Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Article R145-1 Les fautes, abus, […] avec ou sans sursis, de servir des prestations aux assurés sociaux. […] Les sanctions prévues au présent article ne sont pas cumulables avec les peines prévues à l'article L. 4234-6 du code de la santé publique lorsqu'elles ont été prononcées à l'occasion des mêmes faits. […] le remplacement du pharmacien peut être assuré dans les conditions définies à l'article R. 5125-40 du code de la santé publique. […] Article R145-3 Tout pharmacien qui sert des prestations à un assuré social alors qu'il est privé du droit de le faire à la suite d'une décision de la section des assurances sociales du conseil régional, des conseils centraux des sections D, […]
Lire la suite…R. 4235-1). […] Seules les deux dernières, lorsque l'interdiction n'est pas assortie du sursis, affectent directement l'exécution du contrat de travail d'un adjoint. […] R. 5125-36 ; CSP art. […] Les effets de l'interdiction d'exercer sur le contrat de travail 2.1. […] L. 5125-15 ; Arrêté du 21-2-2022 art. 2 ; CSP art. […] CSP art. R. 5125-39). […] Cette règle vise l'adjoint recruté au titre de l'effectif obligatoire, l'article renvoyant encore à l'ancienne numérotation du code. Lorsque l'interdiction frappe le titulaire lui-même, celui-ci ne peut être remplacé que par un pharmacien inscrit à la section D n'ayant pas d'autre activité (CSP art. R. 5125-40). […]
Lire la suite…[…] Vu le co[…] […] la santé publique et notamment les articles L. 5125-22, R. 4234-33, R. 4235-22, R. 4235-53 et R. 4235-64 ; […] Considérant en cinquième lieu que si M me B soutient l'illégalité […] l'article R. 5125-44 du co[…] […] la santé publique en tant qu'il prévoit un régime dérogatoire à l'article R. 5125-40 du même co[…] applicable dans les départements d'Outre-Mer pour le remplacement
[…] Aux termes de l'article R. 5125-40 du code de la santé publique : « En cas de condamnation à une interdiction d'exercer la pharmacie en application de l'article L. 4234-6, le remplacement du pharmacien titulaire prévu à l'article L. 5125-21, ne peut être assuré que dans les conditions prévues au a du 1° de l'article R. 5125-39 ». […]
[…] Un procès verbal est établi conformément aux articles 12, 15,28 et 40 du Code de Procédure Pénale M. […] Côte d'Azur a décidé de traduire ce pharmacien en chambre de discipline pour infractions aux articles L. 5125-20, L. 5125-21, L. 5124-4, R. 4235-3, R. 4235-13 et R. 4235-50 du Code de la santé publique, faits réprimés par l'article L. 4234-6 du Code de la santé publique.
Ensuite, s'agissant des associés, l'article R. 5125-17, pris conformément à l'article 21 de la loi, […] cela implique qu'il la quitte. […] Dans un tel cas de figure, la société ferme ses portes et elle ne peut se faire remplacer (R. 5125-40). […] Elle lui permet de maintenir son officine ouverte en la confiant à un confrère, même s'il subit une perte de revenus du fait de la sanction. […] L'adoption de l'une ou de l'autre dépend de la lecture que vous retiendrez de la clause d'exclusivité et de l'article R. 5125-17 du code de la santé publique qui dispose que, sauf exception – limitée au cas où un pharmacien exerce concurremment sa profession avec une autre profession libérale -, […]
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