Article R5132-21 du Code de la santé publique
Article R5132-20Article R5132-22
Entrée en vigueur le 4 février 2022
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2022-113 du 1er février 2022 - art. 1

Commentaires • 3

1. La preuve de l’indu notifié par la CPAM à un professionnel de santé
www.hanffou-avocat.com · 19 février 2024

[…] énumérées à l'article R. 5132 -13 ». ➡️ La délivrance de médicaments renouvelable ne peut se faire qu'en respectant le délai résultant de la posologie et des quantités précédemment délivrées. L'article R 5132 -22 précise en son dernier alinéa que : « Les dispensateurs sont tenus d'exécuter les renouvellements selon les modalités définies à l'article R. 5132 -14, sous réserve des dispositions de l'article R . 5121-95 ». […] Non-respect de la législation sur les hypnotiques et anxiolytiques L'article R. 5132-21 du code de la santé publique […]

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°358005
Conclusions du rapporteur public · 26 février 2014

L'article L. 5132-1 du code de la santé publique fixe la liste de ces substances. […] Selon l'article L. 5132-6 du même code, ces listes contiennent non seulement les médicaments susceptibles de présenter un danger pour la santé (2°), mais aussi tout autre produit ou substance « présentant pour la santé des risques directs ou indirects » (5°). […] R. 5132-3 et R. 5132-21 CSP 1 ), monopole pharmaceutique, mentions d'avertissement sur les emballages, détention sécurisée par les pharmacies. […]

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3. Conseil de l'Ordre national des pharmaciens, rapport du rapporteur, Affaire 427 - Droits de la défense, n° 967-D
Rapport du rapporteur

Affaire Mme A Document n°967-R Le Rapporteur Le 30 décembre 2008, a été enregistrée au conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de BasseNormandie une plainte du médecin conseil, […] Le 21 janvier 2009, […] faisant grief à M. et Mme A d'avoir facturé abusivement des spécialités ou des produits sans les avoir délivrés ou en dehors de toute prescription ou encore en quantités supérieures à la prescription, les plaignants ont visé dans leur saisine les infractions aux articles «L 5125-23, R 4235-2, R 4235-9, […] R 5123-2, R 5123-3, R 5132-14, R 5132-21, R 5132-22, R 5132-30, R 513233 du code de la santé publique et des articles correspondants du code de la sécurité sociale, R 163-2, en son premier alinéa, […]

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Décisions • 33

1. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 372 - Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses, 13 juillet 2011, n° 847-D

[…] R. 5132 -3, R. 5132-21 du code de la santé publique ; […] 5132 -1 sont classées dans les catégories suivantes : 1° Très toxiques : substances et préparations qui, […] qu'aux termes de l'article L. 5132 -3 du code de la santé publique : « Un arrêté ministériel (…) classe les substances dangereuses dans les catégories mentionnées à l'article L. 5132 -2 et fixe la référence des phrases types devant figurer sur l'emballage (…) » ; […]

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[…] L'article R. 5132-21 du code de la santé publique prévoit que « Une prescription de médicaments relevant des listes I et II ne peut être faite pour une durée de traitement supérieure à douze mois. […] L'article R.5132-22 du Code de la santé publique prévoit que « Les pharmaciens ne sont autorisés à effectuer la première délivrance de ces médicaments que sur présentation d'une ordonnance datant de moins de trois mois. […] Les dispensateurs sont tenus d'exécuter les renouvellements selon les modalités définies à l'article R. 5132-14, sous réserve des dispositions de l'article R. 5121-95. »

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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 9 juin 2023, n° 19/00003Infirmation partielle

[…] L'article R.5132-14 du code de la santé publique énonce que : « Le renouvellement de la délivrance d'un médicament ou d'une préparation relevant de la présente section ne peut avoir lieu qu'après un délai déterminé résultant de la posologie et des quantités précédemment délivrées. […] L'article R 5132-22 précise en son dernier alinéa que : « Les dispensateurs sont tenus d'exécuter les renouvellements selon les modalités définies à l'article R. 5132-14, sous réserve des dispositions de l'article R. 5121-95 ». […] L'article R. 5132-21 du code de la santé publique dispose que : « Une prescription de médicaments relevant des listes I et II ne peut être faite pour une durée de traitement supérieure à douze mois.

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Document parlementaire • 0

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