Entrée en vigueur le 22 avril 2026
Modifié par : Décret n°2026-299 du 17 avril 2026 - art. 1
Les professionnels de santé utilisateurs des dispositifs mentionnés à l'article R. 5212-33 qui exercent leur activité hors d'un établissement de santé mentionné à l'article L. 6111-1, d'un groupement de coopération sanitaire mentionné à l'article L. 6133-7 ou d'une installation de chirurgie esthétique mentionnée à l'article L. 6322-1 inscrivent dans le dossier médical et, lorsqu'il existe, dans le dossier médical partagé mentionné à l'article L. 1111-14 les données prévues à l'article R. 5212-39.
A défaut de dossier médical du patient, ils inscrivent ces données dans tout document permettant d'identifier de manière unique le dispositif implanté chez un patient, ainsi que de localiser et d'identifier le patient ayant fait l'objet d'une implantation avec un dispositif implantable donné ou avec un lot d'un dispositif donné.
[…] La commission constate que l'article R5121-168 du code de la santé publique prévoit que toute entreprise ou organisme exploitant un médicament ou un produit mentionné à l'article R5121-150 du même code (notamment, médicaments devant faire l'objet d'une autorisation de mise sur le marché) est tenu de transmettre à échéances régulières à l'Agence européenne des médicaments et/ou à l'ANSM, […] 3° Toutes les informations concernant la vente, la prescription et la population exposée au médicament ou au produit ». Selon l'article R5212-40 de ce même code, doivent figurer dans le dossier médical l'identification du dispositif médical : dénomination, numéro de série ou de lot, […]
Masterclasses Achat public Masterclasses RH publiques Masterclasses Finances & Comptabilité Article 1 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la santé publique - art. R5212-36 (V) Crée Code de la santé publique - art. R5212-37 (V) Crée Code de la santé publique - art. R5212-38 (V) Crée Code de la santé publique - art. R5212-39 (V) Crée Code de la santé publique - art. R5212-40 (V) Crée Code de la santé publique - art. R5212-41 (V) Crée Code de la santé publique - art. R5212-42 (M) Crée Code de la santé publique - art. […] R5212-43 (V) Article 2 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […]
Lire la suite…