Entrée en vigueur le 22 avril 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2026-299 du 17 avril 2026 - art. 1
Sans préjudice des définitions mentionnées à l'article 2 du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017, pour l'application du présent titre, on entend par :
1° Exploitant d'un dispositif mentionné à l'article premier du règlement (UE) susmentionné : toute personne physique ou morale assurant la responsabilité juridique de l'activité requérant l'utilisation de ce dispositif ou rendant ce dispositif accessible aux tiers ;
2° Maintenance d'un dispositif mentionné à l'article premier du règlement (UE) susmentionné : l'ensemble des activités destinées à maintenir ou à rétablir un dispositif dans un état ou dans des conditions données de sûreté de fonctionnement pour accomplir une fonction requise. Les conditions de réalisation de la maintenance sont fixées contractuellement, s'il y a lieu, entre le fabricant ou le fournisseur de tierce maintenance et l'exploitant ;
3° Contrôle de qualité d'un dispositif mentionné à l'article premier du règlement (UE) susmentionné : l'ensemble des opérations destinées à évaluer le maintien des performances revendiquées par le fabricant ou, le cas échéant, fixées par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Le contrôle de qualité est dit “interne” s'il est réalisé par l'exploitant ou sous sa responsabilité par un prestataire et “externe” s'il est réalisé par un organisme indépendant de l'exploitant, du fabricant et de celui qui assure la maintenance du dispositif.
Pour l'application du présent titre, les règles applicables aux dispositifs médicaux et à leurs accessoires s'appliquent également aux groupes de produits n'ayant pas de destination médicale dont la liste figure à l'annexe XVI du règlement (UE) 2017/745.
Art. R. 5211-2. - Un dispositif mentionné à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 du 5 avril 2017 qui est destiné par son fabricant à être utilisé à la fois comme un dispositif au sens du présent titre et comme un équipement de protection individuelle au sens du paragraphe 1 de l'article 3 du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle est également conforme aux exigences essentielles de santé et de sécurité mentionnées à l'annexe II du règlement (UE) 2016/425 susmentionné.
Deux dispositifs distincts d'encadrement juridique existent si son utilisation relève d'une finalité médicale au sens de l'article R. 5211-1 du code de la santé publique issu de l'article L. 5211-1 du même code et transcription de la directive européenne 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 ou si son utilisation ne relève pas d'un dispositif médical et relève du régime général des appareils électriques issu de la directive 2014/35/UE du 26 février 2014, transposé en droit français par le décret n° 2015-1083 du 27 août 2015. […] Dans les deux cas, […]
Lire la suite…Le dispositif médical doit être destiné par le fabricant à être utilisé à des fins médicales dont une liste exhaustive est fixée par l'article R.5211-1 du code de la santé publique : le diagnostic, la prévention, le contrôle, le traitement ou l'atténuation d'une maladie ; le diagnostic, le contrôle, le traitement, l'atténuation ou la compensation d'une blessure ou d'un handicap ; l'étude, le remplacement ou la modification de l'anatomie ou d'un processus physiologique ; la maîtrise de la conception.
Lire la suite…[…] 1°/ que lorsque les statuts de la société subordonnent la révocation du directeur général à l'existence d'un motif grave, la société est fondée à faire la preuve de tout fait dont la gravité est de nature à justifier la révocation du mandataire social, sans devoir s'arrêter aux seuls motifs exposés dans la lettre l'informant de sa révocation, laquelle ne fixe pas les limites du litige ; […] quand celle-ci utilisait l'adverbe « notamment » pour en rendre compte, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil et 227-6 du code de commerce ; […] n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles R. 5211-1 et R. 5211-17 du code de la santé publique ;
[…] Aux termes de l'article L. 5211-1 du code de la santé publique : « On entend par dispositif médical tout instrument, appareil, équipement, […] Aux termes de l'article L. 5211-3 de ce code : « Les dispositifs médicaux ne peuvent être importés, mis sur le marché, mis en service ou utilisés, […] Aux termes de l'article R. 5211-1 du même code : " (…) Ces dispositifs sont destinés à être utilisés à des fins : 1° De diagnostic, de prévention, […] 4° De maîtrise de la conception. « . Aux termes de l'article R. 5211-7 du même code : » Pour l'application du présent titre, les dispositifs médicaux autres que les dispositifs médicaux implantables actifs sont répartis en quatre classes dénommées classe I, […]
[…] Vu les dispositions des articles L.5211-1 et L.5211-3 du code de la santé publique, […] L'article R.5211-12 précise que 'tout dispositif médical mis sur le marché ou mis en service en France est revêtu du marquage CE attestant qu'il remplit les conditions énoncées par l'article R.5211-17". […] Selon l'article R.5211-1'Les dispositions du présent titre sont applicables aux dispositifs médicaux définis à l'article L. 5211-1. […] 1° De diagnostic, de prévention, de contrôle, de traitement ou d'atténuation d'une maladie ;
Cet article met en exergue le rôle émergent des exosquelettes dans le domaine de l'assistance aux personnes en situation de handicap, ainsi que la règlementation qui les entoure. […] Vers un développement de la machine, mais un déclin de l'humain ? […] L'article R. 5211-1 du Code de la santé publique [7] précise que cela peut être pour établir un diagnostic, permettre la prévention de maladies, ou un traitement compensant une blessure ou un handicap. […]
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