Entrée en vigueur le 7 juin 2013
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2013-466 du 4 juin 2013 - art. 2
Est interdite la détention, directe ou indirecte, de parts ou d'actions représentant tout ou partie du capital social d'une société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine par une personne physique ou morale exerçant une profession libérale de santé autre que celle de pharmacien d'officine.
[…] que pour déclarer la SELARL tenue au paiement de dettes sociales de la SCEA à mesure de sa participation, la cour d'appel retient que la souscription par une société d'exercice libéral propriétaire d'une pharmacie au capital d'une société civile agricole n'est pas interdite par le code de la santé publique ; […] ne peut détenir des parts dans une société dont l'activité est sans lien avec la profession médicale, la cour d'appel a violé par fausse interprétation les dispositions combinées de loi du 31 décembre 1990 et des articles L. 5125-1, […] L. 5125-17 et R. 5125-16 à R. 5125-19 du code de la santé publique ; […] l'article R.5125-18 du Code de la Santé Publique invoqué au soutien de cette exception, […]
[…] Le préfet de la Mayenne oppose une fin de non-recevoir tirée de l'article R.5125-1 du code de la santé publique au motif que, désormais, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 5125-19 du code de la santé publique, issu de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires : « L'autorisation de création ou de transfert d'une officine de pharmacie ou de regroupement d'officines, sauf pour celles mentionnées à l'article L. 5125-19, est demandée au directeur général de l'agence régionale de santé où l'exploitation est envisagée par la personne responsable du projet, […] 19. […] O R D O N N E
[…] Vu le nouveau mémoire, enregistré le 19 juin 2012, présenté par M. […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 5125-1 du code de la santé publique : « L'autorisation de création ou de transfert d'une officine de pharmacie ou de regroupement d'officines, sauf pour celles mentionnées à l'article R. 5125-19, est demandée au directeur général de l'agence régionale de santé ou l'exploitation est envisagée par la personne responsable du projet, […] Considérant, en troisième et dernier lieu, qu'aux termes de l'article L. 5125-3 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : « Les créations, […]
Les règles de composition du capital social des sociétés d'exercice libéral de pharmacie découlent de la combinaison de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 (article 5) et des articles R 5125-14 et suivants du code de la santé publique. […] Est par ailleurs interdite la détention, directe ou indirecte, de parts ou d'actions représentant tout ou partie du capital social d'une société d'exercice libéral de pharmacie par une personne physique ou morale exerçant une profession libérale de santé autre que celle de pharmacien (article R 5125-19 du code de la santé publique).
Lire la suite…