Article R543-53 du Code de l'environnement

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Entrée en vigueur le 9 mars 2023

Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007

Modifié par : Décret n°2023-162 du 7 mars 2023 - art. 2

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à la gestion des déchets d'emballages ménagers, à l'exception des déchets :
1° D'emballages de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement qui sont régis par la section 14 du présent chapitre ;
2° De bouteilles rechargeables de gaz destinées à un usage non professionnel qui sont régis par la section 16 du présent chapitre.

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Entrée en vigueur le 9 mars 2023
7 textes citent l'article

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1Récapitulatif du mois de janvier 2019 des textes relatifs au droit de l’environnement
coussyavocats.com · 4 février 2019

[…] 541-10-1 et D. 543 -207 à R . 543 -211 du code de l'environnement (publication annexes) Application immédiate Déchets / Traitement des déchets Arrêté du 04/01/2019 NOR : TREP1821125A portant modification du cahier des charges […] des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages ménagers en application des articles L. 541-10 et R . 543 - 53 à R . 543 -65 du code de l'environnement […]

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3Déchets, Pollution Et Nuisances - Déchets Ménagers - Emballages. Consigne. Mise En Place.
M. Fabrice Verdier · Questions parlementaires · 12 avril 2016

L'arrêté du 21 décembre 2010 portant agrément d'un organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement avait désigné la société Eco-emballages SA pour une durée de 6 ans. Cet agrément prend fin en décembre 2016. La démarche de réagrément représente une opportunité d'évaluer, pour le décideur public, l'intégration de nouveaux critères au cahier des charges établi avec l'entreprise agrémentée.

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Décisions13


1Tribunal de commerce de Paris, 1ère chambre, 30 juin 2015, n° 2013030158

[…] dans le dernier état de ses écritures demande au tribunal de : Vu l'article 3 de la Directive n° 94/62/CE du 20 décembre 1994 modifiée relative aux emballages et aux déchets d'emballages, Vu les articles L. 5411-10 et suivants, R. 543-43 et R. 543-53 et suivants du Code de l'Environnement, Vu l'article 1134 du Code Civil, Vu l'article L. 110-4-| du Code de Commerce et les dispositions de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008,

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2Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 20 octobre 2020, n° 19/06067
Infirmation partielle

[…] Le contrat souscrit entre la société CITEO et la société SNDA a pour fondement les dispositions des articles R543-53 et suivants du code de l'environnement relatives aux déchets d'emballage dont les détenteurs finaux sont les ménages.

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3Tribunal administratif de Paris, 6 février 2015, n° 1102675
Désistement Cour administrative d'appel : Rejet

[…] — à titre principal d'annuler l'annexe II du cahier des charges annexé aux deux arrêtés du 21 décembre 2010 délivrant, l'un à la société Eco-Emballages SA, l'autre à la société Adelphe, l'agrément pour prendre en charge des déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues aux articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement ;

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  • Décret·
  • Producteur
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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).