Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2019-489 du 21 mai 2019 - art. 1
Sous réserve des dispositions de l'article R. 5126-46, le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur est désigné par le représentant légal de la personne morale gestionnaire.
En ce qui concerne les établissements publics de santé, cette désignation résulte de la nomination du pharmacien dans l'une des fonctions mentionnées à l'article R. 5126-42.
La liberté de prescription de l'ophtalmologiste : - Article R. 4127-8, code de la santé publique (CSP) : « Dans les limites fixées par la loi, le médecin est libre de ses prescriptions qui seront celles qu'il estime les plus appropriées en la circonstance. « Il doit, […] ainsi que vient de le juger le Conseil d'Etat dans un arrêt n° 329069 du 7 avril 2011. […] Certains établissements tentent néanmoins de considérer que constituerait une faute la prescription d'un produit de santé non spécifiquement prévu en interne, le plus souvent la Commission du médicament et des dispositifs médicaux stériles (Comedims) prévue aux articles L. 5126-5 et R. 5126-48 du CSP, […]
Lire la suite…La liberté de prescription de l'ophtalmologiste : - Article R. 4127-8, code de la santé publique (CSP) : « Dans les limites fixées par la loi, le médecin est libre de ses prescriptions qui seront celles qu'il estime les plus appropriées en la circonstance. « Il doit, […] ainsi que vient de le juger le Conseil d'Etat dans un arrêt n° 329069 du 7 avril 2011. […] Certains établissements tentent néanmoins de considérer que constituerait une faute la prescription d'un produit de santé non spécifiquement prévu en interne, le plus souvent la Commission du médicament et des dispositifs médicaux stériles (Comedims) prévue aux articles L. 5126-5 et R. 5126-48 du CSP, […]
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[…] en exposant leur responsabilité civile, pénale et disciplinaire dès que le traitement s'avère discutable à l'égard du patient, soit qu'il lui ait été proposé comme salutaire ou sans danger un remède ou un procédé insuffisamment éprouvé (article R. 4127-39 CSP) en lui faisant alors courir un risque injustifié (article R. 4127-40), […] médicaments nécessitant une […] Certains établissements tentent néanmoins de considérer que constituerait une faute la prescription d'un produit de santé non spécifiquement prévu en interne, le plus souvent la Commission du médicament et des dispositifs médicaux stériles (Comedims) prévue aux articles L. 5126-5 et R. 5126-48 du CSP, […]
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