Article R5126-21 du Code de la santé publique
Article R5126-20Article R5126-22
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2019-489 du 21 mai 2019 - art. 1

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Décisions • 2

1. Tribunal administratif de Poitiers, 19 février 2009, n° 0701210Rejet

[…] Considérant en second lieu qu'aux termes de l'article L. 5126-7 du code de la santé publique : “ La création, le transfert ou la suppression d'une pharmacie à usage intérieur est subordonné à l'octroi d'une autorisation délivrée par le représentant de l'Etat dans le département ou, pour les établissements de santé, […] les syndicats interhospitaliers et les établissements mentionnés à l'article L. 5126-9, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation après avis des instances compétentes de l'ordre national des pharmaciens et du directeur régional des affaires sanitaires et sociales…” ; qu'aux termes de l'article R. 5126 […] qu'enfin, aux termes de l'article R. 5126-21 du même code, […]

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2. Tribunal administratif de Guadeloupe, 28 décembre 2012, n° 0800936Rejet

[…] — la demande de suppression présentée auprès de l'ARH ne comporte aucun élément établissant que l'existence de ces pharmacies n'est plus justifiée comme le lui impose l'article R. 5126-21 du code de la santé publique ; […] Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ; […] Vu, en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative, la décision en date du 1 er septembre 2012 par laquelle le président du Tribunal a désigné M. […] de la pharmacie à usage intérieur intervenus en méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 5126-7 et R. 5126-15 et R. 5126-16 du code de la santé publique et notamment des formalités prescrites pas ces dispositions, […]

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Document parlementaire • 0

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