Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Aucune publicité ne peut être faite auprès du public pour un groupement ou un réseau constitué entre officines.
[…] - Article R. 5125-29 Un groupement ou un réseau constitué entre pharmacies ne peut faire de la publicité en faveur des officines qui le constituent. […] sous le couvert de la critique des articles L. 5125 […]
Lire la suite…[…] autorise, le cas échéant, le directeur général de l'agence régionale de santé à délivrer la licence et peut imposer des conditions particulières de fonctionnement (article L.5125-19 du code de la santé publique) . […] Les conditions d'exercice des pharmacies mutualistes se distinguent de celles des autres pharmacies sur de nombreux points, notamment : - autorisation relevant du ministre en charge de la santé alors que, pour les autres pharmacies, […] L.5125-25 du code de la santé publique, L.5125-31 du code de la santé publique et R.5125-26 du code de la santé publique à R.5125-29 du code de la santé publique).
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R .4235-22 du code de la santé publique : « Il est interdit aux pharmaciens de porter atteinte au libre choix du pharmacien par la clientèle. […] qu'aux termes de l'article R.5125 -26 de ce code: « La publicité en faveur des officines de pharmacie n'est autorisée que dans les conditions et sous les réserves ciaprès définies : 1° La création, […] la mention d'activités liées au commerce des marchandises figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 5125 -24. / Cette […]
[…] IV ° / Vu, enregistrée comme ci-dessus sous le n° …, la plainte en date du 3 mars 2009 déposée par M. E, pharmacien, à l'encontre de MM. X, Y, Z et la SELAS « Pharmacie X» pour infraction à l'article R 5125-26 du code de la santé publique ; […] VI / Vu, enregistrée comme ci-dessus sous le n ° … , la plainte en date du 23 mars 2009 déposée par M. H, pharmacien, à l'encontre de MM. X, Y, Z et la SELAS « Pharmacie X, pour infractions aux articles R 4235-3, R 4235-18, R 4235-21, R 4235-22 , R 4235-30, R 4235-34, R 4235-58 et R 5125-29 du code de la santé publique ; […] Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, notamment ses articles 12 et 13 ;
[…] Pharmacie X », de M. Z , de M. Y, pharmaciens, associés non exploitants et de la SELAS « Pharmacie X », pour infractions aux dispositions de l'article R 5125-26 du code de la santé publique ; […] VI / Vu, enregistrée comme ci-dessus sous le n ° … , la plainte en date du 23 mars 2009 déposée par M. H, pharmacien, à l'encontre de MM. X, Y, Z et la SELAS « Pharmacie X, pour infractions aux articles R 4235-3, R 4235-18, R 4235-21, R 4235-22 , R 4235-30, R 4235-34, R 4235-58 et R 5125-29 du code de la santé publique ; […] Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, notamment ses articles 12 et 13 ;
[…] l'article R. 5125-29 du CSP dispose qu'« un groupement ou un réseau constitué entre pharmacies ne peut faire de la publicité en faveur des officines qui le constituent. – Aucune publicité ne peut être faite auprès du public pour un groupement ou un réseau constitué entre officines ». […] De façon complémentaire, l'article R. 5125-27 du CSP prévoit que « des brochures d'éducation sanitaire peuvent être remises gratuitement au public dans l'officine, […] et d'avoir recours à des moyens de fidélisation […] « Mais attendu que, sous le couvert de la critique des articles L. 5125-31, L. 5125-32 et L. 5424-18 du code de la santé publique, […]
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