Entrée en vigueur le 27 avril 2006
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Modifié par : Décret n°2006-477 du 26 avril 2006 - art. 10 () JORF 27 avril 2006
Les dispositions des articles R. 5124-49 à R. 5124-55 sont applicables aux fabricants et importateursd'objets de pansement ou d'articles présentés comme conformes à la pharmacopée mentionnés au 2° de l'article L. 4211-1, ou de produits officinaux divisés mentionnés au 4° de l'article L. 5121-1. Les obligations prévues par ces articles sont appliquées par référence aux monographies de la pharmacopée qui les décrivent.
2. Delsol avocats
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R. 5124-49 à R.5124-56 du CSP. […] De plus, il résulte de l'article 2 du Décret n° 2024-1176 du 12 décembre 2024 qu'à titre transitoire, et ce, dans l'attente de la publication de la décision de l'ANSM venant préciser les modalités de déclaration, les titulaires d'AMM et les entreprises pharmaceutiques exploitant déclarent la liste des MITM à l'ANSM au sein de l'état d'établissement prévu à l'article R. 5124-46 du CSP [4]. […] Enfin, […]
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R. 5124-49 à R.5124-56 du CSP. […] De plus, il résulte de l'article 2 du Décret n° 2024-1176 du 12 décembre 2024 qu'à titre transitoire, et ce, dans l'attente de la publication de la décision de l'ANSM venant préciser les modalités de déclaration, les titulaires d'AMM et les entreprises pharmaceutiques exploitant déclarent la liste des MITM à l'ANSM au sein de l'état d'établissement prévu à l'article R. 5124-46 du CSP [4]. […] Enfin, […]
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