Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juillet 1986, 83-46.134, Publié au bulletin

CA Dijon 21 octobre 1983

CASS
Rejet 22 juillet 1986

Arguments

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Rejeté
Violation de la clause de non-concurrence
La cour a estimé que les juges du fond avaient correctement appliqué le contrat en fixant le montant des dommages-intérêts au-delà du minimum prévu par la clause pénale, en tenant compte du préjudice réel subi par l'employeur.

Résumé de la juridiction

C’est à bon droit qu’une Cour d’appel qui a relevé que le contrat de travail fixait le montant des dommages-intérêts dus en cas de violation de la clause de non concurrence qu’il comportait en précisant qu’il constituait un minimum, a fixé le montant de la réparation à une somme supérieure à ce minimum et égale au préjudice qu’elle a souverainement évalué.

Commentaire • 1

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1. La clause pénale

Richard Sandrine · Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 22 juil. 1986, n° 83-46.134, Bull. 1986 V N° 460 p. 348
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	83-46134
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1986 V N° 460 p. 348
Décision précédente :	Cour d'appel de Dijon, 21 octobre 1983
Textes appliqués :	Code civil 1382
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007017559
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Sur les parties

Président :	Président :M. Fabre
Rapporteur :	Rapporteur :M. Aragon-Brunet
Avocat général :	Avocat général :M. Picca

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris de la violation de l’article 1382 du Code civil :

Attendu que M. X…, chef de l’agence de Beaune de la société Défence Artisanale et Commerciale de France du 1er janvier 1978 au 15 février 1979, date de sa démission et de son engagement immédiat par une entreprise concurrente, fait grief à l’arrêt attaqué de l’avoir condamné à payer à son ancien employeur une somme de 55.268 francs à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice lié au détournement de clientèle, alors qu’en l’absence de manoeuvres fautives, le détournement de clientèle est constitutif de simple concurrence et entre dans le champ d’application de la clause de non-concurrence prévue au contrat, que la Cour, qui a refusé de limiter les dommages-intérêts dûs par M. Y… à son ancien employeur, à la somme prévue par la clause pénale en cas de non-respect de la clause de non-concurrence, sans relever aucune circonstance de nature à imprimer aux faits de concurrence reprochés à l’ancien salarié un caractère déloyal, n’a pas donné de base légale à sa décision ;

Mais attendu qu’après avoir relevé que l’article 5 du contrat de travail qui fixait le montant des dommages-intérêts dûs, en cas de violation de la clause de non-concurrence, à « une année d’honoraires des clients dans le secteur où le contractant avait été amené à exercer son activité » soit 13912 francs, précisait que cette somme constituait un minimum, les juges du fond en fixant le montant de la réparation à une somme supérieure au minimum et égale au préjudice qu’ils ont souverainement évalué, ont fait une exacte application du contrat ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;