Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 172
Pour l'élaboration du système commun d'information prévu au deuxième alinéa de l'article L. 6113-8 et pour la mise en oeuvre des échanges d'informations mentionnés à l'article L. 115-4 du code de la sécurité sociale, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale déterminent par arrêté :
1° Les définitions et nomenclatures communes de données utilisées par les systèmes d'information des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, des agences régionales de santé et de l'assurance maladie ;
2° Les caractéristiques de modules d'information correspondant aux besoins communs des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, des agences régionales de santé et des organismes d'assurance maladie ;
3° La nature des informations que se transmettent systématiquement, compte tenu de leur utilité pour l'un ou pour l'autre, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et les organismes d'assurance maladie en application de l'article L. 115-4 du code de la sécurité sociale.
Lorsque les données relevant du système commun d'information ou des échanges d'informations mentionnés ci-dessus sont des données nominatives, issues notamment des systèmes d'information mentionnés à l'article L. 6113-7, ou recueillies en application des articles L. 162-29 et L. 162-29-1 du code de la sécurité sociale, elles sont rendues anonymes avant tout échange ou partage.
[…] en effet, il a méconnu son obligation de se tenir informé des dangers encourus par les personnels soignants, qui résulte des arrêts « amiante » du 3 mars 2004 du Conseil d'Etat, et des articles R. 6113-8, R. 6113-27 et R. 6113-28 du code de la santé publique, afin d'arrêter en l'état des connaissances scientifiques, les mesures les plus appropriées pour y parer ; il revient en particulier à l'Etat via un système commun d'informations, […] Toutefois, pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 6113-8 du code de la santé publique, le pouvoir réglementaire a pris, conformément à l'article R. 6113-27 du même code, […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2026.
[…] « X Y » et « Maladies foie enfants » ont adressé une réclamation préalable au premier ministre par un courrier recommandé du 28 juillet 2022, […] aux termes de l'article L. 6113-8 du code de la santé publique : « Les établissements de santé transmettent aux agences régionales de santé, […] Aux termes de l'article R. 6113-27 du même code : « Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale définissent par arrêté la nature, […] Aux termes de l'article R. 6113-28 de ce code : « Pour l'élaboration du système commun d'information prévu au deuxième alinéa de l'article L. 6113-8 et pour la mise en œuvre des échanges d'informations mentionnés à l'article L. 115- 4 du code de la sécurité sociale, […] R. […]