Article R5124-18 du Code de la santé publique
Article R5124-17Article R5124-19
Entrée en vigueur le 1 septembre 2022

NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-324 du 4 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la publication dudit décret.

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