Décote de minorité
Décisions
Ne commet pas d'erreur grossière dans l'accomplissement de sa mission l'expert qui s'abstient, en s'en expliquant, de prendre en compte, au titre d'éléments prévisionnels, des comptes annuels non encore approuvés. . Ne commet pas d'erreur grossière dans l'accomplissement de sa mission l'expert désigné en application de l'article 1843-4 du code civil qui refuse d'appliquer une décote de minorité aux parts faisant l'objet de l'évaluation, dans le contexte d'une société où aucun associé n'est majoritaire.
[…] — dit qu'une décote cumulée de 30% doit être appliquée à la valeur brute des titres de F Z […] Les parties intimées développent leur argumentation sur l'application des décotes de minorité dans le cadre d'une évaluation judiciaire classique des titres et non dans le cadre de l'article 1843-4 du code civil mais ne précise pas en quoi l'expert a fait une appréciation gravement erronée ; or, dans le cadre de l'article 1843-4 du code civil l'appréciation de la valeur est celle de l'expert sauf erreur grossière de sa part. La cour ne retiendra donc pas l'erreur grossière sur le défaut d'application de la décote de minorité dès lors qu'en effet, l'associé majoritaire en acquérant les titres de F Z n'aura pas d'effet négatif lié à la minorité des dits titres.
[…] 'des déductions distinctes telles que demandées devant la cour par M. X ( une déduction des impôts latents sur des éléments d' actifs, une décote de 20% pour non liquidité des titres de la SNC, la décote de minorité de 20% n' étant apparemment pas remise en cause)
[…] — sur l'application d'une décote de minorité de 30 % sur les titres : […] Or, le tiers estimateur a exposé en pages 6 et 7 de son rapport la méthode retenue pour procéder à la valorisation de la société MSOFI et l'exercice comptable sur lequel il s'appuyait, et a appliqué une décote pour minorité de 30 %, qu'il a expliquée en précisant ' la pratique enseigne que la valeur d'un titre majoritaire est la plupart du temps bien supérieure à celle d'un titre minoritaire, d'où l'application d'une prime de minorité ( par opposition à une prime de majorité voire une prime de contrôle) – il est à noter qu'une prime de minorité est en principe acceptée par l'administration fiscale'.
[…] Sur le second point, l'administration fiscale a appliqué concernant les trois SCI soit la SCI [Adresse 9], la SCI BELLEVUE et la SCI LES MARAIS détenue par la SCI L'AVENIR une décote de 15 % pour absence de liquidité des titres à l'inverse d'une société cotée. En revanche alors que M. [O] ne détient qu'un pouvoir minoritaire à hauteur de 20%, l'administration fiscale lui a refusé une décote de minorité et, dans ses dernières conclusions, n'a pas répondu sur ce point.
[…] Mais considérant, s'agissant des réserves ainsi émises par l'expert du fait de la détermination aléatoire des décotes de minorité à appliquer, que précisément, le guide de l'évaluation publié par l'administration fiscale, […] qu'elle est donc adaptée à la cession des titres minoritaires de la société Avenir Investissement ; qu'en outre, toujours selon le guide de l'évaluation de l'administration fiscale, la formule de pondération entraînant une décote sur la valeur mathématique et prenant déjà en compte le caractère minoritaire du titre, il n'y a pas lieu d'appliquer une décote de minorité ; qu'il en est de même en ce qui concerne la décote de liquidité ;
[…] — de constater que la mission confiée à l'expert par le président du tribunal de commerce contrevient aux dispositions d'ordre public de cet article en ce qu'elle a défini une partie de sa mission, à savoir l'absence de prise en compte de décote de minorité ou de décote de holding,
[…] alors « que le juge ne peut dénaturer les écrits qui sont soumis à son examen ; qu'en affirmant que l'expert "a estimé que cette décote unique [de 10 %] couvrait l'ensemble des décotes applicables : – holding – minorité – illiquidité« tandis que l'expert avait conclu, dans son rapport, […] En statuant ainsi, alors que le rapport d'expertise indiquait que la décote générale appliquée couvrait une décote de liquidité et une décote pour frottements fiscaux, et précisait que la décote de minorité n'entrait pas en considération dans la mission de l'expert consistant à évaluer la totalité des parts sociales des deux sociétés, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, […]
[…] Dit que la valeur des titres de la société civile Gastaflor doit résulter de la formule suivante : [3 valeurs mathématiques + 1 valeur de productivité/4]x 90 % où la valeur mathématique parvient à 235.640.161 euros en 2009, 231.859.303 euros en 2010 et 248.598.692 euros en 2011, où la valeur de productivité est de 50 041.071 euros en 2009, 49 534.980 euros en 2010 et 83.170.782 euros en 2011, et où la proportion de 90% intègre la décote de minorité de 10% ;
