Entrée en vigueur le 7 décembre 2016
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2016-1670 du 5 décembre 2016 - art. 1
L'orthoptiste est habilité, sur prescription médicale ou dans le cadre d'un protocole organisationnel défini à la présente section, à effectuer les actes professionnels suivants :
1° Pachymétrie cornéenne sans contact ;
2° Enregistrement des mouvements oculaires ;
3° Tomographie par cohérence optique oculaire ;
4° Topographie cornéenne ;
5° Biométrie oculaire préopératoire sans contact ;
6° Examen spéculaire de la cornée sans contact ;
7° Aberrométrie oculaire ;
8° Photographie du segment antérieur de l'œil et de la surface oculo-palpébrale ;
9° Photographie des deux yeux dans les différentes positions du regard.
L'interprétation des résultats est de la compétence d'un médecin ophtalmologiste.
[…] sur le fondement de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, au titre des frais exposés en appel et non compris dans les dépens, […] en violation des règles de compétence définies par le décret du 2 juillet 2001, codifié sous les articles R 4342-1 et suivants du code de la santé publique, […] 35, 39 et 41 des examens électrophysiologiques ont été réalisés par des orthoptistes alors que l'article R 4342-6 du code de la santé publique ne les habilite à y participer que sous la responsabilité d'un médecin en mesure d'en contrôler l'exécution et d'intervenir immédiatement ; […] Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29 ; […] Article 6 : La décision, […]
[…] sur le fondement de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, au titre des frais exposés en appel et non compris dans les dépens, […] en violation des règles de compétence définies par le décret du 2 juillet 2001, codifié sous les articles R 4342-1 et suivants du code de la santé publique, […] 35, 39 et 41 des examens électrophysiologiques ont été réalisés par des orthoptistes alors que l'article R 4342-6 du code de la santé publique ne les habilite à y participer que sous la responsabilité d'un médecin en mesure d'en contrôler l'exécution et d'intervenir immédiatement ; […] Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29 ; […] Article 6 : La décision, […]
[…] Par ordonnance du 06 décembre 2018, le conseiller de la mise en état a: constaté le désistement de la société Centre médical ophtalmologique point vision […] Depuis le décret n° 2016-1670 du 05 décembre 2016, article R. 4342-5 du code de la santé publique, l'orthoptiste est habilité sur prescription médicale ou dans le cadre d'un protocole organisationnel à effectuer notamment une tonométrie sans contact. […] Il est habilité, article R. 4342-6 du code de la santé publique, sur prescription médicale ou dans le cadre d'un protocole organisationnel, […] De plus, antérieurement à l'abrogation des articles R. 6316-6 et suivants du code de la santé publique par le décret n°2018-788 du 13 septembre 2018, […]