Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2007, 05-13.697, Inédit

CA Metz
Infirmation 8 décembre 2004

CASS
Cassation partielle 18 décembre 2007

Arguments

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Accepté
Violation de la clause de non-concurrence
La cour a estimé qu'il s'inférait nécessairement de la participation de la société Alliance Interim à la violation de la clause de non-concurrence un préjudice pour la société Supplay, même s'il était seulement moral.
Accepté
Dépens exposés
La cour a condamné la société Alliance Interim à payer à la société Supplay une somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

La société Supplay, se considérant victime de concurrence déloyale de la part de la société Alliance Interim pour avoir débauché son personnel et embauché Mme X… en violation d'une clause de non-concurrence, a saisi la justice pour obtenir réparation. La cour d'appel de Metz a rejeté sa demande, estimant que Supplay n'avait pas prouvé l'existence d'un préjudice. La Cour de cassation, saisie par Supplay, a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel sur le premier moyen, en se fondant sur l'article 1382 du code civil, en considérant qu'il découlait nécessairement de la violation de la clause de non-concurrence par Mme X…, avec la participation d'Alliance Interim, un préjudice pour Supplay, même de nature morale. La Cour de cassation a donc renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Nancy pour réexamen et a condamné Alliance Interim à verser 2 000 euros à Supplay au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Le second moyen n'a pas été retenu comme pouvant justifier l'admission du pourvoi.

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Commentaire • 1

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1. L’opposabilité de la clause de non concurrence.Accès limité

Maître Joan Dray · LegaVox · 3 mai 2015

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 18 déc. 2007, n° 05-13.697
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	05-13.697
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Metz, 8 décembre 2004
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000017741085
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2007:CO01405
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M^me Favre (président)
Parties :	SA SUPPLAY c/ SA ALLIANCE INTERIM

Texte intégral

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que s’estimant victime de divers actes de concurrence déloyale du fait, notamment, du débauchage de son personnel, ainsi que de l’embauche et du maintien dans ses fonctions d’une de ses anciennes salariées, M^me X…, en violation d’une clause de non-concurrence souscrite par elle, dont le nouvel employeur avait eu connaissance au plus tard quelques jours après l’embauche, la société Supplay a assigné la société Alliance Interim en réparation de son préjudice ;

Sur le second moyen :

Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l’article 1382 du code civil ;

Attendu que, pour rejeter la demande en réparation de la société Supplay au titre de l’acte de concurrence déloyale résultant de l’embauche et du maintien dans ses fonctions de M^me X…, en violation d’une clause de non-concurrence, l’arrêt retient que la société Supplay ne rapporte pas la preuve de l’existence d’un préjudice résultant de la faute de la société Alliance interim ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’il s’inférait nécessairement de la participation de la société Alliance Interim à la violation, par M^me X…, de la clause de non-concurrence, souscrite par elle, un préjudice pour la société Supplay, fût-il seulement moral, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a rejeté la demande en réparation formée par la société Supplay au titre de l’embauche et du maintien dans ses fonctions de M^me X… par la société Alliance interim, l’arrêt rendu le 8 décembre 2004, entre les parties, par la cour d’appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nancy ;

Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés ;

Vu l’article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Alliance Interim à payer à la société Supplay la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille sept.