Article R5125-44 du Code de la santé publique

Entrée en vigueur le 8 août 2004

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 5125-40, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, le remplacement du titulaire d'une officine pour une absence supérieure à trois mois, ne peut être effectué que par un pharmacien n'ayant pas d'autre activité professionnelle et inscrit au tableau de la section D de l'ordre.
Si l'absence n'excède pas trois mois, le remplacement peut être confié à un pharmacien titulaire d'une officine, à condition qu'il soit en état d'exercer effectivement le remplacement.

Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29

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Décisions • 3

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1. Ordre national des pharmaciens, 26 juin 2017, n° 3882

[…] Vu le co[…] […] la santé publique et notamment les articles L. 5125-22, R. 4234-33, R. 4235-22, R. 4235-53 et R. 4235-64 ; […] Considérant en cinquième lieu que si M me B soutient l'illégalité […] l'article R. 5125-44 du co[…] […] la santé publique en tant qu'il prévoit un régime dérogatoire à l'article R. 5125-40 du même co[…] applicable dans les départements d'Outre-Mer pour le remplacement

2. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire AD 3882, 26 octobre 2018

[…] - l'article R. 5125-44 du code de la santé publique profite aux citoyens d'Outre-Mer et ne méconnaît pas les principes d·égalité ou de liberté d'entreprendre; […] Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5125-22, R. 4234-33, R.

3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire AD 3882, 26 octobre 2018

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Document parlementaire • 0

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