Entrée en vigueur le 6 mars 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2026-156 du 3 mars 2026 - art. 2
Les groupements ou réseaux constitués entre pharmaciens peuvent mener des campagnes de prévention ou de promotion de la santé publique, en lien avec la stratégie nationale de santé mentionnée à l'article L. 1411-1-1.
La publicité collective ou individuelle en faveur des officines membres d'un groupement ou d'un réseau s'effectue conformément aux règles relatives à l'exercice de la profession et à la publicité en faveur des officines ainsi qu'à celles du code de la consommation qui sont applicables.
[…] bien que désormais autorisée avec l'ordonnance et le décret d'application de décembre 2012, reste très encadrée. (1) Conformément à l'article L.5121-5 du Code de la santé publique, […] le Conseil d'Etat a ordonné la suspension du nouvel article L.5125-4 du Code de la santé publique qui interdisait la vente en ligne non seulement aux médicaments soumis à prescription obligatoire, […] L.5122-6-1, L.5125-33 et s., R.5125-26 et R.5125-70 et s. […] Article publié sur le Journal du Net le 3/07/2013 Bénédicte DELEPORTE – Avocat Betty SFEZ – Avocat Deleporte Wentz Avocat www.dwavocat.com Juillet 2013 Les soldes d'été 2013 débutent le mercredi 26 juin à 8 heures. […]
Lire la suite…L'article L. 5125-31 du code de la santé publique dispose que « la publicité en faveur des officines de pharmacie ne peut être faite que dans les conditions prévues par voie réglementaire », c'est-à-dire par décret en conseil d'Etat (Art. L. 5125-32, 5°). […] Cette réglementation se trouve à l'article R. 5125-26, […] liste prévue à l'art L. 5125-24 et arrêtée par le ministre chargé de la santé sur proposition du conseil national de l'ordre des pharmaciens. […] L'article R. 4235-30 précise que « toute information ou publicité, lorsqu'elle est autorisée, doit être véridique, […] Dès lors qu'ils n'entrent manifestement pas dans le cadre restrictif dessiné par l'article R. 5125- 26, […]
Lire la suite…[…] C H A M B R E […] II ° / Vu, enregistrée comme ci-dessus sous le n °…, la plainte en date .du 28 février 2009 déposée par M me C, pharmacienne, à l'encontre de MM. X, Y, Z et de la SELAS « Pharmacie X » pour infractions aux articles R 5125-17 et R 5125-26 du code de la santé publique ;
[…] Etant donné que les moyens d'information sur l'officine sont limités par les dispositions des articles R. 4235-57 et R. 5125-26 du code de la santé publique, l'intéressé ne saurait soutenir qu'il était en droit d'informer les médecins des nouveaux services offerts par son officine dès lors qu'ils ne leur réclamait aucune contrepartie financière ni engagement de leur part. […] R.4235-55, R.4235-57, R.5125-9 et R.5125-26 ;
[…] Audience du 26 janvier 2021 […] Aux termes de l'article R. 4235-22 du code de la santé publique : « Il est interdit aux pharmaciens de solliciter la clientèle par des procédés et moyens contraires à la dignité de la profession ». Aux termes de l'article R. 5125-26 de ce code : « La publicité en faveur des officines de pharmacie n'est autorisée que dans les conditions et sous les réserves ci-après définies : 1° La création, le transfert, […] le cas échéant, la mention d'activités liées au commerce des marchandises figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 5125-24. (…) 2° Outre les moyens d'information sur l'officine mentionnés à l'article R. 423557, […]
(article L.120-1 du code de la consommation). En effet, en vertu du nouveau régime applicable aux loteries publicitaires, les loteries trompeuses, […] que ce soit pour les achats de biens […] En effet, conformément aux articles L.5125-25 et R.5125-28 CSP, il leur est interdit de solliciter des commandes auprès du public et d'avoir recours à des moyens de fidélisation de la clientèle. - Le régime de responsabilité applicable au pharmacien en ligne : le pharmacien est responsable du contenu du site internet qu'il édite et des conditions dans lesquelles est exercée l'activité de commerce électronique de médicaments. […] Articles L.4211-1, L.5122-6-1, L.5125-33 et s., R.5125-26 et R.5125-70 et s. […]
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