[…] Aux termes de l'article L. 5125-25 du code de la santé publique : « (…) / Il est interdit aux pharmaciens de recevoir des commandes de médicaments et autres produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1 par l'entremise habituelle de courtiers et de se livrer au trafic et à la distribution à domicile de médicaments, […] Aux termes des dispositions de l'article R. 5125-48 du même code : « Le pharmacien veille à ce que les conditions de transport soient compatibles avec la bonne conservation des médicaments, […] Aux termes de l'article R. 5125-49 du même code : « Le transporteur effectue le transport des médicaments, […] Aux termes de l'article R. 4235-64 du code de la santé publique : « Le pharmacien ne doit pas, […]

[…] 5125 -3-1 du présent code ». […] Le pharmacien doit s'assurer que les conditions de transport soient compatibles avec la bonne conservation des médicaments et que toutes explications et recommandations soient mises à la disposition du patient ( article R. 5125-48 du CSP). […] 219 Le décret attaqué en l'espèce était le décret n° 96-531 du 14 juin 1996 relatif à la publicité pour les médicaments et certains produits à usage humain et modifiant le code de la santé publique en tant qu'il insère dans le code de la santé publique un article R […]