Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 155
[…] – les conditions posées par les articles L. 5125-21, R. 5125-43 et R. 5125-39 du code de la santé publique étaient remplies, l'agence régionale de santé d'Île-de-France était tenue d'octroyer l'autorisation demandée.
[…] Ils exposent avoir dû recruter un pharmacien gérant en remplacement de N X en application des dispositions des articles L 5125-21 et R 5125-43 du code de la santé publique du 12 novembre 2013 au 22 novembre 2013. […] des attestations produites par les défendeurs de Madame R S le 07/09/2016, de Madame T U le 15/09/2016 que M et M me X décédés faisaient des projets pour le futur, peu de temps avant leur accident, […] Il est choisi parmi les catégories de pharmaciens prévus au 1°, au a du 2° et au 3° de l'article R. 5125-39 et sollicite, dès qu'il a accepté les fonctions qui lui sont confiées par les héritiers, […] — Monsieur B X, Madame J X épouse Y et Monsieur C X la somme de 43 542,30€,
[…] Ce dernier a laissé la gérance de la Pharmacie à Mme [J] [R] par contrat de gérance d'une officine après le décès du titulaire à durée déterminée du 19 novembre 2018 au 4 novembre 2020 soit pour une durée de 23 mois et 10 jours, afin d'assurer dans les conditions conformes aux articles R 5125-21 et R 5125-43 du code de la santé publique, […] L'article R 5125-43 du code de la santé publique auquel renvoie le contrat de gérance signé par M. [M] [C] et Mme [J] [R] dispose que «Le gérant après décès est le pharmacien qui maintient ouverte, dans les conditions prévues à l'article L. 5125-21, l'officine d'un pharmacien titulaire décédé. […] au a du 2° et au 3° de l'article R. 5125-39 et sollicite, […]
Les enjeux d'exécution d'une cession de droits sociaux sont également développés dans l'article du Cabinet consacré à la cession de parts et à la publicité des statuts. […] l'article R. 5125-18-1 du Code de la santé publique impose que plus de la moitié du capital social et des droits de vote d'une SEL de pharmaciens d'officine soit détenue, […] B devient majoritaire sans avoir acheté ces 30 titres. […] Après un décès, l'exploitation peut continuer sans vente immédiate L'article L. 5125-16 du Code de la santé publique prévoit qu'après le décès d'un pharmacien, […] avec une prorogation exceptionnelle d'un an. L'article R. 5125-43 précise le régime du gérant après décès. […] Selon la situation, […]
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