Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 mai 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Saint Germain Réception, représentée par M^e Guez Guez, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 9 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Germain-lès-Corbeil a prononcé la fermeture de leur établissement pour une durée de trente jours à compter d’un délai de 48 heures après la notification de ce dernier ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Germain-lès-Corbeil une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société requérante soutient que :

— elle met à la location une salle de 1 330 m² pour des évènements festifs, mariages, et fêtes de famille ;

— l’arrêté en litige est pris sur le fondement de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ;

Sur la condition d’urgence :

— la condition d’urgence est remplie dès lors que l’arrêté litigieux a pris effet depuis le 13 mai 2023 pour une durée d’un mois ; par ailleurs, la salle en cause est louée pour l’ensemble du mois de mai ; notamment le 17 mai, ou environ 400 invités sont attendus ; enfin, l’arrêté municipal a des conséquences également pour les prestataires extérieurs à la société Saint Germain Réception, qui sont amenés à réserver des salles pour des mariages ; de tels évènements sont fréquents en cette période de l’année ;

— elle justifie de neuf réservations sur une période de trente jours ; l’interdiction emporte une perte sèche de rémunération, alors que le secteur de l’évènementiel n’a pas été épargné par la crise sanitaire ; au demeurant, la société dispose de salariés qu’elle doit payer ;

Sur la condition tenant à l’existence d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale :

— il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’entreprendre ; en effet, si l’arrêté dont s’agit se fonde sur un rapport de la police municipale, chaque évènement organisé dans la salle n’a pas donné lieu à des débordements ; par ailleurs la salle des fêtes est située à proximité de l’autoroute A104 et de la route départementale D33 ; s’il y a bien des habitations à proximité, la route départementale constitue une barrière empêchant tout agroupement à côté des pavillons ; au demeurant, l’entrée de la salle est située au Nord, si bien qu’elle ne fait face qu’à un supermarché et à un magasin de vente de surgelés ;

— il y a également une autre salle des fêtes située à proximité de la salle de la société ; il est ainsi possible que les nuisances relevées soient du fait de cette autre salle ;

— dans la commune de Saint-Germain-lès-Corbeil, se trouve un château qui fait tirer régulièrement des feux d’artifices à minuit, sans que cela n’entraine de particulière remontrance de la part de la mairie ;

— la mesure contestée est une mesure de police ; elle doit respecter le principe de proportionnalité ; or, le maire ne propose aucune autre alternative qu’une fermeture sur une période de trente jours ; par ailleurs, une société de sécurité privée a été mandatée pour s’assurer du bon ordre pendant les célébrations ; une charte de bonne conduite a vocation à être signée par les clients ; enfin, elle a obtenu de la part de la mairie par une procédure baroque un sursis de 48 heures qui l’a permis de se maintenir ouverte le week-end du 13 mai 2023 ; deux mariages ont eu lieu sans que de nouveaux troubles n’aient été relevés ;

Par un mémoire en défense enregistré le 17 mai 2023, la commune de Saint-Germain-lès-Corbeil, représentée par M^e Couronne, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Saint Germain Réception en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La commune fait valoir que :

— l’exploitation festive de la salle de réception en litige pose de multiples problèmes d’ordre public dans ce secteur et les riverains sont excédés ; en effet, en raison du sous-dimensionnement du parking de la société Saint Germain Réception, les commerçants voisins voient leurs parkings rapidement saturés ; entraînant pour eux une diminution de leur chiffre d’affaires ; en outre, les autres problèmes remontés consistent en des comportements dangereux d’usagers de la salle sur la route, de hurlements, de musiques diffusées à des niveaux excessifs, de déchets laissés sur la voie publique, de pétards en tout genre, et klaxons ;

— la société Saint Germain Réception a été mise en demeure de mettre fin aux nuisances le 21 mars 2023 ;

— si elle a fait preuve de mansuétude en décalant la prise d’effet de l’arrêté en litige de 48 heures, les mêmes nuisances ont été constatées par les forces de police ;

— il n’y a pas d’atteinte à la liberté d’entreprendre dès lors que la société requérante n’est nullement empêchée d’exercer son mémoire ; la mesure contestée se limitant à la mise à disposition de la salle de réception pour une durée d’un mois ; la société requérante demeure ainsi libre de prendre des réservations, de réaliser des opérations de communication et d’entretenir son bâtiment ;

— il n’y a pas d’atteinte à la liberté de réunion dès lors que la société requérante n’est pas concernée par cette liberté ; à supposer même que la société Saint Germain Réception soit fondée à invoquer une liberté fondamentale dont seuls ses clients seraient les bénéficiaires, il est constant qu’il ne peut y avoir atteinte à la liberté de réunion que si ces derniers sont effectivement empêchés de se réunir ; or, lors de leur rencontre du 11 mai 2023 avec le maire, les dirigeants de la société Saint Germain Réception lui ont indiqué oralement que les mariages postérieurs à la date du 12 mai 2023 pouvaient être redirigés vers d’autres lieux, et même, qu’ils le seraient déjà ;

