Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 - art. 4 (V)
Explications dans cet article. ➡️ La procédure d'inscription au tableau de l'Ordre des médecins et des chirurgiens-dentistes est prévue aux articles R.4112-1 et suivants du code de la santé publique. L'inscription des infirmiers au tableau de l'ordre est régie par les articles L. 4112-3, […] rendus applicables à leur profession par les articles L. 4311-28 et R. 4311-52 🔷 Dans quel délai le conseil départemental de l'Ordre doit-il statuer sur la demande ? […] L'article L4112-3 du Code de la santé publique prévoit un délai de trois mois ou six mois selon la situation du professionnel de santé : » Le conseil départemental de l'ordre statue sur la demande d'inscription au tableau dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de la demande, […]
Lire la suite…[…] […] L .142-1 du code de la sécurité sociale" et qu'elle est en conséquence insusceptible de recours devant la juridiction administrative. […] [i] AVENANT N° 6 A LA CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES INFIRMIERS ET L'ASSURANCE MALADIE SIGNEE LE 22 JUIN 2007 actualisé au 28 juillet 2023 [ii] L'infirmier qui cesse son activité libérale doit impérativement informer sa caisse de rattachement dans un délai de deux mois.[iii] CE, […] Lebon[iv] Article L .4113-9 du code de la santé publique applicable aux infirmiers par l'article L.4311-28 […]
Lire la suite…[…] 3. Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L 4311-28 et L 14113-14 du code de la santé publique, en cas d'urgence et lorsque la poursuite de son exercice par un infirmier expose ses patients à un danger grave, le directeur général de l'agence régionale de santé prononce la suspension du droit d'exercer pour une durée de cinq mois ;
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique : « En cas d'urgence, lorsque la poursuite de son exercice par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme expose ses patients à un danger grave, le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève le lieu d'exercice du professionnel prononce la suspension immédiate du droit d'exercer pour une durée maximale de cinq mois. […] Aux termes de l'article L. 4311-28 du même code : « Les articles L. 4112-3 à L. 4112-6, L. 4113-3, L. 4113-5 et L. 4113-9 à L. 4113-14 sont applicables aux infirmiers dans des conditions précisées par voie réglementaire. ».
[…] E des mémoires en défense enregistrés, les 28 juin et 29 août 2024, l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes conclut au rejet de la requête. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique : « En cas d'urgence, lorsque la poursuite de son exercice par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme expose ses patients à un danger grave, […] Aux termes de l'article L. 4311-28 du même code : « Les articles L. 4112-3 à L. 4112-6, L. 4113-3, L. 4113-5 et L. 4113-9 à L. 4113-14 sont applicables aux infirmiers dans des conditions précisées par voie réglementaire. () ». […]
Jean-François de MONTGOLFIER, Rapporteur public La cour administrative d'appel de Lyon vous a transmis le 20 juin dernier une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme C... et relative aux dispositions de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique. […] cons. 21. 4 Il s'applique aussi aux auxiliaires médicaux (infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues) par l'effet de renvois à cet article (Respectivement : articles L 4311-28, L. 4321-19 et L. 4322-12 du CSP), Enfin, un dispositif quasi-identique existe pour les pharmaciens ((Article L. 4221-18 du CSP) et par renvoi, […]
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