Article R5211-1 du Code de la santé publique
Article R5161-1Article R5211-2
Entrée en vigueur le 22 avril 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2026-299 du 17 avril 2026 - art. 1

Commentaires • 18

1. L’exosquelette au service du handicap : entre technologie et utopie.
Village Justice · 16 août 2023

Cet article met en exergue le rôle émergent des exosquelettes dans le domaine de l'assistance aux personnes en situation de handicap, ainsi que la règlementation qui les entoure. […] Vers un développement de la machine, mais un déclin de l'humain ? […] L'article R. 5211-1 du Code de la santé publique [7] précise que cela peut être pour établir un diagnostic, permettre la prévention de maladies, ou un traitement compensant une blessure ou un handicap. […]

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2. Santé - Encadrement De La Pratique De La Cryothérapie []
M. Pierre Morel-À-L'Huissier · Questions parlementaires · 22 février 2022

Deux dispositifs distincts d'encadrement juridique existent si son utilisation relève d'une finalité médicale au sens de l'article R. 5211-1 du code de la santé publique issu de l'article L. 5211-1 du même code et transcription de la directive européenne 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 ou si son utilisation ne relève pas d'un dispositif médical et relève du régime général des appareils électriques issu de la directive 2014/35/UE du 26 février 2014, transposé en droit français par le décret n° 2015-1083 du 27 août 2015. […] Dans les deux cas, […]

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3. En matière de dispositifs médicaux, il faut accepter une certaine distance
www.cabinetbarbey.com · 10 juin 2020

Le dispositif médical doit être destiné par le fabricant à être utilisé à des fins médicales dont une liste exhaustive est fixée par l'article R.5211-1 du code de la santé publique : le diagnostic, la prévention, le contrôle, le traitement ou l'atténuation d'une maladie ; le diagnostic, le contrôle, le traitement, l'atténuation ou la compensation d'une blessure ou d'un handicap ; l'étude, le remplacement ou la modification de l'anatomie ou d'un processus physiologique ; la maîtrise de la conception.

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Décisions • 84

1. Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 novembre 2011, 10-20.544, InéditRejet

[…] 1°/ que lorsque les statuts de la société subordonnent la révocation du directeur général à l'existence d'un motif grave, la société est fondée à faire la preuve de tout fait dont la gravité est de nature à justifier la révocation du mandataire social, sans devoir s'arrêter aux seuls motifs exposés dans la lettre l'informant de sa révocation, laquelle ne fixe pas les limites du litige ; […] quand celle-ci utilisait l'adverbe « notamment » pour en rendre compte, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil et 227-6 du code de commerce ; […] n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles R. 5211-1 et R. 5211-17 du code de la santé publique ;

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2. CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 25 février 2020, 17VE01933, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Aux termes de l'article L. 5211-1 du code de la santé publique : « On entend par dispositif médical tout instrument, appareil, équipement, […] Aux termes de l'article L. 5211-3 de ce code : « Les dispositifs médicaux ne peuvent être importés, mis sur le marché, mis en service ou utilisés, […] Aux termes de l'article R. 5211-1 du même code : " (…) Ces dispositifs sont destinés à être utilisés à des fins : 1° De diagnostic, de prévention, […] 4° De maîtrise de la conception. « . Aux termes de l'article R. 5211-7 du même code : » Pour l'application du présent titre, les dispositifs médicaux autres que les dispositifs médicaux implantables actifs sont répartis en quatre classes dénommées classe I, […]

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[…] Vu les dispositions des articles L.5211-1 et L.5211-3 du code de la santé publique, […] L'article R.5211-12 précise que 'tout dispositif médical mis sur le marché ou mis en service en France est revêtu du marquage CE attestant qu'il remplit les conditions énoncées par l'article R.5211-17". […] Selon l'article R.5211-1'Les dispositions du présent titre sont applicables aux dispositifs médicaux définis à l'article L. 5211-1. […] 1° De diagnostic, de prévention, de contrôle, de traitement ou d'atténuation d'une maladie ;

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Document parlementaire • 0

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