Décote de minorité
Décisions
Ne commet pas d'erreur grossière dans l'accomplissement de sa mission l'expert qui s'abstient, en s'en expliquant, de prendre en compte, au titre d'éléments prévisionnels, des comptes annuels non encore approuvés. . Ne commet pas d'erreur grossière dans l'accomplissement de sa mission l'expert désigné en application de l'article 1843-4 du code civil qui refuse d'appliquer une décote de minorité aux parts faisant l'objet de l'évaluation, dans le contexte d'une société où aucun associé n'est majoritaire.
[…] — dit qu'une décote cumulée de 30% doit être appliquée à la valeur brute des titres de F Z […] Les parties intimées développent leur argumentation sur l'application des décotes de minorité dans le cadre d'une évaluation judiciaire classique des titres et non dans le cadre de l'article 1843-4 du code civil mais ne précise pas en quoi l'expert a fait une appréciation gravement erronée ; or, dans le cadre de l'article 1843-4 du code civil l'appréciation de la valeur est celle de l'expert sauf erreur grossière de sa part. La cour ne retiendra donc pas l'erreur grossière sur le défaut d'application de la décote de minorité dès lors qu'en effet, l'associé majoritaire en acquérant les titres de F Z n'aura pas d'effet négatif lié à la minorité des dits titres.
[…] 'des déductions distinctes telles que demandées devant la cour par M. X ( une déduction des impôts latents sur des éléments d' actifs, une décote de 20% pour non liquidité des titres de la SNC, la décote de minorité de 20% n' étant apparemment pas remise en cause)
[…] — sur l'application d'une décote de minorité de 30 % sur les titres : […] Or, le tiers estimateur a exposé en pages 6 et 7 de son rapport la méthode retenue pour procéder à la valorisation de la société MSOFI et l'exercice comptable sur lequel il s'appuyait, et a appliqué une décote pour minorité de 30 %, qu'il a expliquée en précisant ' la pratique enseigne que la valeur d'un titre majoritaire est la plupart du temps bien supérieure à celle d'un titre minoritaire, d'où l'application d'une prime de minorité ( par opposition à une prime de majorité voire une prime de contrôle) – il est à noter qu'une prime de minorité est en principe acceptée par l'administration fiscale'.
[…] Sur le second point, l'administration fiscale a appliqué concernant les trois SCI soit la SCI [Adresse 9], la SCI BELLEVUE et la SCI LES MARAIS détenue par la SCI L'AVENIR une décote de 15 % pour absence de liquidité des titres à l'inverse d'une société cotée. En revanche alors que M. [O] ne détient qu'un pouvoir minoritaire à hauteur de 20%, l'administration fiscale lui a refusé une décote de minorité et, dans ses dernières conclusions, n'a pas répondu sur ce point.
[…] Mais considérant, s'agissant des réserves ainsi émises par l'expert du fait de la détermination aléatoire des décotes de minorité à appliquer, que précisément, le guide de l'évaluation publié par l'administration fiscale, […] qu'elle est donc adaptée à la cession des titres minoritaires de la société Avenir Investissement ; qu'en outre, toujours selon le guide de l'évaluation de l'administration fiscale, la formule de pondération entraînant une décote sur la valeur mathématique et prenant déjà en compte le caractère minoritaire du titre, il n'y a pas lieu d'appliquer une décote de minorité ; qu'il en est de même en ce qui concerne la décote de liquidité ;
[…] — de constater que la mission confiée à l'expert par le président du tribunal de commerce contrevient aux dispositions d'ordre public de cet article en ce qu'elle a défini une partie de sa mission, à savoir l'absence de prise en compte de décote de minorité ou de décote de holding,
[…] alors « que le juge ne peut dénaturer les écrits qui sont soumis à son examen ; qu'en affirmant que l'expert "a estimé que cette décote unique [de 10 %] couvrait l'ensemble des décotes applicables : – holding – minorité – illiquidité« tandis que l'expert avait conclu, dans son rapport, […] En statuant ainsi, alors que le rapport d'expertise indiquait que la décote générale appliquée couvrait une décote de liquidité et une décote pour frottements fiscaux, et précisait que la décote de minorité n'entrait pas en considération dans la mission de l'expert consistant à évaluer la totalité des parts sociales des deux sociétés, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, […]
