Entrée en vigueur le 8 août 2015
I., II., III. et IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945Art. 1
V.-Dans le respect des règles de déontologie applicables à la profession d'avocat, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du IV.
VI., VII. et VIII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945Art. 1 bis
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971Art. 7, Art. 8 , Art. 87
A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance du 10 septembre 1817Art. 3-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L1242-2, Art. L1251-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945Art. 1 bis
A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945Art. 1 bis AA
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. L811-7, Art. L812-5
[…] — dire que l'exercice de la profession d'avocat en qualité d'avocat collaborateur salarié travaillant pour autrui à temps plein peut être cumulé avec l'un des modes d'exercice prévus à l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dans sa rédaction résultant du IV de l'article 63 de la loi du 6 août 2015, à savoir : […] adopté pour une mise en conformité avec la pluralité d'exercice prévue par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, […] de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance l'activité et l'égalité des chances économiques ainsi que son décret d'application du 29 juin 2016.
[…] Résumé En application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, […] Dans 63 autres zones (« zones d'installation contrôlée »), l'Autorité n'a pas identifié de besoin de création d'offices a priori. […] d'une part, et des facteurs explicatifs de la demande, d'autre part, conformément au décret n° 2016-216 du 26 février 2016 relatif à l'établissement de la carte instituée au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 précitée. […]
[…] La cour rappelle que l'article 63 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 a prévu que la profession de notaire pouvait être exercée soit à titre individuel, soit dans le cadre d'une entité dotée de la personnalité morale, à l'exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant, soit en qualité de salarié d'une personne physique ou morale titulaire d'un office notarial. L'article 2 du décret n° 2016-883 du 29 juin 2016 (abrogé par l'article 53 du décret n° 2025-131 du 13 février 2025) indiquait que : ' la nomination d'une société dans un office public et ministériel est prononcée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. […]
L'article 63 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 a procédé à la modification des dispositions de l'article 1er bis de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 afin d'autoriser les notaires à exercer leur profession soit à titre individuel, soit dans le cadre d'une entité dotée de la personnalité morale, à l'exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant. […] Dans le prolongement de l'article 63 de la loi du 6 août 2015 précitée, le décret n° 2016-883 du 29 juin 2016 a autorisé l'exercice de la profession de notaire sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle ou qu'une société d'exercice libéral. […]
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