— par ailleurs, les documents intitulés « contrat de location de salle » ne sont pas signés par les réservataires ; ils sont seulement signés au-dessus du cachet de l’entreprise, laissant à penser que seule la société a signé le document ; par conséquent, il ne s’agit donc pas de contrats engageant les réservataires ;

— la condition d’urgence exigée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative n’est pas remplie dès lors qu’elle ne précise pas l’impact de la mesure contestée sur la situation financière, voire sa survie économique ; aucun élément n’est communiqué sur les charges qu’elle doit assumer et sur sa trésorerie ;

— eu égard à la faible durée de la mesure en litige, il n’y a pas d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; en effet les nombreux rapports de police permettent d’étayer les faits reprochés à la société Saint Germain Réception ; au demeurant, la mesure contestée est proportionnée dès lors que rien n’indique que la société requérante aurait recruté suffisamment d’agents de sécurité ; par ailleurs la charte de bonne conduite qu’elle s’engage à faire signer à ses clients n’est pas prête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du juge des référés du Conseil d’Etat du 28 octobre 2011, n°353553, au recueil Lebon.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de la santé publique ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Le Gars, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique tenue le 17 mai 2023 à 14 heures, en présence de M^me Gilbert, greffière d’audience :

— le rapport de M. A et les questions posées aux parties tendant à connaître la date d’expiration des effets de l’arrêté en litige, les manifestations prévues, ainsi que le nombre de places disponibles dans le parking situé à proximité de la salle ;

— les observations de M^e Guez Guez, représentant la société Saint Germain Réception, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens et soutient en outre que l’arrêté en litige porte également une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de se marier ; il a par ailleurs insisté sur la configuration des lieux environnants, la période actuelle de l’année, propice aux mariages, les heures auxquelles ont été constatés par les forces de police les différents troubles relevés, ainsi que le fait que les mariages se déroulent exclusivement les samedis et dimanches ; il allègue par ailleurs que la société requérante a pris des mesures visant à corriger les troubles constatés, au moyen d’un règlement intérieur et d’une charte de bonne conduite ; il a enfin alerté le juge des référés sur la possibilité qu’un nouvel arrêté intervienne après l’expiration de celui contesté ;

— les observations de M^e Couronne, représentant la commune de Saint-Germain-lès-Corbeil, qui persiste dans ses précédentes conclusions et soutient en outre que l’activité de la société requérante s’effectue à proximité d’habitation ; elle doit ainsi tenir compte de la dangerosité des comportements des personnes réservant la salle, mais aussi des aspirations à la tranquillité des riverains ; il fait valoir que l’action appropriée serait éventuellement une action indemnitaire mais certes pas le référé liberté ; enfin, il insiste sur le fait que l’arrêté dont s’agit constitue selon ses termes « un coupe-circuit » pour soulager les riverains et trouver des solutions pérennes.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique à 15 heures 34.

Considérant ce qui suit :

1. La société à responsabilité limitée (SARL) Saint Germain Réception exploite une salle des fêtes située 3, avenue de la Pointe Ringale sur le territoire de la commune de Saint-Germain-lès-Corbeil. Cette salle, située dans une zone d’activité commerciale, est un établissement recevant du public dont la capacité est de 813 personnes. Par un arrêté du 9 mai 2023, notifié le lendemain puis une seconde fois le surlendemain, par lequel le maire de cette commune, agissant sur le fondement de ses pouvoirs de police tels qu’ils découlent des dispositions de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, a prononcé la fermeture de leur établissement pour une durée de trente jours à compter d’un délai de 48 heures après la notification de ce dernier, soit jusqu’au 10 juin 2023 inclus. La société Saint Germain Réception demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de cet arrêté.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».

3. Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : () 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d’ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d’assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ; 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d’hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics () ; « . Aux termes de l’article R. 1336-5 du code de la santé publique : » Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité ". L’existence d’une atteinte à l’ordre public de nature à justifier la fermeture d’un établissement doit être appréciée objectivement. La condition, posée par les dispositions précitées, tenant à ce qu’une telle atteinte soit en relation avec la fréquentation ou les conditions d’exploitation de cet établissement peut être regardée comme remplie indépendamment du comportement des responsables de cet établissement.

