Entrée en vigueur le 2 août 1991
Est créé par : Loi n°91-748 du 31 juillet 1991 - art. 17 () JORF 2 août 1991
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Article R6113-28 NOTA : Pour l'élaboration du système commun d'information prévu au deuxième alinéa de l'article L. 6113-8 et pour la mise en oeuvre des échanges d'informations mentionnés à l'article L. 115-4 du code de la sécurité sociale, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale déterminent par arrêté : 1° Les définitions et nomenclatures communes de données utilisées par les systèmes d'information des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, des agences régionales de santé et de l'assurance maladie ; 2° Les caractéristiques de modules d'information correspondant […] aux besoins communs des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…[…] N° 2222852/6-3 4 […] En dernier lieu, aux termes de l'article L. 6113-8 du code de la santé publique : « Les établissements de santé transmettent aux agences régionales de santé, […] Aux termes de l'article R. 6113-28 de ce code : « Pour l'élaboration du système commun d'information prévu au deuxième alinéa de l'article L. 6113-8 et pour la mise en œuvre des échanges d'informations mentionnés à l'article L. 115- 4 du code de la sécurité sociale, […] compte tenu de leur utilité pour l'un ou pour l'autre, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et les organismes d'assurance maladie en application de l'article L. 115-4 du code de la sécurité sociale. […]
[…] Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 115-4, L. 161-28, L. 161-28-1 ; […] Le projet d'article R. 1461-4 fixe la liste des services de l'Etat, des établissements publics ou des organismes chargés d'une mission de service public autorisés à traiter des données du SNDS pour les besoins de leurs missions.
L765 (M) Article 17 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la sécurité sociale. - art. L115-4 (V) Article 18 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la sécurité sociale. - art. […] II. - .... […] Modifie Loi n°91-1406 du 31 décembre 1991 - art. 10 () JORF 4 janvier 1992 Article 25 Les établissements qui, à la date de publication des dispositions réglementaires prises pour l'application du septième alinéa de l'article L. 712-2 du code de la santé publique, exercent les activités de soins définies par ces dispositions doivent demander, dans un délai fixé par les dispositions réglementaires susvisées, l'autorisation mentionnée à l'article L. 712-8 dudit code ; […]
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