UNI

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 17 Octobre 2017

N° Minute : 2017L00812

N° PCL : 2014J00163 SARL EDEN

N° RG: 2017L00684 DEBITEUR

SARL […]

Enseigne : […]

RCS CANNES : […]

Représentant légal : M. C L Gérant

non comparant

M^e Didier CARDON, Liquidateur, non comparant

Date des débats : 17 Octobre 2017 Délibéré annoncé au 17 Octobre 2017 Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Eric ASTEGIANO, Président,

M. Pascal GIANNETTI, M^me Nathalie LAFITTE, Juges, assistés de M^me Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS Dany Y Z, Johan Y Z et X Y Z, présent uniquement lors des débats.

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 17 Octobre 2017 La minute a été signée par M. Eric ASTEGIANO, Président du

délibéré et M^me Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS Dany Y Z, Johan Y Z et X Y

Z, présent lors du prononcé.

FAITS ET PROCEDURE :

Par jugement en date du 15 JUILLET 2014, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de collective à l’égard de SARL EDEN ZI De L’Argile […] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le n° […] exerçant une activité de Blanchisserie nettoyage pressing location et vente de linge.

Le Tribunal a désigné en qualité de juge commissaire M. A-B C et en qualité de liquidateur judiciaire M^e Didier CARDON ;

A l’effet de voir examiner la clôture de ladite procédure, et conformément à l’article R 643-17 du Code de Commerce, le débiteur, le liquidateur et le cas échéant le ou les contrôleurs, ont düment été convoqués par devant le Tribunal en son audience publique des procédures collectives du 17 Octobre 2017 ;

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu le rapport du liquidateur qui indique qu’il n’a pas terminé ses investigations et démarches à l’effet de pouvoir se prononcer sur la clôture de la procédure dont s’agit ;

Attendu qu’il ressort des informations recueillies à l’audience que les conditions requises pour le prononcé de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ne sont pas réunies, et qu’il ressort des pièces du dossier que la poursuite des opérations est rendue nécessaire en l’état de la procédure ouverte;

Attendu que l’insuffisance d’actif ne peut être ainsi caractérisé au sens de la Loi;

Attendu qu’il y a lieu en conséquence de proroger le délai au terme duquel la clôture de ladite procédure de liquidation judiciaire devra être examinée jusqu’au : 3 Novembre 2019, conformément à l’article L 643-9 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Vu le rapport du liquidateur, les parties ouies en leur déclarations, et les informations recueillies à l’audience ;

Vu l’article 643-9 du Code de Commerce ;

Vu la nécessité de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée ;

Proroge jusqu’au 3 Novembre 2019 le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de SARL EDEN devra être examinée.

Et ce nonobstant toute voie de recours. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier,