors que les qualités professionnelles de M. X sont reconnues et que la

société intimée ne remet nullement en question l’implication du salarié dans ses fonctions et sa pleine

réussite, le souhait exprimé par un salarié âgé de 58 ans, de faire moins d’opérationnels (chantiers) et

d’employer son expérience à des missions commerciales ou transversales au profit de la société,

légitime, ne pouvait justifier les modalités adoptées par l’employeur pour réorganiser la région Île de

France, dont la décision lui revenait en vertu de son pouvoir de direction, ayant consisté à annoncer

au salarié puis à l’ensemble de ses collaborateurs qu’il serait remplacé par M. Y, avant même

qu’un poste conforme aux besoins de la société et aux compétences du salarié ne soit identifié et à

laisser ainsi son collaborateur dans la plus grande expectative.

Alors que le salarié avait interpellé M. Z sur son mal être dès leur entretien du 11 octobre, ainsi

qu’il ressort de son message du 7 novembre, dont les termes n’ont pas été contredits par son

interlocuteur, dans des termes particulièrement clairs et non équivoques, à savoir 'effondrement',

'violence', 'humiliation', en lien avec l’annonce faite par M. Y de la réorganisation de la région et

de son remplacement par ce dernier ('toi on va te trouver autre chose'), ce n’est qu’à réception de la

correspondance du conseil du salarié, le 27 décembre 2016, soit quatre mois après l’engagement de

ce processus, que son N+2 fera 'machine arrière', en avisant son collaborateur que rien ne se ferait

contre lui ni sans son accord. Toutefois, une telle démarche, tardive puisque entreprise après

l’établissement de la nouvelle organisation du service pour l’année 2017 et l’annonce à l’ensemble des

collaborateurs du principe acquis de la réorganisation, peu important qu’une date de prise d’effet n’ait

pas été précisée, n’est pas susceptible de justifier les agissements précédents ni d’exonérer

l’employeur des faits de harcèlement moral qui sont ainsi caractérisés.

Non sans raison le salarié a pu souligner à M. Z que la décision prise de le remplacer à ses

fonctions de Directeur régional, étant connue en interne comme en externe, il perdait toute autorité

attachée à ses fonctions (message du 7 novembre 2016).

Si l’employeur communique divers messages démontrant que le salarié a continué en novembre et au

début du mois de décembre d’exercer ses fonctions de Directeur régional, il ne fournit pas

d’explication sur l’absence de participation de l’intéressé à la réunion de travail relative au projet

Sogécampus et la demande de M. Y de bien vouloir valider a posteriori les chiffres arrêtés lors

de cette réunion.

Par ailleurs, s’il n’est pas objectivé que M. Y ait annoncé à M. X que 'son suicide ferait

avancer son dossier', ce que le salarié a dénoncé de manière réitérée dans ses messages adressés à

ses supérieurs ou au responsable des ressources humaines, l’employeur qui s’abstient de produire une

attestation de M. Y sur ce point et concède simplement une 'communication inadaptée' de ce

dernier, ne justifie pas que l’interpellation du salarié devant M. A, I, sur le point de savoir s’il

faisait 'calculer ses indemnités', qu’elle impute à 'un trait d’humour inapproprié', à une date où M.

X avait refusé la proposition de poste transversal présentée par M. Z, est étrangère à tout

harcèlement.

Il suit de ce qui précède que l’employeur ne justifie pas que ses derniers agissements et les propos de

M. Y, que son conseil qualifiait dès le 3 janvier 2017 'd’inadaptés', ne sont pas constitutifs d’un

harcèlement ni que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement,

la cour écartant toute 'incompréhension’ de la part du salarié.

En conséquence, le jugement sera infirmé en ce qu’il a dit que M. X n’avait pas été victime de

harcèlement moral.

III – Sur la prise d’acte :

La prise d’acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment

grave de l’employeur empêchant la poursuite du contrat de travail.

Elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, voire nul, si les faits invoqués

la justifiaient ou, dans le cas contraire, d’une démission.

Il suit de ce qui précède que l’employeur n’a pas rempli le salarié de ses droits à heures

supplémentaires et a exercé sur l’intéressé un harcèlement moral. Ces manquements de l’employeur,

qui présentent indéniablement un caractère de gravité, empêchant la poursuite du contrat de travail, il

sera jugé, conformément à la demande du salarié, que la prise d’acte produit les effets d’un

licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le jugement sera donc infirmé de ce chef.