[…] Dit que la valeur des titres de la société civile Gastaflor doit résulter de la formule suivante : [3 valeurs mathématiques + 1 valeur de productivité/4]x 90 % où la valeur mathématique parvient à 235.640.161 euros en 2009, 231.859.303 euros en 2010 et 248.598.692 euros en 2011, où la valeur de productivité est de 50 041.071 euros en 2009, 49 534.980 euros en 2010 et 83.170.782 euros en 2011, et où la proportion de 90% intègre la décote de minorité de 10% ;
[…] Par ailleurs, la valorisation retenue pour les actions est avantageuse pour les créanciers de la liquidation dans la mesure où aucune décote de minorité n'a été retenue par l'acquéreur, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Les titres des actionnaires minoritaires font donc en principe l'objet d'une décote de minorité. Toutefois, l'insertion d'une clause de tag along au sein d'un pacte d'actionnaires permet aux investisseurs minoritaires de se retirer de la société sans avoir à supporter la décote de minorité attachée à leurs titres. […] Toutefois, il reste possible que la clause prévoit que le prix versé aux bénéficiaires subira une décote sous réserve que celle-ci soit clairement déterminée ou déterminable dans ladite clause. […]
Lire la suite…Cette clause permet ainsi aux minoritaires de s'assurer d'une certaine liquidité de leur participation et de pouvoir la céder dans les mêmes conditions notamment de prix que celle du majoritaire sans devoir consentir une décote de minorité. Cette clause permet également d'éviter aux associés minoritaires d'être contraints de demeurer dans une société dont la majorité du capital est détenue par un ou plusieurs nouveaux associés qu'ils ne se seraient pas choisis.
Lire la suite…[…] date où la cession est intervenue 2eme enseignement Sur l'abattement pour non liquidité 3 ème enseignement Sur la décote de minorité 4 ème enseignement Une libéralité n'existe que si l'écart est significatif. […] Au niveau pratique, la lecture de ces deux arrêts du CE montre que l'administration reconnait l'application cumulée des abattements de minorité et de liquidité ... décisions du Conseil d'Etat CE 3 juillet 2009 n°301299, […] Publié au bulletin le contentieux de l'évaluation fiscale des titres non cotés cliquer pour lire et imprimer Prééminence de l'évaluation par comparaison1 Combinaison des méthodes subsidiaires d'évaluation2 Utilisation de la seule valeur mathématique3 Précisions sur la valeur mathématique3 Précisions sur la valeur de productivité4 Décotes […]
Lire la suite…Décote de minorité : Les parts de SCI peuvent être minorées de 10 à 30 % en cas de blocage de gestion (Conseil d'État, 2018, n°411294), mais cette pratique est contestée par le fisc Stratégies d'optimisation validées par la jurisprudence Le basculement en SCI à l'IS Une SCI optant pour l'Impôt sur les Sociétés (IS) permet aux associés détenant moins de 10 % du capital (directement ou via leur foyer fiscal) d'échapper à l'IFI (article 885 I ter CGI).
Lire la suite…Décote de minorité : Les parts de SCI peuvent être minorées de 10 à 30 % en cas de blocage de gestion (Conseil d'État, 2018, n°411294), mais cette pratique est contestée par le fisc Stratégies d'optimisation validées par la jurisprudence Le basculement en SCI à l'IS Une SCI optant pour l'Impôt sur les Sociétés (IS) permet aux associés détenant moins de 10 % du capital (directement ou via leur foyer fiscal) d'échapper à l'IFI (article 885 I ter CGI).
Lire la suite…Cette clause souvent prévue dans les pactes d'associés vise à permettre aux associés minoritaires de s'assurer d'obtenir la même liquidité que les associés majoritaires[2] sans subir une décote de minorité comme dans le cas d'une cession de sa participation de manière autonome[3]. Elle tend également à éviter que les associés minoritaires ne soient obligés de cohabiter contre leur gré avec un nouvel associé majoritaire.