[…] Par ailleurs, la valorisation retenue pour les actions est avantageuse pour les créanciers de la liquidation dans la mesure où aucune décote de minorité n'a été retenue par l'acquéreur, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Les titres des actionnaires minoritaires font donc en principe l'objet d'une décote de minorité. Toutefois, l'insertion d'une clause de tag along au sein d'un pacte d'actionnaires permet aux investisseurs minoritaires de se retirer de la société sans avoir à supporter la décote de minorité attachée à leurs titres. […] Toutefois, il reste possible que la clause prévoit que le prix versé aux bénéficiaires subira une décote sous réserve que celle-ci soit clairement déterminée ou déterminable dans ladite clause. […]
Lire la suite…Les titres des actionnaires minoritaires font donc en principe l'objet d'une décote de minorité. Toutefois, l'insertion d'une clause de tag along au sein d'un pacte d'actionnaires permet aux investisseurs minoritaires de se retirer de la société sans avoir à supporter la décote de minorité attachée à leurs titres. […] Toutefois, il reste possible que la clause prévoit que le prix versé aux bénéficiaires subira une décote sous réserve que celle-ci soit clairement déterminée ou déterminable dans ladite clause. […]
Lire la suite…Cette clause permet ainsi aux minoritaires de s'assurer d'une certaine liquidité de leur participation et de pouvoir la céder dans les mêmes conditions notamment de prix que celle du majoritaire sans devoir consentir une décote de minorité. Cette clause permet également d'éviter aux associés minoritaires d'être contraints de demeurer dans une société dont la majorité du capital est détenue par un ou plusieurs nouveaux associés qu'ils ne se seraient pas choisis.
Lire la suite…[…] date où la cession est intervenue 2eme enseignement Sur l'abattement pour non liquidité 3 ème enseignement Sur la décote de minorité 4 ème enseignement Une libéralité n'existe que si l'écart est significatif. […] Au niveau pratique, la lecture de ces deux arrêts du CE montre que l'administration reconnait l'application cumulée des abattements de minorité et de liquidité ... décisions du Conseil d'Etat CE 3 juillet 2009 n°301299, […] Publié au bulletin le contentieux de l'évaluation fiscale des titres non cotés cliquer pour lire et imprimer Prééminence de l'évaluation par comparaison1 Combinaison des méthodes subsidiaires d'évaluation2 Utilisation de la seule valeur mathématique3 Précisions sur la valeur mathématique3 Précisions sur la valeur de productivité4 Décotes […]
Lire la suite…Décote de minorité : Les parts de SCI peuvent être minorées de 10 à 30 % en cas de blocage de gestion (Conseil d'État, 2018, n°411294), mais cette pratique est contestée par le fisc Stratégies d'optimisation validées par la jurisprudence Le basculement en SCI à l'IS Une SCI optant pour l'Impôt sur les Sociétés (IS) permet aux associés détenant moins de 10 % du capital (directement ou via leur foyer fiscal) d'échapper à l'IFI (article 885 I ter CGI).
Lire la suite…Décote de minorité : Les parts de SCI peuvent être minorées de 10 à 30 % en cas de blocage de gestion (Conseil d'État, 2018, n°411294), mais cette pratique est contestée par le fisc Stratégies d'optimisation validées par la jurisprudence Le basculement en SCI à l'IS Une SCI optant pour l'Impôt sur les Sociétés (IS) permet aux associés détenant moins de 10 % du capital (directement ou via leur foyer fiscal) d'échapper à l'IFI (article 885 I ter CGI).
Lire la suite…Décote de minorité : Les parts de SCI peuvent être minorées de 10 à 30 % en cas de blocage de gestion (Conseil d'État, 2018, n°411294), mais cette pratique est contestée par le fisc Stratégies d'optimisation validées par la jurisprudence Le basculement en SCI à l'IS Une SCI optant pour l'Impôt sur les Sociétés (IS) permet aux associés détenant moins de 10 % du capital (directement ou via leur foyer fiscal) d'échapper à l'IFI (article 885 I ter CGI).
Lire la suite…Cette clause souvent prévue dans les pactes d'associés vise à permettre aux associés minoritaires de s'assurer d'obtenir la même liquidité que les associés majoritaires[2] sans subir une décote de minorité comme dans le cas d'une cession de sa participation de manière autonome[3]. Elle tend également à éviter que les associés minoritaires ne soient obligés de cohabiter contre leur gré avec un nouvel associé majoritaire.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- C : Tarif et liquidation
- 2 : Liquidation
- a : Dispositions communes aux successions et aux donations
Les dons et legs consentis aux pupilles de l'Etat, de la Nation ou de la République et aux enfants visés au 3° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles bénéficient du régime fiscal des mutations à titre gratuit en ligne directe lorsque le donateur ou le défunt a pourvu à leur entretien pendant cinq ans au moins au cours de leur minorité.
