Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 - art. 5
L'entreprise exploitant un médicament se dote d'un service chargé de la publicité au sens de l'article L. 5122-1, placé sous le contrôle du pharmacien responsable, qui s'assure du respect des dispositions des sections 1 à 3 du présent chapitre, et notamment de la validité scientifique des informations diffusées.
L'entreprise conserve un exemplaire de chaque publicité qu'elle émet durant trois années à compter de la date de la dernière diffusion de celle-ci et tient cet exemplaire à la disposition de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, accompagné d'une fiche indiquant les destinataires, le mode de diffusion et la date de première diffusion.
[…] R. 5125-26 et un non respect des articles L. 5122-1 et L. 5122-2 du code de la santé publique ; il estime particulièrement choquant qu'un conseil de l'Ordre ait pu exonérer ces manquements sous prétexte que les pharmaciens concernés ne seraient pas maîtres de tels agissements ; il considère, au contraire, […] 2 Vu les autres pièces du dossier ;
[…] 18.Jusqu'à la modification de la partie réglementaire du code de la santé publique par le décret n° 2008-435 du 6 mai 2008 relatif à la mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques à usage humain, […] qui a transposé en droit français les dispositions de la directive 2004/27 relatives à la procédure abrégée, l'article R. 5121-29 2° c) de ce code prévoyait, […] 313.Elles font valoir que la Commission admet la recevabilité d'une telle justification, ainsi qu'il résulte du point 29 de sa communication 2009/C'045/02 du 24 février 2009, […] une telle démarche, qui consistait à diffuser l'information relative au «'bon usage'», au sens des articles L.'5122-2 et R.'4235-48 du code de la santé publique, […]
[…] R. 5125-26 et un non respect des articles L. 5122-1 et L. 5122-2 du code de la santé publique ; il estime particulièrement choquant qu'un conseil de l'Ordre ait pu exonérer ces manquements sous prétexte que les pharmaciens concernés ne seraient pas maîtres de tels agissements ; il considère, au contraire, […] 2 Vu les autres pièces du dossier ;