Article L4311-28 du Code de la santé publique
Article L4311-27Article L4311-29
Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 - art. 4 (V)

NOTA

Conformément à l'article 5 de l'ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2018.

Commentaires • 19

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°495309
Conclusions du rapporteur public · 18 septembre 2024

Jean-François de MONTGOLFIER, Rapporteur public La cour administrative d'appel de Lyon vous a transmis le 20 juin dernier une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme C... et relative aux dispositions de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique. […] cons. 21. 4 Il s'applique aussi aux auxiliaires médicaux (infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues) par l'effet de renvois à cet article (Respectivement : articles L 4311-28, L. 4321-19 et L. 4322-12 du CSP), Enfin, un dispositif quasi-identique existe pour les pharmaciens ((Article L. 4221-18 du CSP) et par renvoi, […]

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2. Contester un refus d’inscription au tableau de l’Ordre des médecins ?
www.hanffou-avocat.com · 11 janvier 2024

Explications dans cet article. ➡️ La procédure d'inscription au tableau de l'Ordre des médecins et des chirurgiens-dentistes est prévue aux articles R.4112-1 et suivants du code de la santé publique. L'inscription des infirmiers au tableau de l'ordre est régie par les articles L. 4112-3, […] rendus applicables à leur profession par les articles L. 4311-28 et R. 4311-52 🔷 Dans quel délai le conseil départemental de l'Ordre doit-il statuer sur la demande ? […] L'article L4112-3 du Code de la santé publique prévoit un délai de trois mois ou six mois selon la situation du professionnel de santé : » Le conseil départemental de l'ordre statue sur la demande d'inscription au tableau dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de la demande, […]

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3. Le tribunal administratif est-il compétent pour statuer sur la suspension de l'exécution d'une décision de la CPAM portant sur les conditions de conventionnement d'un…
Mélanie Huet Avocat · 11 juillet 2023

[…] […] L .142-1 du code de la sécurité sociale" et qu'elle est en conséquence insusceptible de recours devant la juridiction administrative. […] [i] AVENANT N° 6 A LA CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES INFIRMIERS ET L'ASSURANCE MALADIE SIGNEE LE 22 JUIN 2007 actualisé au 28 juillet 2023 [ii] L'infirmier qui cesse son activité libérale doit impérativement informer sa caisse de rattachement dans un délai de deux mois.[iii] CE, […] Lebon[iv] Article L .4113-9 du code de la santé publique applicable aux infirmiers par l'article L.4311-28 […]

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Décisions • 10

1. Tribunal administratif de Guadeloupe, 4 mars 2015, n° 1401208Rejet

[…] Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L 4311-28 et L 14113-14 du code de la santé publique, en cas d'urgence et lorsque la poursuite de son exercice par un infirmier expose ses patients à un danger grave, le directeur général de l'agence régionale de santé prononce la suspension du droit d'exercer pour une durée de cinq mois ;

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2. Tribunal administratif de Grenoble, 11 janvier 2023, n° 2208578Rejet

[…] — la procédure de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique ne pouvait être mise en œuvre alors qu'une procédure de suspension pour raison de santé est parallèlement en cours ; […] Aux termes de l'article L. 4311-28 du même code : « Les articles L. 4112-3 à L. 4112-6, L. 4113-3, L. 4113-5 et L. 4113-9 à L. 4113-14 sont applicables aux infirmiers dans des conditions précisées par voie réglementaire. ».

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3. Tribunal administratif de Lyon, 6ème chambre, 1er avril 2025, n° 2303440Rejet

[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique : « En cas d'urgence, lorsque la poursuite de son exercice par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme expose ses patients à un danger grave, le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève le lieu d'exercice du professionnel prononce la suspension immédiate du droit d'exercer pour une durée maximale de cinq mois. Il entend l'intéressé au plus tard dans un délai de trois jours suivant la décision de suspension. ». Aux termes de l'article L. 4311-28 du même code : « Les articles L. 4112-3 à L. 4112-6, L. 4113-3, L. 4113-5 et L. 4113-9 à L. 4113-14 sont applicables aux infirmiers dans des conditions précisées par voie réglementaire. () ».

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Document parlementaire • 0

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