Lire la suite…Cette clause souvent prévue dans les pactes d'associés vise à permettre aux associés minoritaires de s'assurer d'obtenir la même liquidité que les associés majoritaires[2] sans subir une décote de minorité comme dans le cas d'une cession de sa participation de manière autonome[3]. Elle tend également à éviter que les associés minoritaires ne soient obligés de cohabiter contre leur gré avec un nouvel associé majoritaire.
Lire la suite…[…] Des éléments pris en compte pour l'évaluation, l'administration fiscale (qui intervient toujours a posteriori) ayant tendance à prendre en compte des événements postérieurs au fait générateur d'impôt pour justifier une évaluation élevée ; De l'utilisation des décotes […] , la pratique admettant des taux de décotes beaucoup plus élevés que l'administration fiscale. […] Souvent, les décotes sont le moyen pour l'administration fiscale de se rapprocher de la position du contribuable. […] si les décotes sont pratiquement absentes du guide de l'évaluation de 2006, la jurisprudence les valide très régulièrement (décote pour clause d'agrément, décote de minorité, décote d'illiquidité, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation
- Chapitre Ier : De la minorité
[…] En cas de doute sur la minorité de l'intéressé, il ne peut être procédé à une évaluation de son âge à partir d'un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires.
Article 321 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre III : Des actions relatives à la filiation
- Section 1 : Dispositions générales
Sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté. A l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité.
Article 328 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre III : Des actions relatives à la filiation
- Section 2 : Des actions aux fins d'établissement de la filiation
Le parent, même mineur, à l'égard duquel la filiation est établie a, pendant la minorité de l'enfant, seul qualité pour exercer l'action en recherche de maternité ou de paternité. […]
Article R221-15-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance
- Section 4 : Conditions d'accueil et d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
- Sous-section 3 : Appui à l'évaluation de la minorité
Le ministre de l'intérieur (direction générale des étrangers en France) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “appui à l'évaluation de la minorité” (AEM), ayant pour finalités de mieux garantir la protection de l'enfance et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France et, à cet effet :
Article 47-1 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Constitution du 4 octobre 1958
Le Parlement vote les projets de loi de financement de la sécurité sociale dans les conditions prévues par une loi organique. Si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans le délai de vingt jours après le dépôt d'un projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours. Il est ensuite procédé dans les conditions prévues à l'article …
Article R5221-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre II : Travailleurs étrangers
- Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger
- Section 1 : Catégories d'autorisation de travail et activités professionnelles autorisées
I.-Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail lorsqu'elles sont employées conformément aux dispositions du présent code : 1° Etranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; 2° Etranger ressortissant …
Article 1844 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. Les copropriétaires d'une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la demande du plus diligent. Si une part est grevée d'un usufruit, le nu-propriétaire et l'usufruitier ont le droit de …
Article 327 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre III : Des actions relatives à la filiation
- Section 2 : Des actions aux fins d'établissement de la filiation
La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée. L'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant.
Article 375-5 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 2 : De l'assistance éducative
A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d'accueil ou d'observation, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4. En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui …
Article L111-27 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LES SECTEURS DE L'ÉNERGIE
- Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz
- Section 2 : Organisation des entreprises de transport
- Sous-section 1 : Règles communes aux entreprises de transport d'électricité et aux entreprises de transport de gaz
- Paragraphe 4 : Règles applicables aux sociétés gestionnaires de réseaux de transport appartenant, au 3 septembre 2009, à une entreprise verticalement intégrée
Après la cessation de leur mandat, les personnes appartenant à la minorité des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société gestionnaire d'un réseau de transport ne peuvent exercer d'activités, […]
- Action en retranchement
- Réserve héréditaire
- Dévolution successorale
- Diminution des ressources
- Prescription de l'action en réduction
- Délaissement de mineur
- Atteinte à la réserve héréditaire
- Nécessité d'un notaire pour le partage
- Diminution des revenus
- Décès d'une partie
- Quotité disponible
- Abattement handicap succession
- Droit à la succession
- Droit au partage de la succession
- Abus de minorité
- Demande de partage de la succession
- Demande de désignation d'un notaire pour le partage
- Demande d'attribution préférentielle
- Demande de désignation d'un notaire pour les opérations de partage
- Demande de partage judiciaire de la succession