IV – Sur l’indemnisation de la rupture :

Alors âgé de 58 ans et titulaire d’une ancienneté remontant au 21 juillet 2004, M. X a perçu au

cours des six derniers mois travaillés une rémunération globale brute de 55 140 euros.

Conformément aux dispositions de l’article L. 1234-5 du code du travail M. X est en droit de

prétendre au titre du préavis à une indemnité compensatrice égale au montant du salaire qu’il aurait

perçu s’il avait travaillé, soit la somme mensuelle brute de 9 190 euros. La société Axima Concept

sera condamnée à lui verser la somme de 27 570 euros outre 2757 euros au titre des congés payés

afférents.

Conformément au calcul détaillé figurant dans les écritures du salarié, non discuté par l’employeur,

sur la base d’un salaire de référence de 11 995 euros et d’une ancienneté de 12 ans et six mois,

l’indemnité conventionnelle s’établit à la somme de 59 375,25 euros .

Le salarié communique un bulletin de paye duquel il ressort qu’en avril 2017 il exerçait les fonctions

de directeur technique pour un salaire mensuel brut de base de 7 900 euros et précise avoir perçu une

rémunération annuelle en 2018 de 121 400 euros.

En l’état de ces éléments, la perte injustifiée de son emploi sera justement et intégralement

indemnisée par l’allocation de la somme de 75 000 euros en ce compris l’incidence au titre de la

retraite.

Le fait pour un salarié de prendre acte de la rupture de son contrat de travail n’est pas exclusif d’un

comportement fautif de l’employeur à l’occasion de la rupture du contrat de travail, ouvrant droit au

salarié une indemnisation complémentaire pour licenciement abusif et vexatoire.

En l’espèce, l’annonce à l’ensemble des collaborateurs du prochain départ de M. X au cours du

repas de fin d’année, tout en prétendant ultérieurement qu’en réalité et contrairement à ce que M.

X avait pu comprendre rien n’était acté, présente un caractère vexatoire.

Le préjudice résultant du harcèlement moral et du caractère vexatoire de la rupture sera justement

indemnisé par allocation de la somme de 7 500 euros à titre de dommages et intérêts.

Il sera fait droit à la demande de capitalisation des intérêts ainsi qu’à la demande de délivrance des

documents de fin de contrat mais sans astreinte, celle-ci n’étant pas nécessaire à garantir l’exécution

de l’injonction.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition au greffe,

Confirme le jugement en ce qu’il a condamné la société Axima Concept à payer à M. X les

sommes suivantes : 24 463,78 euros à titre d’heures supplémentaires, outre 2 446,37 euros pour

congés payés afférents avec intérêts à taux légal à compter de la saisine du conseil, et 1 200 euros au

titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Précise que les sommes de 24 463,78 euros à titre d’heures supplémentaires et de 2 446,37 euros

pour congés payés afférents sont exprimées en brut,

L’infirme pour le surplus,

Statuant de nouveau des chefs ainsi infirmés,

Dit que M. X a été victime de harcèlement moral,

Condamne la société Axima Concept à verser à M. X la somme de 7 500 euros en réparation

des préjudices subis au titre du harcèlement moral subi et du caractère vexatoire du licenciement,

Requalifie la prise d’acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Condamne la société Axima Concept à verser à M. X les sommes suivantes :

' 27 570 euros bruts à titre d’indemnité compensatrice de préavis, outre 2 757 euros bruts au titre des

congés payés afférents,

' 59 375,25 euros à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement,

' 75 000 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Condamne la société Axima Concept au paiement de l’ensemble des condamnations avec intérêt au

taux légal et anatocisme, à compter de la date de convocation à l’audience de conciliation pour les

créances de nature contractuelle et à compter du présent arrêt pour les dommages et intérêts,

Ordonne à la société Axima Concept à délivrer à M. X un bulletin de paye de régularisation et

une attestation Pôle Emploi rectifiée,

Rejette la demande d’astreinte,

Condamne la société Axima Concept à verser à M. X la somme de 3 000 euros en application

des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles exposés en

cause d’appel,

Condamne la société Axima Concept aux dépens d’appel.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de

procédure civile.

Signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président, et par Monsieur TAMPREAU, Greffier,

auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,