Article R221-15-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance
- Section 4 : Conditions d'accueil et d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
- Sous-section 3 : Appui à l'évaluation de la minorité
Le ministre de l'intérieur (direction générale des étrangers en France) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “appui à l'évaluation de la minorité” (AEM), ayant pour finalités de mieux garantir la protection de l'enfance et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France et, à cet effet :
Article L111-27 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LES SECTEURS DE L'ÉNERGIE
- Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz
- Section 2 : Organisation des entreprises de transport
- Sous-section 1 : Règles communes aux entreprises de transport d'électricité et aux entreprises de transport de gaz
- Paragraphe 4 : Règles applicables aux sociétés gestionnaires de réseaux de transport appartenant, au 3 septembre 2009, à une entreprise verticalement intégrée
Après la cessation de leur mandat, les personnes appartenant à la minorité des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société gestionnaire d'un réseau de transport ne peuvent exercer d'activités, […]
Article R221-15-8 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance
- Section 4 : Conditions d'accueil et d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
- Sous-section 3 : Appui à l'évaluation de la minorité
Préalablement à la collecte de ses données, la personne mentionnée au 1° de l'article R. 221-15-1 est informée par un formulaire dédié et rédigé dans une langue qu'elle comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'elle la comprend ou, à défaut, sous toute autre forme orale appropriée : 1° De la nature des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement …
Article L225-75 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes
- Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance
Sous réserve des dispositions de l'article L. 225-78, les membres du conseil de surveillance sont nommés par l'assemblée générale constitutive ou par l'assemblée générale ordinaire. Dans le cas prévu à l'article L. 225-16, ils sont désignés dans les statuts. La durée de leurs fonctions est déterminée par les statuts, sans pouvoir excéder six ans. Toutefois, en cas de fusion ou de scission, la …
Article 388 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation
- Chapitre Ier : De la minorité
[…] En cas de doute sur la minorité de l'intéressé, il ne peut être procédé à une évaluation de son âge à partir d'un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires.
Article L111-25 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LES SECTEURS DE L'ÉNERGIE
- Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz
- Section 2 : Organisation des entreprises de transport
- Sous-section 1 : Règles communes aux entreprises de transport d'électricité et aux entreprises de transport de gaz
- Paragraphe 4 : Règles applicables aux sociétés gestionnaires de réseaux de transport appartenant, au 3 septembre 2009, à une entreprise verticalement intégrée
Pour la moitié moins un, dénommée aux articles L. 111-26 à L. 111-28 la " minorité ", des membres composant son conseil d'administration ou son conseil de surveillance, l'autorité investie du pouvoir de nomination au sein de la société gestionnaire d'un réseau de transport notifie à la Commission de régulation de l'énergie, préalablement à leur nomination ou à la reconduction de leur mandat, […]
Article 355-1 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Une société est considérée, pour l'application des paragraphes 2 et 4 de la présente section, comme en contrôlant une autre : - lorsqu'elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société ; - lorsqu'elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d'un …
Article L262-29 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre II : Revenu de solidarité active
- Section 3 : Droits et devoirs du bénéficiaire du revenu de solidarité active
Le président du conseil départemental oriente le bénéficiaire du revenu de solidarité active dans les conditions prévues à l'article L. 5411-5-1 du code du travail. Par dérogation au premier alinéa du présent article, l'opérateur France Travail procède à cette orientation soit lorsque le président du conseil départemental lui a délégué cette compétence par convention, soit lorsque la …
Article 334-4 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre III : De la filiation naturelle
- Section 1 : Des effets de la filiation naturelle et de ses modes d'établissement en général
La substitution de nom s'étend de plein droit aux enfants mineurs de l'intéressé. Elle ne s'étend aux enfants majeurs qu'avec leur consentement.
- Action en retranchement
- Réserve héréditaire
- Dévolution successorale
- Diminution des ressources
- Prescription de l'action en réduction
- Délaissement de mineur
- Atteinte à la réserve héréditaire
- Nécessité d'un notaire pour le partage
- Diminution des revenus
- Décès d'une partie
- Quotité disponible
- Abattement handicap succession
- Droit à la succession
- Droit au partage de la succession
- Abus de minorité
- Demande de partage de la succession
- Demande de désignation d'un notaire pour le partage
- Demande d'attribution préférentielle
- Demande de désignation d'un notaire pour les opérations de partage
- Demande de partage judiciaire de la succession