4. Précédemment à l’entrée en vigueur du décret du 7 août 2017, ces dispositions figuraient aux articles R. 1334-33 et R. 1334-34 du code de la santé publique. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales et du code de la santé publique, que le maire doit, dans le cadre de ses pouvoirs de police, prendre toute mesure utile destinée à prévenir et réprimer les nuisances sonores susceptibles de porter atteinte à la tranquillité publique et à la santé de l’homme.

5. L’usage par le juge des référés des pouvoirs qu’il tient des dispositions précitées de l’article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu’une urgence particulière rende nécessaire l’intervention dans des délais particulièrement brefs d’une mesure destinée à la sauvegarde d’une liberté fondamentale.

6. Si la liberté d’entreprendre, la liberté du commerce et de l’industrie qui en est une composante, la libre disposition de son bien par un propriétaire et la liberté contractuelle constituent des libertés fondamentales au sens de l’article L.521-2 du code de justice administrative, la condition d’urgence exigée par ces dispositions ne peut être regardée comme remplie que lorsque l’équilibre financier d’une entreprise est menacé à brève échéance.

7. En l’espèce, la société Saint Germain Réception fait état de plusieurs réservations à venir, de la perte sèche de recettes ainsi que de la nécessité de payer ses salariés. Il résulte de l’instruction que des réservations sont en effet prévues les 20, 21 et 28 mai 2023, ainsi que les 10 et 17 juin 2023. Ces réservations rapportent chacune entre 1 000 et 2 120 euros à la société requérante, et sont susceptibles d’accueillir un grand nombre de personnes. Il résulte également de l’instruction que l’arrêté dont s’agit a juridiquement commencé à produire ses effets à compter du 11 mai 2023. Eu égard à la durée de fermeture administrative d’un mois de l’établissement exploité par la société Saint Germain Réception, les réservations effectuées pour les 20, 21 et 28 mai 2023 ainsi que celle du 10 juin 2023 ne peuvent actuellement avoir lieu. La société Saint Germain Réception est ainsi concernée par une perte financière. Par ailleurs, la société requérante doit pendant ce temps assurer la paie de ses trois salariés. Toutefois, la société Saint Germain Réception ne soutient pas ni même n’allègue que la fermeture administrative de son établissement menacerait à brève échéance son équilibre financier. De même, elle ne met pas à même le tribunal de connaître sa santé financière, au moyen par exemple d’un bilan comptable. Enfin, il n’est pas possible d’évaluer la perte financière de la société par l’examen des seuls documents intitulés « contrat de location de salle » correspondant aux évènements des mois de mai et juin 2023, dès lors que ces documents ne sont pas toujours signés par les « réservataires » et parfois même n’indiquent pas de montant. Dans ces conditions, et alors qu’elle ne conteste que partiellement l’ensemble des faits précis et étayés repris par de nombreux rapports de police sur lesquels se fonde l’arrêté en litige, la condition d’urgence exigée par les dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l’état de l’instruction.

8. Il résulte de ce qui précède, alors qu’il n’existe aucune atteinte grave et manifestement illégale aux libertés de mariage et de réunion et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’existence d’une telle atteinte à une autre des libertés fondamentales invoquées, que les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative par la société Saint Germain Réception ne peuvent qu’être rejetées.

9. Toutefois, le nombre de places de stationnement disponibles à proximité de la salle, dont il a été allégué à la barre le nombre de 80, et le nombre maximum de personnes pouvant être accueillies dans la salle, qui est de 800, laissent présager de nouvelles difficultés aux fins de concilier, d’une part, l’exploitation économique d’une salle de réception et, d’autre part, la tranquillité publique des riverains. Aussi, les parties, qui ont affirmé à la barre discuter entre elles malgré l’interdiction, ont été invitées par le juge des référés à engager un processus de médiation, en associant la municipalité, les riverains, ainsi que les autres entreprises à proximité de la salle de réception, afin de trouver des solutions pérennes à la situation qui les oppose et en prenant en compte les mesures correctives que la société requérante a allégué avoir engagées. Ont été ainsi évoqués à l’audience, la célébration des mariages le dimanche, la mise en place d’une charte de bonne conduite, mais aussi l’instauration de cautionnements par les personnes ayant réservé la salle en cause.

Sur les frais de l’instance :

10. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit mis à la charge de la commune de Saint-Germain-lès-Corbeil, qui n’est pas la partie perdante, une quelconque somme au titre des frais exposés par la société Saint Germain Réception et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Saint-Germain-lès-Corbeil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Saint Germain Réception est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Germain-lès-Corbeil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Saint Germain Réception et à la commune de Saint-Germain-lès-Corbeil.

Fait à Versailles, le 17 mai 2023.

Le juge des référés,

signé

J. A

La greffière,

signé

N. GilbertLa République mande et ordonne au préfet de l’Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2303879