Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
[…] que pour déclarer la SELARL tenue au paiement de dettes sociales de la SCEA à mesure de sa participation, la cour d'appel retient que la souscription par une société d'exercice libéral propriétaire d'une pharmacie au capital d'une société civile agricole n'est pas interdite par le code de la santé publique ; […] ne peut détenir des parts dans une société dont l'activité est sans lien avec la profession médicale, la cour d'appel a violé par fausse interprétation les dispositions combinées de loi du 31 décembre 1990 et des articles L. 5125-1, […] L. 5125-17 et R. 5125-16 à R. 5125-19 du code de la santé publique ; […] l'article R.5125-18 du Code de la Santé Publique invoqué au soutien de cette exception, […]
[…] Dans le dernier état de leurs prétentions résultant de conclusions régularisées le 16 décembre 2015, ils demandent à la juridiction saisie : […] B Z : manquement à l'obligation d'exercice personnel (articles L. 5125-20 et R 4235-13 du code de la santé publique), manquement à l'obligation d'information et de remplacement en cas d'absence (articles L. 5125-21, R. 4235-15, R. 5125-39 et R. 5125-41 du code de la santé publique), […] les pharmaciens sont autorisés à constituer entre eux une société d'exercice libéral (SEL) de pharmaciens d'officines, à condition que cette société n'exploite pas plus d'une officine de G (article R. 5125-16 du code de la santé publique). […]